QCM QCM Quizz droit administratif L2 par YanisBkb YanisBkb 32 joués - il y a 1 mois Actes administratifs unilatéraux/contrats administratifs. QCM 15 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Au nom de quel principe l'administration peut-elle imposer sans le consentement des administrés ? Le principe d'autorité de la chose diteLe principe d'autorité de la chose décidéeLe privilège du préalableLe privilège administratif 2 Parmi les AAU (actes administratifs unilatéraux) suivants, lesquels sont, par principe, insusceptibles de recours ? Les actes individuelsLes actes de gouvernementLes mesures d'ordre intérieurLes circulaires 3 Quelle est la portée de CE, ass, 2016 "Société Fairvesta" ? Pose le principe que les circulaires impératives sont susceptibles de recoursPose le principe que le droit souple peut faire l'objet d'un recours sous certaines conditionsPose le principe de potentiel recours contre les MOI (mesures d'ordre intérieur)Pose le principe que les actes de gouvernement ont une fonction gouvernementale et pas administrative Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels arrêts confirment "Société Fairvesta" ? CE, 2016 ''Csa''CE, 2019 ''Le Pen''CE, 2020 ''Gisti''CE, 2023 ''Association ACAT'' 5 Le pouvoir hiérarchique de l'administration est un PGD. De ce fait, l'administration a le droit de prendre des MOI qui seront insusceptibles de recours. Quel arrêt permet de poser ce PGD ? CE, 1936 ''Jamart''CE, 1952 ''Martin''CE, 1950 ''Quéralt''CE, 1984 ''Caillol'' 6 Quel arrêt pose la théorie des circulaires règlementaires qui, modifiant le droit positif, seraient susceptibles de recours ? CE, 1954 ''Institution Notre-Dame du Kreisker''CE, 1970 ''Crédit foncier de France''CE, 2002 ''Villemain''CE, 2002 ''Duvignères'' 7 L'arrêt GISTI de 2020 ouvre le contrôle des AAU. Lesquels sont concernés par cet arrêt ? Les circulairesLes mises en demeureLes lignes directricesLes mesures confirmatives 8 Que concerne l'arrêt CE, 2007 "Société Bouygues Telecom" ? Les lignes directricesLes directives internesLes actes de gouvernementLes mesures d'ordre intérieur 9 Deux personnes privées peuvent signer un contrat administratif (pour l'exécution d'un service public). Oui, en vertu de TC, 1983 ''UAP''Oui, en vertu de CE, 1990 ''Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson''Oui, en vertu de CE, 1936 ''Prade''Non 10 Le critère matériel suppose "l'existence de clauses exorbitantes de droit commun" et "l'exécution du service public". Ces deux sous-critères sont-ils cumulatifs et les clauses doivent-elles être en faveur de la personne privée ? Cumulatifs + clauses en faveur de la personne privéeCumulatifs + clauses en faveur de la personne publiqueAlternatifs + clauses en faveur de la personne publiqueAlternatifs + clauses en faveur de la personne privée 11 La présomption d'administrativité du contrat lorsqu'il est conclu par deux personnes publiques résulte de... TC, 1969 ''Société Interlait''TC, 1983 ''Uap''CE, 1963 ''Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord''Loi ESSOC de 2018 12 Quel arrêt pose comme principe qu'un contrat ne contenant aucune clause exorbitante de droit commun mais renvoyant à un cahier des charges en contenant peut être qualifié d'administratif si le critère organisé est rempli ? TC, 1998 ''Société Bergas''CE, 1994 ''Société Codiam''CE, 1999 ''Ugap''CE, 1956 ''Consorts Grimouard'' 13 Si l'agent public travaille dans un SPA, alors son contrat est de droit public peu importe son poste. De quel arrêt ce principe résulte-t-il ? CE, 1956 ''Consorts Grimouard''Ce principe n'existe pasCe n'est pas un arrêt qui pose ce principe mais l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat de l'administrationTC, 1996 ''Préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani'' Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Quels sont les deux types de contrats que passe majoritairement l'administration ? Contrat de marché d'occupationContrat de concessionnaireContrat de concessionContrat de marché public 15 Quelles critiques sont fondées en ce qui concerne les contrats de marché public ? Une durée excessiveUn manque de professionnalismeUn manque de compétence des cocontractantsManque d'expérience de l'administration pour suivre l'avancée du contrat Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
