Classique Classique Quiz Droit fiscal L2 droit par Brbrclr Brbrclr 22 joués - il y a 14 jours Quiz de droit fiscal pour révision examen de L2 de droit QUIZ 10 QUESTIONS difficile Economie 1 Quelle est la définition de l'impôt ? C'est une prestation pécuniaire requise des particuliers selon des règles fixes et par voie d'autorité à titre définitif et sans contre-partie directe en vue de la couverture des dépenses d'intérêt généralC'est une prestation pécuniaire perçue par les autorités publiques en contrepartie de l'utilisation d'un service public à titre définitif ou temporaireC'est une prestation pécuniaire due à l'État ou à une autre autorité publique en contrepartie d'un service rendu ou d'un droit accordé directement au contribuableC'est une prestation pécuniaire due à l'administration fiscale au vu des dépenses publiques dont le contribuable est le premier bénéficiaire 2 Quelles sont les quatre distinctions de l'impôt ? Répartation - quotité / personnel - indirect / réel - direct / proportionnel - progressifAttribution - redistribution / individuel - collectif / immédiat - différé / échelonné - uniformeRéparation - quotité / direct - indirect / réel - personnel / proportionnel - progressifIl n'existe pas de classification de l'impôt 3 L'assiette de l'impôt permet de définir la base de calcul de l'impôt, donc de la base imposable. Seulement, cette assiette peut être représentée par différentes réalités. Lesquelles ? Revenu / patrimoine / dépensePhysique / économique / juridiqueRéelle / juridique / subsidiaireMatérielle / juridique / économique Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Peut-on être assujetti sans être redevable ? Oui, l'assujetti étant celui qui rentre dans le champ d'application de l'impôt mais pour autant il est possible qu'il ne soit pas redevable puisqu'il ne va pas payer d'impôtNon, ce n'est pas possible chaque personne assujettie est redevableNon, assujetti et redevable sont des synonymes, ils vont donc de pairOui, puisque le redevable est celui qui ne va pas remplir tous les critères pour être imposable et pour donc être assujetti 5 Quels sont les deux étapes de la liquidation de l'imposition ? L'évaluation de la base imposable et l'application du taux de l'impôtLa mesure de la charge fiscale et la mise en œuvre de la redevanceLa détermination de l'imposition de base et l'exercice du prélèvementL'examen du revenu imposable et la mise en exécution du prélèvement fiscal 6 Quel est le rôle du fait générateur ? Cela va engendrer l'obligation fiscale et donc rendre la personne soumise à la taxationIl va entraîner l'obligation fiscale et donc rendre la personne assujettieIl va déclencher l'obligation fiscale et donc rendre la personne imposableIl va déclencher l'obligation fiscale et donc entraîner l'imposition directe de la personne 7 Quelles sont les trois méthodes existantes afin d'évaluer la base imposable ? Indiciaire / forfaitaire / déclarativeRévélatrice / globale / statuaireÉvocatrice / fixe / dénonciativeÉvolutive / arbitraire / abstraite 8 Lorsque le législateur place en un impôt des attentes importantes en termes de rendement, il fixe un taux ... DirectProgressifIndirectProportionnel 9 Les impôts indirect sont ceux... Qui sont acquittés par le contribuable après l'envoi d'un avis d'imposition qui précise le montant à payer ainsi que le délai de paiementQui sont acquittés par le contribuable sans que l'administration fiscale n'édicte d'acte administratif, sans passer par la voie d'un rôle puisque les opérations concernées par l'impôt ne sont pas prévisibles 10 Quand a été mis en place le système de "prélèvement à la source" ? 1er janvier 20001er janvier 20031er janvier 20151er janvier 2019 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
