QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 15

Au nom de quel principe l'administration peut-elle imposer sans le consentement des administrés ?

Le principe d'autorité de la chose dite

Le principe d'autorité de la chose décidée

Le privilège du préalable

Le privilège administratif

expert

Question 2 / 15

Parmi les AAU (actes administratifs unilatéraux) suivants, lesquels sont, par principe, insusceptibles de recours ?

Les actes individuels

Les actes de gouvernement

Les mesures d'ordre intérieur

Les circulaires

normal

Question 3 / 15

Quelle est la portée de CE, ass, 2016 "Société Fairvesta" ?

Pose le principe que les circulaires impératives sont susceptibles de recours

Pose le principe que le droit souple peut faire l'objet d'un recours sous certaines conditions

Pose le principe de potentiel recours contre les MOI (mesures d'ordre intérieur)

Pose le principe que les actes de gouvernement ont une fonction gouvernementale et pas administrative

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expert

Question 4 / 15

Quels arrêts confirment "Société Fairvesta" ?

CE, 2016 ''Csa''

CE, 2019 ''Le Pen''

CE, 2020 ''Gisti''

CE, 2023 ''Association ACAT''

expert

Question 5 / 15

Le pouvoir hiérarchique de l'administration est un PGD. De ce fait, l'administration a le droit de prendre des MOI qui seront insusceptibles de recours. Quel arrêt permet de poser ce PGD ?

CE, 1936 ''Jamart''

CE, 1952 ''Martin''

CE, 1950 ''Quéralt''

CE, 1984 ''Caillol''

difficile

Question 6 / 15

Quel arrêt pose la théorie des circulaires règlementaires qui, modifiant le droit positif, seraient susceptibles de recours ?

CE, 1954 ''Institution Notre-Dame du Kreisker''

CE, 1970 ''Crédit foncier de France''

CE, 2002 ''Villemain''

CE, 2002 ''Duvignères''

expert

Question 7 / 15

L'arrêt GISTI de 2020 ouvre le contrôle des AAU. Lesquels sont concernés par cet arrêt ?

Les circulaires

Les mises en demeure

Les lignes directrices

Les mesures confirmatives

expert

Question 8 / 15

Que concerne l'arrêt CE, 2007 "Société Bouygues Telecom" ?

Les lignes directrices

Les directives internes

Les actes de gouvernement

Les mesures d'ordre intérieur

expert

Question 9 / 15

Deux personnes privées peuvent signer un contrat administratif (pour l'exécution d'un service public).

Oui, en vertu de TC, 1983 ''UAP''

Oui, en vertu de CE, 1990 ''Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson''

Oui, en vertu de CE, 1936 ''Prade''

Non

expert

Question 10 / 15

Le critère matériel suppose "l'existence de clauses exorbitantes de droit commun" et "l'exécution du service public". Ces deux sous-critères sont-ils cumulatifs et les clauses doivent-elles être en faveur de la personne privée ?

Cumulatifs + clauses en faveur de la personne privée

Cumulatifs + clauses en faveur de la personne publique

Alternatifs + clauses en faveur de la personne publique

Alternatifs + clauses en faveur de la personne privée

difficile

Question 11 / 15

La présomption d'administrativité du contrat lorsqu'il est conclu par deux personnes publiques résulte de...

TC, 1969 ''Société Interlait''

TC, 1983 ''Uap''

CE, 1963 ''Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord''

Loi ESSOC de 2018

expert

Question 12 / 15

Quel arrêt pose comme principe qu'un contrat ne contenant aucune clause exorbitante de droit commun mais renvoyant à un cahier des charges en contenant peut être qualifié d'administratif si le critère organisé est rempli ?

TC, 1998 ''Société Bergas''

CE, 1994 ''Société Codiam''

CE, 1999 ''Ugap''

CE, 1956 ''Consorts Grimouard''

difficile

Question 13 / 15

Si l'agent public travaille dans un SPA, alors son contrat est de droit public peu importe son poste. De quel arrêt ce principe résulte-t-il ?

CE, 1956 ''Consorts Grimouard''

Ce principe n'existe pas

Ce n'est pas un arrêt qui pose ce principe mais l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat de l'administration

TC, 1996 ''Préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani''

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Question 14 / 15

Quels sont les deux types de contrats que passe majoritairement l'administration ?

Contrat de marché d'occupation

Contrat de concessionnaire

Contrat de concession

Contrat de marché public

expert

Question 15 / 15

Quelles critiques sont fondées en ce qui concerne les contrats de marché public ?

Une durée excessive

Un manque de professionnalisme

Un manque de compétence des cocontractants

Manque d'expérience de l'administration pour suivre l'avancée du contrat

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1^er	Laura817	53%
2^ème	Vincent88	47% (240s)
3^ème	Iriss13	27% (92s)
4^ème	Assor	27% (341s)
5^ème	AkaneKurokawa	13% (44s)
6^ème	Magali168	13% (84s)
7^ème	Iloveariane	13% (169s)
8^ème	Cinephile71	13% (257s)

Quizz droit administratif L2

Au nom de quel principe l'administration peut-elle imposer sans le consentement des administrés ?

Parmi les AAU (actes administratifs unilatéraux) suivants, lesquels sont, par principe, insusceptibles de recours ?

Quelle est la portée de CE, ass, 2016 "Société Fairvesta" ?

Quels arrêts confirment "Société Fairvesta" ?

Le pouvoir hiérarchique de l'administration est un PGD. De ce fait, l'administration a le droit de prendre des MOI qui seront insusceptibles de recours. Quel arrêt permet de poser ce PGD ?

Quel arrêt pose la théorie des circulaires règlementaires qui, modifiant le droit positif, seraient susceptibles de recours ?

L'arrêt GISTI de 2020 ouvre le contrôle des AAU. Lesquels sont concernés par cet arrêt ?

Que concerne l'arrêt CE, 2007 "Société Bouygues Telecom" ?

Deux personnes privées peuvent signer un contrat administratif (pour l'exécution d'un service public).

Le critère matériel suppose "l'existence de clauses exorbitantes de droit commun" et "l'exécution du service public". Ces deux sous-critères sont-ils cumulatifs et les clauses doivent-elles être en faveur de la personne privée ?

La présomption d'administrativité du contrat lorsqu'il est conclu par deux personnes publiques résulte de...

Quel arrêt pose comme principe qu'un contrat ne contenant aucune clause exorbitante de droit commun mais renvoyant à un cahier des charges en contenant peut être qualifié d'administratif si le critère organisé est rempli ?

Si l'agent public travaille dans un SPA, alors son contrat est de droit public peu importe son poste. De quel arrêt ce principe résulte-t-il ?

Quels sont les deux types de contrats que passe majoritairement l'administration ?

Quelles critiques sont fondées en ce qui concerne les contrats de marché public ?

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