Quiz QCM Droit commercial 2022/2023

difficile

Question 1 / 20

La définition légale de la notion de consommateur date :

Des lois Scrivener (1978).

De la loi Neiertz (1989).

De la promulgation du Code de la consommation (1993)

De la loi Hamon (2014).

difficile

Question 2 / 20

Selon la définition légale du droit français, un consommateur est une personne physique :

Dont les compétences sont étrangères au secteur d’activité dans lequel elle intervient.

Qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Dont les compétences sont étrangères au secteur d’activité dans lequel elle intervient et qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Qui se trouve en situation d’infériorité à l’égard du professionnel avec lequel elle contracte.

normal

Question 3 / 20

Parmi les acteurs suivants du droit de la consommation, lequel dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le Conseil national de la consommation (CNC)

L’Institut national de la consommation (INC)

La Commission des clauses abusives (CCA)

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normal

Question 4 / 20

Une pratique commerciale est dite déloyale à condition :

D’être contraire à la diligence professionnelle et d’altérer le comportement du consommateur.

D’être contraire à la diligence professionnelle et d’être susceptible d’altérer le comportement du consommateur.

De risquer de contrarier la diligence professionnelle et d’être susceptible d’altérer le comportement du consommateur.

De risquer de contrarier la diligence professionnelle et d’altérer le comportement du consommateur.

expert

Question 5 / 20

Laquelle de ces pratiques est sanctionnée dans les rapports entre professionnels et consommateurs aussi bien que dans les rapports entre professionnels ?

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales agressives

Aucune, toutes ne sont sanctionnées que dans les rapports entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.

normal

Question 6 / 20

Laquelle de ces pratiques ne constitue pas une pratique commerciale « interdite » au sens du Code de la consommation ?

L’abus de faiblesse

La pratique commerciale déloyale

La vente sans commande préalable

La publicité comparative

normal

Question 7 / 20

Les ventes ou prestations de services dites « liées » ou « subordonnées » sont :

Interdites en toute circonstance.

Admises en toute circonstance.

Admises en droit européen et encore interdites en droit français.

Admises à condition de ne pas tomber sous la qualification de pratique commerciale déloyale.

normal

Question 8 / 20

Dans lequel de ces contrats le consommateur ne bénéficie-t-il pas d’un droit légal de rétractation ?

Contrat conclu « à distance ».

Contrat conclu « hors établissement ».

La vente ou prestation de service dite « liée » ou « subordonnée ».

Le contrat de crédit mobilier à la consommation.

difficile

Question 9 / 20

La conclusion du contrat de crédit mobilier à la consommation suppose :

L’acceptation de l’offre de crédit dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’offre.

L’acceptation de l’offre de crédit dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’offre + l’agrément de l’établissement de crédit dans les 7 jours de cette acceptation.

L’acceptation de l’offre de crédit + l’agrément de l’établissement de crédit dans les 7 jours de cette acceptation + le non-exercice du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur.

L’acceptation de l’offre de crédit + le non-exercice du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur.

difficile

Question 10 / 20

Lors de la phase préparatoire à la conclusion d’un crédit immobilier, laquelle des prestations suivantes le prêteur n’est-il pas obligé d’exécuter ?

Remettre au consommateur une « fiche d’information précontractuelle » sur les caractéristiques du crédit.

Remettre au consommateur une « fiche d’information standardisée » relative à l’assurance-emprunteur.

Fournir au consommateur des « explications adéquates » lui permettant de comprendre les caractéristiques du crédit et les risques associés.

Fournir au consommateur un « service de conseil » destiné à l’accompagner dans le choix de son crédit.

difficile

Question 11 / 20

Ce qu’on appelle une « économie de pénurie » désigne à titre principal une économie dans laquelle :

L’offre est supérieure à la demande.

La demande est supérieure à l’offre.

Il existe une pénurie de liquidités pour l’octroi de crédit.

Il existe une pénurie de biens de première nécessité.

difficile

Question 12 / 20

Le VRP exerce une activité de prospection :

Auprès d’une clientèle déterminée uniquement.

Sur un secteur géographique déterminé uniquement.

Auprès d’une clientèle déterminée et/ou sur un secteur géographique déterminé.

Sans restriction à une clientèle ou à un secteur géographique déterminés.

difficile

Question 13 / 20

Dans lequel de ces cas l’employeur doit-il verser une indemnité de clientèle au VRP ?

Lorsque la rupture du contrat est imputable à la faute du VRP.

Lorsque la rupture du contrat est imputable à un fait non fautif du VRP.

Lorsque la rupture du contrat est imputable à un fait non fautif de l’employeur.

Lorsque le VRP cède sa carte professionnelle.

difficile

Question 14 / 20

Le commissionnaire est un intermédiaire qui agit :

Au nom et pour le compte d’un commettant.

En son propre nom et pour le compte d’un commettant.

Au nom d’un commettant et pour son propre compte.

En son propre nom et pour son propre compte.

difficile

Question 15 / 20

Auquel de ces intermédiaires le droit du travail ne s’applique-t-il pas du tout ?

Le VRP.

Le gérant de succursale.

Le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire

Le mandataire-gérant.

difficile

Question 16 / 20

Dans un contrat-cadre d’approvisionnement exclusif, une clause prévoit que le prix des produits fournis sera fixé par référence au prix le plus bas pratiqué sur le marché pour le même type de produits. Il s’agit :

D’une clause dite « à dire de tiers » ?

D’une clause dite « de prix de marché » ?

D’une clause « anglaise », autrement appelée clause « d’offre concurrente » ?

D’une clause d’indexation ?

expert

Question 17 / 20

Dans un contrat de concession exclusive, le concessionnaire doit nécessairement :

S’approvisionner de manière exclusive auprès du concédant.

S’approvisionner de manière exclusive ou quasi-exclusive auprès du concédant.

Fournir les autres membres du réseau lorsqu’ils le lui demandent.

Appliquer les campagnes promotionnelles décidées par le concédant.

difficile

Question 18 / 20

Dans un réseau de distribution sélective, la sélection « qualitative pure » désigne le fait :

De sélectionner les produits distribués au regard de critères tenant à leurs qualités intrinsèques uniquement.

De sélectionner les produits distribués au regard de critères tenant à leurs qualités intrinsèques et extrinsèques (avantage concurrentiel par rapport aux autres produits du même type).

De sélectionner les distributeurs au regard de critères tenant à leurs qualités professionnelles uniquement.

De sélectionner les distributeurs au regard de critères tenant à leurs qualités professionnelles et personnelles.

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difficile

Question 19 / 20

Dans un réseau de distribution sélective, les membres du réseau ont l’interdiction :

De vendre des produits à des revendeurs extérieurs au réseau, où qu’ils se trouvent.

De vendre des produits à des revendeurs extérieurs au réseau qui se trouvent sur le territoire où le réseau est installé.

De vendre des produits à des revendeurs extérieurs au réseau qui se trouvent en dehors du territoire où le réseau est installé.

De vendre des produits à d’autres membres du réseau.

difficile

Question 20 / 20

Dans le contrat de franchise, la transmission du savoir-faire est une obligation :

Essentielle et instantanée.

Essentielle et continue.

Naturelle et instantanée.

Naturelle et continue.

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La définition légale de la notion de consommateur date :

Selon la définition légale du droit français, un consommateur est une personne physique :

Parmi les acteurs suivants du droit de la consommation, lequel dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction ?

Une pratique commerciale est dite déloyale à condition :

Laquelle de ces pratiques est sanctionnée dans les rapports entre professionnels et consommateurs aussi bien que dans les rapports entre professionnels ?

Laquelle de ces pratiques ne constitue pas une pratique commerciale « interdite » au sens du Code de la consommation ?

Les ventes ou prestations de services dites « liées » ou « subordonnées » sont :

Dans lequel de ces contrats le consommateur ne bénéficie-t-il pas d’un droit légal de rétractation ?

La conclusion du contrat de crédit mobilier à la consommation suppose :

Lors de la phase préparatoire à la conclusion d’un crédit immobilier, laquelle des prestations suivantes le prêteur n’est-il pas obligé d’exécuter ?

Ce qu’on appelle une « économie de pénurie » désigne à titre principal une économie dans laquelle :

Le VRP exerce une activité de prospection :

Dans lequel de ces cas l’employeur doit-il verser une indemnité de clientèle au VRP ?

Le commissionnaire est un intermédiaire qui agit :

Auquel de ces intermédiaires le droit du travail ne s’applique-t-il pas du tout ?

Dans un contrat-cadre d’approvisionnement exclusif, une clause prévoit que le prix des produits fournis sera fixé par référence au prix le plus bas pratiqué sur le marché pour le même type de produits. Il s’agit :

Dans un contrat de concession exclusive, le concessionnaire doit nécessairement :

Dans un réseau de distribution sélective, la sélection « qualitative pure » désigne le fait :

Dans un réseau de distribution sélective, les membres du réseau ont l’interdiction :

Dans le contrat de franchise, la transmission du savoir-faire est une obligation :

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