Droit civil - Articles - Quiz Société

normal

Question 1 / 7

Quelle loi stipule que "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification." ?

Art 54

Art 61-5

Art 1212-2

normal

Question 2 / 7

Quel article stipule que "Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande." ?

Art 61-6 Alinéa 2

Art 5

Art 70

facile

Question 3 / 7

Quel article dispose que "Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. "

Art 72

Art 61-7 Alinéa 1

Art 61

expert

Question 4 / 7

Quel article dispose que "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." ?

Art 79

Art 166

Art 2284

normal

Question 5 / 7

Quelle loi "donne à une personne déclarée insaisissable ses droits sur sa résidence principale et sur tout bien foncier bâti et/ou non-bâti qu’elle n'a pas affecté à son usage pro" ?

Loi du 4 décembre 2015

Loi 1er août 2003

Loi 16 juillet 2006

expert

Question 6 / 7

Que prévoit l'article 544 du code civil ?

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le princ

expert

Question 7 / 7

Code de procédure civile, que dit l'article 630 ?

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

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