Quiz QCM
Quiz Société

Quizz droit administratif L2

YanisBkb

YanisBkb
110 joués - il y a 1 an

Actes administratifs unilatéraux/contrats administratifs.

 

Difficile QCM 15 QUESTIONS
difficile
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
normal
 
Question 1 / 15

Au nom de quel principe l'administration peut-elle imposer sans le consentement des administrés ?

expert
 
Question 2 / 15

Parmi les AAU (actes administratifs unilatéraux) suivants, lesquels sont, par principe, insusceptibles de recours ?

normal
 
Question 3 / 15

Quelle est la portée de CE, ass, 2016 "Société Fairvesta" ?

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expert
 
Question 4 / 15

Quels arrêts confirment "Société Fairvesta" ?

difficile
 
Question 5 / 15

Le pouvoir hiérarchique de l'administration est un PGD. De ce fait, l'administration a le droit de prendre des MOI qui seront insusceptibles de recours. Quel arrêt permet de poser ce PGD ?

difficile
 
Question 6 / 15

Quel arrêt pose la théorie des circulaires règlementaires qui, modifiant le droit positif, seraient susceptibles de recours ?

expert
 
Question 7 / 15

L'arrêt GISTI de 2020 ouvre le contrôle des AAU. Lesquels sont concernés par cet arrêt ?

expert
 
Question 8 / 15

Que concerne l'arrêt CE, 2007 "Société Bouygues Telecom" ?

expert
 
Question 9 / 15

Deux personnes privées peuvent signer un contrat administratif (pour l'exécution d'un service public).

difficile
 
Question 10 / 15

Le critère matériel suppose "l'existence de clauses exorbitantes de droit commun" et "l'exécution du service public". Ces deux sous-critères sont-ils cumulatifs et les clauses doivent-elles être en faveur de la personne privée ?

difficile
 
Question 11 / 15

La présomption d'administrativité du contrat lorsqu'il est conclu par deux personnes publiques résulte de...

expert
 
Question 12 / 15

Quel arrêt pose comme principe qu'un contrat ne contenant aucune clause exorbitante de droit commun mais renvoyant à un cahier des charges en contenant peut être qualifié d'administratif si le critère organisé est rempli ?

difficile
 
Question 13 / 15

Si l'agent public travaille dans un SPA, alors son contrat est de droit public peu importe son poste. De quel arrêt ce principe résulte-t-il ?

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Question 14 / 15

Quels sont les deux types de contrats que passe majoritairement l'administration ?

expert
 
Question 15 / 15

Quelles critiques sont fondées en ce qui concerne les contrats de marché public ?