Quiz Droit fiscal et théorie de l'impôt

QCM

QCM	Quiz Droit fiscal et théorie de l'impôt par Lilipa Lilipa 12 joués - il y a 1 an Droit fiscal et théorie de l'impôt L2 droit. Qualité : 0 sur 5 expert 30 QUESTIONS Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Les révolutionnaires vont mettre en place de nouvelles contributions qui reposeront sur plusieurs caractéristiques. Quelles sont-elles ?

Les contributions seront basées sur un système de privilèges

Les contributions seront indiciaires

Les contributions seront analytiques

Les contributions seront personnelles

expert

Question 2 / 30

Quelles sont les fonctions remplies par les différentes taxes dans le système actuel ?

Une fonction incitative

Une fonction sociale

Une fonction démocratique

Une fonction financière (budgétaire)

expert

Question 3 / 30

Que prévoit le droit de l'UE en matière de taxe indirecte ?

La TVA doit être au minimum de 20 %

L'assiette correspond à la totalité du prix net

Il est interdit de créer une taxe équivalente à la TVA ou de créer un impôt frappant des produits soumis à des taxes européennes harmonisées dans un objectif budgétaire

La TVA peut être abaissée pour certaines activités

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expert

Question 4 / 30

Complétez : L'arrêt rendu par la CJUE le 17 février 2022, commission c. France...

Condamne une discrimination négative

Condamne une discrimination positive

Condamne une taxation défavorable à un produit étranger

Concerne la taxation plus favorable aux cigarettes produites en France

expert

Question 5 / 30

Selon Gaston Gèze, quelles sont les caractères cumulatifs permettant de qualifier l'impôt ?

La prestation requise sans contrepartie

La prestation requise par voie d'autorité

La prestation requise à titre temporaire

La prestation pécuniaire

expert

Question 6 / 30

Dans quels cas les collectivités peuvent-elles choisir de percevoir ou non un impôt ?

Dans le cas de la taxe de séjour

Quand elles le souhaitent

Quand le législateur crée une taxe facultative

Dans le cas de la taxation des produits de casino

expert

Question 7 / 30

Pour quels prélèvements le législateur est-il le seul compétent ?

La redevance

L'impôt

La taxe fiscale

La cotisation sociale

expert

Question 8 / 30

Quels sont les critères caractérisant une redevance ?

La somme d'argent demandée doit couvrir uniquement les frais générés par le service délivré

Le service ne doit bénéficier qu'à celui qui paye

L'activité doit bénéficier à l'intérêt général et donc incomber par nature à l'État

L'activité doit nécessiter la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique

expert

Question 9 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est/sont fausse(s) ?

L'aide au logement est une cotisation sociale

La cotisation sociale suppose l'existence d'un risque

La cotisation sociale suppose une contrepartie

Seul le pouvoir réglementaire est compétent en matière de cotisation sociale

expert

Question 10 / 30

Cochez les bonnes réponses.

La liquidation est le procédé par lequel l'impôt est prélevé

La liquidation est la manière dont le montant de l'imposition est calculé

Le recouvrement est la manière dont le montant de l'imposition est calculé

Le recouvrement est le procédé par lequel l'impôt est prélevé

expert

Question 11 / 30

Qu'est-ce qui ressort de la décision rendue le 3 juillet 1986 par le Conseil constitutionnel sur la loi de finance rectificative pour 1987 ?

Le législateur doit fixer une catégorie de personnes homogène quand il veut créer une différence de traitement

Si les catégories ne sont pas assez différentes, il y a une méconnaissance du principe d'égalité

Le conseil censure la loi

Le législateur a souhaité créer une différence de situation en fonction de la nature des revenus perçus

expert

Question 12 / 30

Dans quels cas le législateur peut-il taxer différemment des personnes se trouvant dans une même situation ?

Pour lutter contre la fraude fiscale

Dans le cas d'un objectif budgétaire

Uniquement pour motif d'intérêt général

Dans une logique incitative de protection de l'environnement

expert

Question 13 / 30

Quels contrôles peuvent être menés par le juge constitutionnel en matière de fiscalité ?

Un contrôle de proportionnalité

Un contrôle de cohérence

Un contrôle d'opportunité

Un contrôle de l'erreur manifeste d'incohérence

expert

Question 14 / 30

Dans quel cas le juge a-t-il étendu son contrôle en matière fiscale ?

CC, 27 décembre 2019 : loi de finance rectificative : retient une interprétation de l'intention du législateur contraire à celle invoquée

CC, 29 décembre 2012 : apprécie une erreur manifeste d'incohérence

CC, 28 décembre 2020 : interprète objectif du législateur quand il ne l'a pas fait

CC, 29 décembre 2012 : considère que la taxe est budgétaire alors que pour le gouvernement elle est incitative

expert

Question 15 / 30

Le juge accepte que la loi fiscale soit rétroactive. Cochez les affirmations qui sont vraies.

Le législateur peut décider que la loi sera rétroactive pour consolider une loi fiscale imprécise

La loi fiscale qui créée une sanction peut être rétroactive

La loi rétroactive peut être motivée par un objectif purement budgétaire

Le législateur peut décider qu'une loi sera rétroactive pour limiter les effets d'aubaine

expert

Question 16 / 30

Quelles affirmations sont vraies concernant les espérances légitimes ?

D'après un arrêt rendu par le Conseil d'État en 2012, Société Epi, l'espérance légitime existe

D'après un arrêt rendu par le Conseil d'État en 2017, Société Vivendi, l'espérance légitime existe dès lors qu'un dispositif ancien est supprimé brutalement

L'espérance légitime permet de limiter le législateur qui veut modifier ou abroger un régime fiscale

Il n'est jamais possible de porter atteinte à ces espérances légitimes

difficile

Question 17 / 30

L'administration dans l'exercice de ses pouvoirs d'investigation peut collecter des informations. De quelle manière ?

Demande de communication de documents auprès de tiers

Incite à commettre un manquement

Collecte d'information publiquement accessible

Collecte d'information librement accessible

expert

Question 18 / 30

Quelle(s) affirmation(s) est/sont vraie(s) à propos de l'exercice des pouvoirs de vérification de l'administration ?

Le contribuable n'est pas averti de la vérification

Elle peut vérifier que le train de vie est conforme aux revenus déclarés

Elle les exerce dans le cadre de la vérification de comptabilité des entreprises

Elle les exerce par un examen fiscal contradictoire des personnes physiques

expert

Question 19 / 30

L'administration peut mener des perquisitions. Quelles affirmations sont fausses ?

L'administration peut s'introduire au domicile quand sont en cause l'impôt sur le revenu, sur les sociétés ou la TVA

L'administration doit demander l'accord du juge judiciaire avant de mener une perquisition

L'administration peut intervenir dans les entreprises uniquement en matière d'impôt sur les sociétés

Le contribuable est averti de l'intervention de l'administration au sein de l'entreprise

expert

Question 20 / 30

Après avoir mené ses investigations, l'administration peut réévaluer la matière imposable. C'est la procédure de rectification. Quelle(s) affirmation(s) est/sont fausse(s) à propos de la rectification ?

Elle est en principe contradictoire

En cas de désaccord sur la rectification, le contribuable peut directement saisir la juridiction

En cas de désaccord sur la rectification, le contribuable peut saisir l'administration, son supérieur hiérarchique ou une commission des impôts

Les avis des commissions lient l'administration

expert

Question 21 / 30

Dans quels cas la rectification peut-elle être menée d'office ?

Quand le redevable de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés ou de la TVA a manqué à ses obligations déclaratives et ne régularise pas sa situation dans les 30 jours

Quand le redevable de l'impôt sur le revenu, les sociétés ou de la TVA change son lieu de résidence ou a une activité occulte

Quand le contribuable a seulement oublié de déclarer ses impôts

Quand le contribuable fait obstacle à la procédure de vérification

expert

Question 22 / 30

Quelles sont les sanctions dont dispose l'administration fiscale ?

Elle peut prononcer des intérêts de retard à hauteur de 0,2 % par mois de retard

Elle peut majorer l'impôt réclamé

Elle peut publier les sanctions infligées

Elle peut prononcer des peines de prison

expert

Question 23 / 30

Comment est sanctionné(e) l'omission ou le retard de déclaration ?

Le contribuable qui refuse de payer est sanctionné avec une majoration de 100 %

Dans les 30 jours suivants la mise en demeure, le contribuable est sanctionné d'une majoration à hauteur de 50 % des droits

Le contribuable qui a une activité occulte est directement sanctionné avec une majoration à hauteur de 100 %

Suivant la mise en demeure, le contribuable est automatiquement sanctionné par une majoration à hauteur de 10 % des droits réclamés

expert

Question 24 / 30

Comment est sanctionné le contribuable qui déclare de manière erronée ou incomplète sa déclaration ?

S'il est de bonne foi, il n'est pas sanctionné

S'il a commis un manquement délibéré, il est sanctionné d'une majoration des droits à hauteur de 80 %

D'après l'arrêt Bancarel rendu en 1997 par le Conseil d'État, le conseiller fiscal qui commet une erreur commet une manœuvre frauduleuse

S'il a eu un comportement actif, il est sanctionné d'une majoration à hauteur de 80 %

expert

Question 25 / 30

Comment est sanctionnée la méconnaissance des obligations de paiement ?

Pour la TVA, elle est sanctionnée par une majoration de 5 %

Pour l'impôt sur la fortune immobilière, elle est sanctionnée par une majoration de 5 %

Pour l'impôt sur les sociétés, elle est sanctionnée d'une majoration de 10 % du montant de l'impôt

Pour l'impôt sur le revenu, elle est sanctionnée d'une majoration de 10 % des droits

expert

Question 26 / 30

Dans un arrêt Poncetti c. France rendu en 1999 par la CEDH que décide la cour ?

Il n'est pas possible d'être sanctionné par le juge pénal et par le juge fiscal

Le cumul des sanctions fiscales et pénales est possible

Les procédures doivent être parallèles

La seconde sanction ne doit pas prendre en compte la première

expert

Question 27 / 30

Quelles sont les possibles sanctions pénales de la fraude fiscale ?

Une amende du triple du produit tiré de l'infraction

Une peine de prison de 5 ans

Une amende de 3 millions d'euros quand la fraude est commise en bande organisée ou par l'utilisation d'une fausse identité

Une peine de prison de 7 ans pour les cas les plus graves

expert

Question 28 / 30

Complétez : L'acte anormal de gestion...

Est une manœuvre frauduleuse quand il est déduit de la matière imposable

Correspond aux dépenses liées à l'acquisition d'éléments dont l'entreprise n'a pas besoin

Concerne la TVA

Correspond à un acte par lequel une société décide de s'appauvrir avec l'intention d'agir à des fins étrangères à son intérêt

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expert

Question 29 / 30

Complétez : L'abus de droit en matière fiscale...

Correspond à l'affaire Clément Baillard

Correspond à la situation où un contribuable se prévaut d'une loi pour échapper à l'impôt de manière abusive

Correspond à la dissimulation d'une donation par le biais d'une vente simulée

Correspond à la recherche de l'application littérale d'un texte contraire aux objectifs poursuivis par son auteur et l'intention du contribuable doit être exclusivement basées sur des motifs fiscaux

expert

Question 30 / 30