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Quiz Le délit de soustraction et de détournement de biens publics

Redbril

Redbril
31 joués - il y a 1 an

Le délit de soustraction et de détournement est prévu aux articles 432-15 et 432-16 du Code pénal.

Difficile
difficile
9
QUESTIONS
normal
 
Question 1 / 9

Quelles personnes sont considérées comme "comptables publics" ?

normal
 
Question 2 / 9

Quelle est la principale caractéristique d’un dépositaire public ?

normal
 
Question 3 / 9

Quel type d’acte peut-il constituer un délit de soustraction ou de détournement de biens publics ?

expert
 
Question 4 / 9

Quelle peine maximale prévoit l’article 432-15 du Code pénal pour un détournement intentionnel ?

expert
 
Question 5 / 9

En cas de négligence ayant conduit au détournement d’un bien public par un tiers, quelle est la peine encourue, selon l’article 432-16 du Code pénal ?

expert
 
Question 6 / 9

La tentative de détournement de biens publics est-elle punissable ?

facile
 
Question 7 / 9

Quelle autorité est compétente pour constater que les comptes d’un comptable public sont débiteurs ?

difficile
 
Question 8 / 9

À quel moment commence à courir le délai de prescription, pour un détournement de biens publics ?

difficile
 
Question 9 / 9

Le délit de détournement de biens publics suppose-t-il toujours une recherche de profit personnel ?