Quiz Credit bail mobilier m1

difficile

Question 1 / 15

Le contrat de crédit bail mobilier (CCBM) est accompagné...

D'une promesse synallagmatique

D'un contrat de prestation de service

D'un contrat de concession

D'une promesse unilatérale

normal

Question 2 / 15

Quelle partie est le client dans le CCBM ?

Le fournisseur

L'établissement de crédit

Le crédit preneur

Le fabricant

expert

Question 3 / 15

Quels sont les textes qui réglementent le CCBM ?

La loi du 2 juillet 1966 et la convention d'Ottawa de 1988

La loi du 2 juillet 1968 et la convention d'Ottawa de 1989

La loi du 4 août 1966 et la convention de Vienne de 1969

La loi du 5 juillet 1966 et la convention d'Ottawa de 1988

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expert

Question 4 / 15

Conditions concernant les biens loués dans CCBM, c'est...

Les biens d'équipement et le matériel d'outillage à destination civile

Le matériel d'équipement et les biens d'outillage à destination pro

Les biens immeubles d'équipement et d'outillage

Les biens d'équipement et le matériel d'outillage à destination pro

normal

Question 5 / 15

Conditions tenant aux parties dans CCBM, c'est...

Le crédit preneur doit être agréé

Le crédit bailleur doit avoir un agrément et le crédit preneur est soumis à une analyse de risque

Le crédit preneur ne peut pas être une personne publique

Le crédit bailleur est forcément une banque agréée

expert

Question 6 / 15

Quelle condition ne fait pas partie de la rédaction du contrat d'adhésion dans un CCBM ?

L'identité des parties et du fournisseur

Le lieu d'installation et de livraison

L'agrément de la société de financement

La mention de l'option d'achat du crédit preneur

difficile

Question 7 / 15

Quels sont les deux mandats donnés au crédit preneur dans le cadre d'un CCBM ?

Le mandat d'agir en justice et le mandat de paiement du prix

Le mandat de livraison et le mandat de signature

Le mandat d'agir en justice et le mandat de réception du bien

Le mandat de réception du bien et le mandat de concession

difficile

Question 8 / 15

Quelle est la procédure lors de la réception du bien dans CCBM ?

PV de réception par le crédit preneur, envoyé au crédit bailleur pour le paiement

PV de réception par le crédit bailleur envoyé au crédit preneur pour le paiement

Paiement du prix par le fournisseur puis envoi du PV au crédit bailleur

PV de livraison par le fournisseur puis envoie au crédit preneur

expert

Question 9 / 15

Cochez l'information fausse concernant la publicité dans le CCBM des renseignement sur les parties ?

Le crédit preneur est immatriculé au RCS = greffe du tribunal dans lequel il est immatriculé au registre du commerce

Le crédit preneur n'est pas immatriculé au RCS = au greffe du tribunal dans le ressort duquel il a son établissement qui a souscrit au CCBM

Le crédit preneur est immatriculé au RCS = le ressort du lieu ou le crédit bail a été signé

Renseignements publiés au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce

difficile

Question 10 / 15

Les effets de la publicité légale en faveur du crédit bailleur sont...

L'opposabilité de son droit de propriété et interdiction totale de la sous-location

L'opposabilité de son droit de propriété sans pour autant se protéger des créanciers

L'opposabilité de son droit de propriété aux créanciers sans pour autant pouvoir faire opposition à la possession de BF d'un sous-acquéreur

L'opposabilité de son droit de propriété sans pour autant ne devoir le louer qu'au crédit preneur

expert

Question 11 / 15

Quelle option dans le cadre de la procédure de revendication dans le CCBM suite à une procédure collective est fausse ?

Le crédit bailleur adresse une demande à l'administration judiciaire dans les trois mois après la publication du jugement de procédure collective

Si l'administrateur judiciaire n'a pas répondu dans le délai d'un mois il a accepté

Cette demande de revendication n'a pas à être faite si le contrat est publié

S'il n'a pas accès à la revendication le crédit bailleur doit prouver que les tiers en ont eu connaissance

expert

Question 12 / 15

Laquelle de ces options ne fait pas partie des obligations du crédit-bailleur ?

L'obligation de garantie (sauf stipulation contractuelle)

L'obligation d'entretien

Elles sont toutes des obligations du crédit bailleur

L'obligation de délivrance

difficile

Question 13 / 15

Laquelle de ces options ne fait pas partie des obligations du crédit-preneur ?

L'obligation de payer les loyers

L'obligation de respecter la législation en vigueur liée a l'utilisation du bien

L'obligation de faire un rapport au crédit bailleur sur l'état du bien

L'interdiction de sous-location ou cession sans autorisation

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difficile

Question 14 / 15

Laquelle de ces options ne fait pas partie des moyens de mettre fin au contrat de CCBM ?

La résiliation

La survenance du terme

La caducité liée à l'interdépendance

La sortie anticipée du crédit preneur sans autorisation du crédit-bailleur

normal

Question 15 / 15

Laquelle de ces options n'est pas une cause de résiliation du CCBM ?

L'insolvabilité

La liquidation judiciaire lorsque l'administrateur judiciaire a répondu à la demande du crédit bailleur

Le sinistre lorsque la chose est détruite

Le décès du locataire ou la dissolution de la société

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	1^er	Iloveariane	33% (124s)
	2^ème	Clem1112.	27% (204s)

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Le contrat de crédit bail mobilier (CCBM) est accompagné...

Quelle partie est le client dans le CCBM ?

Quels sont les textes qui réglementent le CCBM ?

Conditions concernant les biens loués dans CCBM, c'est...

Conditions tenant aux parties dans CCBM, c'est...

Quelle condition ne fait pas partie de la rédaction du contrat d'adhésion dans un CCBM ?

Quels sont les deux mandats donnés au crédit preneur dans le cadre d'un CCBM ?

Quelle est la procédure lors de la réception du bien dans CCBM ?

Cochez l'information fausse concernant la publicité dans le CCBM des renseignement sur les parties ?

Les effets de la publicité légale en faveur du crédit bailleur sont...

Quelle option dans le cadre de la procédure de revendication dans le CCBM suite à une procédure collective est fausse ?

Laquelle de ces options ne fait pas partie des obligations du crédit-bailleur ?

Laquelle de ces options ne fait pas partie des obligations du crédit-preneur ?

Laquelle de ces options ne fait pas partie des moyens de mettre fin au contrat de CCBM ?

Laquelle de ces options n'est pas une cause de résiliation du CCBM ?

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