difficile

Question 1 / 30

Est-ce que le régime de responsabilité du fait d'autrui est un régime de droit commun ?

Oui, bien sûr

Non !

expert

Question 2 / 30

Quel arrêt énonce que le fait causal de l'enfant suffit pour engager la responsabilité de ses père et mère ?

AP 25 février 2000 Costedoat

AP 14 décembre 2001 Cousin

Cass 2e ch civ 9 mai 1984 Fullenwarth

difficile

Question 3 / 30

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des père et mère ?

Lien de filiation avec les père et mère + enfant de moins de 16 ans non émancipé + résidence + fait dommageable

Lien de filiation avec les père et mère + enfant de moins de 18 ans non émancipé + résidence + fait dommageable

Lien de filiation + enfant sans discernement + résidence + fait dommageable

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difficile

Question 4 / 30

En cas de résidence alternée, qui est responsable ?

La responsabilité des père et mère est exercée conjointement

La responsabilité des père et mère varie selon les semaines d'hébergement

expert

Question 5 / 30

Si l'enfant passe des vacances chez un tiers, qui est responsable ?

La responsabilité des père et mère persiste.

La responsabilité est transférée au tiers.

Le juge apprécie la situation.

difficile

Question 6 / 30

Si l'enfant fugue, la cohabitation cesse-t-elle ?

Oui

Non

expert

Question 7 / 30

L'arrêt d'assemblée plénière rendu en 2024...

Abandonne la condition de la résidence habituelle.

Pose le principe de la résidence alternée.

Pose les cas d'exonération des père et mère.

expert

Question 8 / 30

Le droit de garde est désormais vu de manière...

Matérielle

Juridique

Matérielle et juridique

expert

Question 9 / 30

Les grands-parents sont-ils exclus ou inclus de cette responsabilité des père et mère ?

Exclus

Inclus

Cela dépend des situations, le juge apprécie les circonstances.

difficile

Question 10 / 30

Si un parent ne peut pas exercer l'autorité parentale sur son enfant, reste-t-il responsable ?

Bien sûr !

Non.

difficile

Question 11 / 30

Les père et mère peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité ?

Oui

Non

difficile

Question 12 / 30

Quelles sont ces causes d'exonération ?

Force majeure / consentement de la victime

Consentement de la victime / faute de la victime

Force majeure / faute de la victime

expert

Question 13 / 30

Le Code civil opère-t-il une distinction entre l'enseignement privé et l'enseignement public ?

Oui

Non

normal

Question 14 / 30

Dans l'enseignement privé, une distinction est-elle opérée si le dommage est causé par un élève ou sur un élève ?

Oui

Non

difficile

Question 15 / 30

Dans l'enseignement privé, il n'y aucune distinction si le dommage a été causé par un élève ou sur un élève.

Vrai

Faux

expert

Question 16 / 30

Qui est responsable si un élève cause un dommage ou si un élève subit un préjudice dans l'enseignement public ?

L'État

L'enseignant

Les parents

difficile

Question 17 / 30

Contre qui peut-on agir en cas de faute de service de l'administration ?

L'État

L'administation

L'école en question

difficile

Question 18 / 30

Quel est le délai pour agir dans l'enseignement public ?

6 mois

3 ans

6 ans

expert

Question 19 / 30

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des commettants ?

Lien de préposition et fait dommageable

Faute du commettant et fait dommageable causé par le préposé (conséquence de la faute de son commettant)

difficile

Question 20 / 30

Le contrat de travail n'est pas obligatoire pour engager la responsabilité de son commettant.

Vrai

Faux

difficile

Question 21 / 30

Quel est le triptyque notionnel pour caractériser un lien de préposition ?

Usage + contrôle + conseil

Direction + commettant plus âgé que le préposé + conseil

Usage + direction + contrôle

expert

Question 22 / 30

Avec quoi la préposition est-elle incompatible ?

L'indépendance

L'obligation de respecter les horaires imposés par le commettant

L'exercice de l'activité dans les locaux du commettant

difficile

Question 23 / 30

La notion de commettant occasionnel existe-t-elle ?

Oui

Non, c'est impossible

expert

Question 24 / 30

Le commettant peut-il être exonéré de sa responsabilité ?

Oui s'il y a un abus de fonction de la part du préposé

Non car c'est une responsabilité de plein droit

Non car le commettant doit assumer les risques liés à son activité quoi qu'il arrive

difficile

Question 25 / 30

Les trois conditions cumulatives d'un abus de fonction sont : le préposé a agi hors de ses fonctions, il a agi sans autorisation et a agi à des fins étrangères.

Oui

Non, la seconde condition n'est pas nécessaire

expert

Question 26 / 30

Le commettant peut-il s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ?

Oui

Non

expert

Question 27 / 30

Une clause exonératoire est obligatoire pour protéger le commettant dans certains domaines de son activité.

Vrai

Faux

normal

Question 28 / 30

Si le préposé commet une faute civile, il sera toujours indemnisé.

Vrai

Faux

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expert

Question 29 / 30

Quel arrêt affirme que le préposé est immunisé sauf s'il commet une faute détachable de ses fonctions ?

AP 1991 Blieck

Ch criminelle 2001 Cousin

AP 2000 Costedoat

normal

Question 30 / 30

BONUS : quel article du Code civil régit la responsabilité du fait d'autrui ?

L'article 1240

L'article 1242

L'article 1243

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1^er	Redbril	53% (231s)
2^ème	Isabelle580	47% (371s)
3^ème	Iloveariane	40% (112s)
4^ème	Bruno6000	37% (227s)
5^ème	Mokrane1	30% (189s)
6^ème	Martine250	27% (421s)
7^ème	Patis77	23% (237s)

Quiz Responsabilité du fait d'autrui - L2

Est-ce que le régime de responsabilité du fait d'autrui est un régime de droit commun ?

Quel arrêt énonce que le fait causal de l'enfant suffit pour engager la responsabilité de ses père et mère ?

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des père et mère ?

En cas de résidence alternée, qui est responsable ?

Si l'enfant passe des vacances chez un tiers, qui est responsable ?

Si l'enfant fugue, la cohabitation cesse-t-elle ?

L'arrêt d'assemblée plénière rendu en 2024...

Le droit de garde est désormais vu de manière...

Les grands-parents sont-ils exclus ou inclus de cette responsabilité des père et mère ?

Si un parent ne peut pas exercer l'autorité parentale sur son enfant, reste-t-il responsable ?

Les père et mère peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité ?

Quelles sont ces causes d'exonération ?

Le Code civil opère-t-il une distinction entre l'enseignement privé et l'enseignement public ?

Dans l'enseignement privé, une distinction est-elle opérée si le dommage est causé par un élève ou sur un élève ?

Dans l'enseignement privé, il n'y aucune distinction si le dommage a été causé par un élève ou sur un élève.

Qui est responsable si un élève cause un dommage ou si un élève subit un préjudice dans l'enseignement public ?

Contre qui peut-on agir en cas de faute de service de l'administration ?

Quel est le délai pour agir dans l'enseignement public ?

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des commettants ?

Le contrat de travail n'est pas obligatoire pour engager la responsabilité de son commettant.

Quel est le triptyque notionnel pour caractériser un lien de préposition ?

Avec quoi la préposition est-elle incompatible ?

La notion de commettant occasionnel existe-t-elle ?

Le commettant peut-il être exonéré de sa responsabilité ?

Les trois conditions cumulatives d'un abus de fonction sont : le préposé a agi hors de ses fonctions, il a agi sans autorisation et a agi à des fins étrangères.

Le commettant peut-il s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ?

Une clause exonératoire est obligatoire pour protéger le commettant dans certains domaines de son activité.

Si le préposé commet une faute civile, il sera toujours indemnisé.

Quel arrêt affirme que le préposé est immunisé sauf s'il commet une faute détachable de ses fonctions ?

BONUS : quel article du Code civil régit la responsabilité du fait d'autrui ?

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