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Quiz Droit civil - Articles

Laura783

Laura783
35 joués - il y a 10 mois

Quiz pour les révisions de droit civil en première année de Droit.

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
normal
 
Question 1 / 7

Quelle loi stipule que "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification." ?

normal
 
Question 2 / 7

Quel article stipule que "Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande." ?

facile
 
Question 3 / 7

Quel article dispose que "Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. "

expert
 
Question 4 / 7

Quel article dispose que "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." ?

normal
 
Question 5 / 7

Quelle loi "donne à une personne déclarée insaisissable ses droits sur sa résidence principale et sur tout bien foncier bâti et/ou non-bâti qu’elle n'a pas affecté à son usage pro" ?

expert
 
Question 6 / 7

Que prévoit l'article 544 du code civil ?

expert
 
Question 7 / 7

Code de procédure civile, que dit l'article 630 ?