Quiz Contrat de concession exclusive

difficile

Question 2 / 10

Quel type d'exclusivité n'est pas compris dans le CCE ?

Exclusivité de territoire

Exclusivité réciproque

Exclusivité d'approvisionnement

Exclusivité de livraison

expert

Question 3 / 10

Quels sont les types de contrats que l'on retrouve dans les CCE ?

Contrat cadre, contrat d'application et contrat d'adhésion

Contrat cadre, promesse synallagmatique, contrat de concession

Contrat d'application, contrat de vente, contrat de concession

Contrat de vente, contrat d'achat et promesse unilatérale

difficile

Question 4 / 10

Quelle option ne fait pas partie des conditions de formation d'un CCE ?

Consentement libre et éclairé

Un écrit

La détermination du prix dès la conclusion du contrat

Communication des conditions générales de vente

expert

Question 5 / 10

Quelle option ne fait pas partie des possibilités d'exemption de l'exclusivité territoriale ?

Un bilan économique favorable

Si la part de marché de chacune des parties n'excède pas 30%

Les deux options si elles ne ne créent pas d'abus de position dominante

Le CA du concessionnaire n'excède pas 10% de celui du concédant

expert

Question 6 / 10

Laquelle n'est pas une obligation du concessionnaire ?

Engagement d'acquisition suite à une clause de minima ou de quota

Respect des normes de commercialisation imposées par le concédant

L'obligation de fourniture

Exclusivité d'achat, de fourniture, d'approvisionnement auprès du concédant

difficile

Question 7 / 10

Laquelle n'est pas une obligation du concédant ?

Obligation de fourniture

Respect de l'exclusivité

Obligation d'assistance

Obligation d'assistance liée à la reconversion du concessionnaire

expert

Question 8 / 10

Si l'ancien concessionnaire utilise la marque de son concédant à la fin de la relation commerciale que se passe-t-il ?

Sanction de concurrence déloyale, contrefaçon, escroquerie

Sanction de faux et usage de faux, escroquerie, contrefaçon

Sanction de concurrence déloyale, faux et usage de faux, escroquerie

Sanctions d'escroquerie, d'abus de position

expert

Question 9 / 10

Citez 2 effets de la fin de la collaboration commerciale :

La reprise des stocks par le concessionnaire + clause de non concurrence

Clause de non concurrence + indemnité versée au concédant pour ses stocks non écoulé par le concessionnaire

La reprise des stocks par le concédant + clause de non concurrence

Indemnité versée au concédant + liquidation de l'activité du concessionnaire

expert

Question 10 / 10

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?

Avoir une portée limitée, être proportionnelles, être justifiées par un interêt légitime du concédant, être une nécessité, être inférieure à 5 ans, avoir une contrepartie pécuniaire dans la limite de 2 ans

Avoir une portée limitée, être proportionnelles, être justifiées par un interêt légitime du concédant, être une nécessité, être inférieure à 2 ans, avoir une contrepartie pécuniaire

Avoir une portée limitée, être proportionnelles, être justifiées par un interêt légitime du concédant, être une nécessité, être inférieures à 5 ans

Avoir une portée limitée, être proportionnelles, être justifiées par un intérêt légitime du concédant