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Quiz Qcm droit des contrats L2

par Iriss13

Iriss13

22 joués - il y a 8 mois

Droit des contrats, des obligations. Ceci est un QCM qui vous aidera à vous entrainer pour vos révisions

QCM 30 QUESTIONS

expert

Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 30

Quels sont les trois caractères d'obligation ?

Obligatoire

Personnel

Loyal

Patrimonial

difficile

Question 2 / 30

Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?

L’obligation de résultat : obligation qui a un objet strict, le débiteur doit atteindre un but précis

L’obligation de moyen : le débiteur doit mettre en œuvre les meilleurs moyens possibles pour atteindre un résultat sans garantir qu’il atteindra ce résultat.

Contrat consensuel : le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

L’acte juridique : agissements ou évènements auxquels la loi attache des effets de droit.

normal

Question 3 / 30

Quelles sont les catégories de sources d'obligation selon l'article 1100 du code civil ?

Le fait juridique

Toutes

La loi

L'acte juridique

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normal

Question 4 / 30

Quelle est la date de la réforme des contrats ?

Le 20 avril 2018

Le 10 février 2016

Le 27 novembre 2003

Le 20 février 2018

expert

Question 5 / 30

Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?

Contrat synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent les uns envers les autres. Ce contrat crée des obligations réciproques entre les parties.

Contrat aléatoire : lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat d’un élément incertain qui leur fait courir un risque de perte

L’acte juridique unilatéral : manifestation d’une seule volonté

Un contrat à titre gratuit : contrat où l’on bénéficie d’un avantage sans contrepartie.

difficile

Question 6 / 30

Quels sont les trois principes généraux du droit des contrats ?

La liberté contractuelle

La bonne foi

Le contrôle de la loi

La force obligatoire

expert

Question 7 / 30

Quels sont les objets de la liberté contractuelle ?

Choisir de contracter

Choisir son cocontractant

Choisir le contenu du contrat

Choisir la forme du contrat

expert

Question 8 / 30

Concernant le pacte de préférence, quel énoncé est faux ?

Le droit de préemption ne prime pas sur le droit de préférence

Le promettant manque à son obligation s’il décide de conclure sans donner au bénéficiaire la priorité attendue et conclue directement alors avec un tiers

Tous

L’ordonnance de 2016 a créé en matière de pacte de préférence une action interrogatoire

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expert

Question 9 / 30

Concernant l'offre, quels sont les éléments essentiels pour que l'offre soit qualifiée telle quelle ?

Proposition de contracter

Proposition ferme

Proposition précise

Proposition de bonne foi

difficile

Question 10 / 30

Concernant l'offre, quel énoncé est faux ?

Même exceptionnellement, l'offre ne peut plus être librement rétractée même si l'offrant avait fixé un délai

L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou du délai raisonnable

Avec l’ordonnance de 2016 la condition d’absence de fixation d’un délai est indifférente, un délai ou non l’offre est caduque face à un décès.

L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

expert

Question 11 / 30

Concernant l'acceptation, dans quels cas le silence vaut-il acceptation ?

Quand la loi le prévaut

Lorsque cela résulte d'usage (coutume)

Lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire

Cela est impossible

expert

Question 12 / 30

Concernant la conclusion d'un contrat par voie électronique, quel énoncé est faux ?

L'écrit électronique est équivalant à l'écrit papier

Concernant la formulation de l’acceptation par voie électronique, il y a une exigence de double clic

On se fie à la date d'émission du contrat pour savoir quand est-ce que le contrat est conclu

L’offrant reste engagé par cette offre tant qu’elle reste accessible par voie électronique

difficile

Question 13 / 30

Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l'article 1128 du code civil ?

Le consentement des parties

L'objet et la cause

La capacité de contracter

Un contenu licite et certain

expert

Question 14 / 30

L'article 1112-1 du code civil vient soumettre l’obligation précontractuelle d’information à trois conditions. Lesquelles ?

Avoir connaissance de l'information

Il faut que l'autre partie ignore légitimement l'information

Il faut que l'autre partie fasse légitiment confiance à son cocontractant

L'information doit être faite particulièrement lorsqu'elle porte sur la valeur

expert

Question 15 / 30

En général, l'erreur doit revêtir deux conditions pour être sanctionnée. Lesquelles ?

Être excusable

Être inexcusable

Être déterminante du consentement

Être écrite

expert

Question 16 / 30

Quels sont les types d'erreur sanctionnables ?

L'erreur sur la nature de la prestation

L'erreur sur simple motif

L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due

L'erreur obstacle

normal

Question 17 / 30

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est caractérisé par trois types de comportements malhonnêtes qu’on va sanctionner par la nullité du contrat :

La libéralité

Les manœuvres

La dissimulation intentionnelle

Le mensonge

expert

Question 18 / 30

Concernant la représentation, quel énoncé est faux ?

La représentation parfaite signifie que le représentant agit dans l'intérêt et au nom du représenté

Dans la représentation imparfaite, seul le représenté sera tenu par l'engagement conclu à l'égard du tiers

En cas de défaut ou dépassement de pouvoirs, l’acte accompli par le représentant est en principe inopposable au prétendu représenté sauf si on identifie un mandat apparent

Lorsque le tiers ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoirs ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant ne peut invoquer la nullité que quand le représenté aura ratifié l’acte

expert

Question 19 / 30

Par principe, l'équivalence des prestations ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Dans quelles situations les juges pourront-ils être amenés à vérifier l'existence d'une contrepartie minimale (exception) ?

La contrepartie illusoire

La contrepartie étrangère

La lésion

La contrepartie dérisoire

difficile

Question 20 / 30

Quel énoncé est faux sur le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans un contrat ?

L'ordonnance de 2016 a introduit un dispositif de lutte contre les clauses abusives en droit commun

Les règles de droit commun concernent les contrats de gré à gré

En droit commun, l'appréciation du déséquilibre significatif ne va pas prendre en compte l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation

Les règles de droit spécial concernent surtout le droit commercial et le droit de la consommation

expert

Question 21 / 30

Quels sont les types de sanction du non respect des conditions de validité du contrat ?

La nullité

La caducité

Le réputé non écrit

La relativité

expert

Question 22 / 30

Quels énoncés sont faux concernant la nullité du contrat ?

Depuis l'ordonnance de 2016, la nullité relative vient protéger un intérêt général

L'exception de nullité peut être demandée de manière défensive en réponse à une action en exécution où l'on veut nous forcer à exécuter le contrat.

L’adage ''Quod nullum est, nullum producit effectum'' signifie : nul ne peut être entendu qui allègue sa propre turpitude

La confirmation : acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce

expert

Question 23 / 30

Concernant la caducité, quel énoncé est faux ?

La caducité est toujours applicable à un contrat annulé

Selon l'article 1186 du code civil : un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît

La caducité met fin au contrat

Selon l'article 1186-3 du code civil : « La caducité n'intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

expert

Question 24 / 30

Quel énoncé est faux concernant la révision du contrat ?

Avant la réforme de 2016, un juge ne pouvait pas s’immiscer dans le contrat pour l’adapter aux circonstances nouvelles

Il faut que le changement de circonstances soit prévisible

Une clause de Hardship ; clause par laquelle les parties s’obligent à renégocier le contrat en cas de survenance de circonstances qui bouleversent l’équilibre.

Quand on demande une renégociation on doit exécuter le contrat selon les anciennes conditions jusqu’à l’acceptation de la renégociation

difficile

Question 25 / 30

Quel énoncé est faux concernant la simulation ?

La force obligatoire d’un contrat est perturbée par l’existence d’un contrat qui vient contredire le premier

Cela n'est jamais réalisé dans un but frauduleux

La preuve d’un fait juridique se fait par tous moyens, le tiers pourra utiliser tous moyens de preuve pour prouver l’existence d’un acte secret

On donne priorité à l’apparence ; aux tiers qui se prévalent aux actes apparents

difficile

Question 26 / 30

Quel énoncé est faux concernant l'interprétation des clauses obscures ou contradictoires dans un contrat ?

Il existe deux types d'interprétation : l'interprétation subjective et l'interprétation objective

Aucune n'est fausse

En principe, l'auteur de l'interprétation relève du pouvoir souverain des juges du fond

Lorsque l’interprétation subjective ne peut être mise en œuvre, il faut se référer à un standard, celui de la personne raisonnable placée dans la même situation

expert

Question 27 / 30

Concernant l'effet relatif des contrats, quel énoncé est faux ?

Les tiers ne sont jamais obligés de respecter la situation juridique créée par le contrat, (exemple : les tiers peuvent entraver l’exécution du contrat)

Selon l'article 1199 : les effets obligatoires du contrat ne s’étendent pas aux tiers. Les tiers ne peuvent demander l’exécution du contrat ni se voir contraindre de l’exécuter.

Le principe d'effet relatif permet d'assurer l'autonomie des personnes morales

Un tiers à un contrat peut parfois se prévaloir à un contrat auquel il n'est pas partie en respectant deux conditions : rapporter la preuve d'un fait et l'inexécution doit lui avoir causé un préjudice

expert

Question 28 / 30

Pour mettre en place l'exception d'inexécution, quelles conditions faut-il respecter ?

Il faut que l’exception d’inexécution soit notifiée dans les meilleurs délais au débiteur.

L’exception d’inexécution n'est concevable en principe que dans les contrats synallagmatiques avec des interdépendances

Celui qui invoque cette exception doit prouver l’inexécution

L'exception d'inexécution peut être acceptée même au créancier de mauvaise foi, auxquelles l'inexécution lui serait imputable

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expert

Question 29 / 30

Quel énoncé est faux concernant l'exécution forcée ?

Pour que cette exécution forcée intervienne, il faut que des conditions soient réunies : une mise en demeure préalable et que l’exécution soit possible

On peut invoquer l'exécution forcée en cas de force majeure

On ne pourra pas avoir d’exécution forcée si un juge a accordé une procédure de grâce

Seul un débiteur de bonne foi peut invoquer une disproportion entre le coût d’exécution et l’intérêt d’exécution pour le créancier

difficile

Question 30 / 30

Concernant la résolution pour l'inexécution du contrat, quels sont les trois types de résolution énoncés à l'article 1124 du code civil ?

Par remise en état

Par une clause résolutoire stipulée dans le contrat

Par voie judiciaire

Par notification du créancier au débiteur

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	1^er	Iloveariane	37% (435s)
	2^ème	Martine250	10% (364s)

Quiz Qcm droit des contrats L2

Quels sont les trois caractères d'obligation ?

Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?

Quelles sont les catégories de sources d'obligation selon l'article 1100 du code civil ?

Quelle est la date de la réforme des contrats ?

Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?

Quels sont les trois principes généraux du droit des contrats ?

Quels sont les objets de la liberté contractuelle ?

Concernant le pacte de préférence, quel énoncé est faux ?

Concernant l'offre, quels sont les éléments essentiels pour que l'offre soit qualifiée telle quelle ?

Concernant l'offre, quel énoncé est faux ?

Concernant l'acceptation, dans quels cas le silence vaut-il acceptation ?

Concernant la conclusion d'un contrat par voie électronique, quel énoncé est faux ?

Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l'article 1128 du code civil ?

L'article 1112-1 du code civil vient soumettre l’obligation précontractuelle d’information à trois conditions. Lesquelles ?

En général, l'erreur doit revêtir deux conditions pour être sanctionnée. Lesquelles ?

Quels sont les types d'erreur sanctionnables ?

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est caractérisé par trois types de comportements malhonnêtes qu’on va sanctionner par la nullité du contrat :

Concernant la représentation, quel énoncé est faux ?

Par principe, l'équivalence des prestations ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Dans quelles situations les juges pourront-ils être amenés à vérifier l'existence d'une contrepartie minimale (exception) ?

Quel énoncé est faux sur le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans un contrat ?

Quels sont les types de sanction du non respect des conditions de validité du contrat ?

Quels énoncés sont faux concernant la nullité du contrat ?

Concernant la caducité, quel énoncé est faux ?

Quel énoncé est faux concernant la révision du contrat ?

Quel énoncé est faux concernant la simulation ?

Quel énoncé est faux concernant l'interprétation des clauses obscures ou contradictoires dans un contrat ?

Concernant l'effet relatif des contrats, quel énoncé est faux ?

Pour mettre en place l'exception d'inexécution, quelles conditions faut-il respecter ?

Quel énoncé est faux concernant l'exécution forcée ?

Concernant la résolution pour l'inexécution du contrat, quels sont les trois types de résolution énoncés à l'article 1124 du code civil ?

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Quels sont les trois caractères d'obligation ?

Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?

Quelles sont les catégories de sources d'obligation selon l'article 1100 du code civil ?

Quelle est la date de la réforme des contrats ?

Quel énoncé n'est pas relié à sa bonne définition ?

Quels sont les trois principes généraux du droit des contrats ?

Quels sont les objets de la liberté contractuelle ?

Concernant le pacte de préférence, quel énoncé est faux ?

Concernant l'offre, quels sont les éléments essentiels pour que l'offre soit qualifiée telle quelle ?

Concernant l'offre, quel énoncé est faux ?

Concernant l'acceptation, dans quels cas le silence vaut-il acceptation ?

Concernant la conclusion d'un contrat par voie électronique, quel énoncé est faux ?

Quelles sont les conditions de validité du contrat selon l'article 1128 du code civil ?

L'article 1112-1 du code civil vient soumettre l’obligation précontractuelle d’information à trois conditions. Lesquelles ?

En général, l'erreur doit revêtir deux conditions pour être sanctionnée. Lesquelles ?

Quels sont les types d'erreur sanctionnables ?

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est caractérisé par trois types de comportements malhonnêtes qu’on va sanctionner par la nullité du contrat :

Concernant la représentation, quel énoncé est faux ?

Par principe, l'équivalence des prestations ne fait l'objet d'aucun contrôle. Dans quelles situations les juges pourront-ils être amenés à vérifier l'existence d'une contrepartie minimale (exception) ?

Quel énoncé est faux sur le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans un contrat ?

Quels sont les types de sanction du non respect des conditions de validité du contrat ?

Quels énoncés sont faux concernant la nullité du contrat ?

Concernant la caducité, quel énoncé est faux ?

Quel énoncé est faux concernant la révision du contrat ?

Quel énoncé est faux concernant la simulation ?

Quel énoncé est faux concernant l'interprétation des clauses obscures ou contradictoires dans un contrat ?

Concernant l'effet relatif des contrats, quel énoncé est faux ?

Pour mettre en place l'exception d'inexécution, quelles conditions faut-il respecter ?

Quel énoncé est faux concernant l'exécution forcée ?

Concernant la résolution pour l'inexécution du contrat, quels sont les trois types de résolution énoncés à l'article 1124 du code civil ?

Par principe, l'équivalence des prestations ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Dans quelles situations les juges pourront-ils être amenés à vérifier l'existence d'une contrepartie minimale (exception) ?