Classique Classique Quiz Propriétaire / locataire par Phaphine2 Phaphine2 63 joués - il y a 4 mois Connaissez-vous bien vos droits et obligations ? QUIZ 7 QUESTIONS difficile Droit 1 Un propriétaire peut-il délivrer congé à son locataire pour loger sa nièce ? OuiNon 2 En cas de régularisation de charges en défaveur du locataire, le propriétaire doit l'en informer sous quel délai avant imputation de la somme ? 1 mois2 mois 3 La taxe d'ordures ménagères est-elle récupérable sur le locataire ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La durée maximale d'un bail mobilité est de 9 mois. OuiNon 5 Le droit de préemption d'un locataire en cas de congé pour vente est de : 1 mois2 mois 6 En location meublée, le propriétaire peut-il délivrer congé à son locataire à tout moment ? OuiNon 7 Quel est le délai du droit de préemption sur un bail commercial ? 1 mois3 mois Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires