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Quiz Droit commercial

ML27

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2 joués - 2 heures

Les obligations professionnelles du commerçant en droit algérien.

Normal
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20
QUESTIONS
 
Question 1 / 20

Quel organisme assure la sécurité sociale des commerçants qui travaillent pour leur propre compte ?

 
Question 2 / 20

Quel organisme contrôle les prix et les pratiques commerciales ?

 
Question 3 / 20

Quel document permet d’enregistrer chronologiquement les opérations comptables ?

 
Question 4 / 20

Quelle sanction peut être appliquée en cas de non-respect des règles commerciales ?

 
Question 5 / 20

Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas son engagement (l’obligation) ?

 
Question 6 / 20

Quel est le délai maximal prévu pour déclarer une modification au registre du commerce ?

 
Question 7 / 20

Quel est l'objectif principal de l'affichage des prix ?

 
Question 8 / 20

En droit, comment définit-on précisément une obligation ?

 
Question 9 / 20

Quelle situation constitue une infraction fiscale ?

 
Question 10 / 20

Quel article de la loi n° 04-02 concerne l'obligation de facturation ?

 
Question 11 / 20

Laquelle de ces pratiques constitue une pratique commerciale déloyale ?

 
Question 12 / 20

Parmi les propositions suivantes, quel pilier fait partie des grands types d’obligations professionnelles mentionnés dans le texte ?

 
Question 13 / 20

Quelle grande catégorie de sources écrites comprend le Code de commerce et les lois spéciales ?

 
Question 14 / 20

Comment qualifie-t-on les travaux et analyses rédigés par les juristes et chercheurs en droit pour guider l’interprétation des textes ?

 
Question 15 / 20

Sous l’empire du Code de commerce algérien (Article 22), quelles sont les conséquences légales pour une personne qui n’accomplit pas son immatriculation au registre du commerce dans le délai légal de deux mois ? 

 
Question 16 / 20

Selon l’article 14 du Code de commerce algérien, quelle est la conséquence de la tenue de livres comptables réguliers ou irréguliers devant le juge ? 

 
Question 17 / 20

Lequel des documents comptables suivants N’EST PAS expressément mentionné comme devant être tenu ou établi dans le cadre des obligations du Code de commerce algérien (Articles 9 et 10) ? 

 
Question 18 / 20

Selon l’article 11 de la loi n° 04-02, dans quel cadre précis un bon de livraison peut-il remplacer la facture préalable ?

 
Question 19 / 20

Quel document accompagne le déplacement de marchandises circulant sans faire l’objet d’une transaction commerciale immédiate afin de justifier leur mouvement ? 

 
Question 20 / 20

Lesquelles de ces pratiques sont qualifiées de concurrence déloyale au sens des articles 26 et 27 de la loi n° 04-02 ?