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Le droit français  

créé par macobx le 24 Mai 2011, validé par poucette
Niveau difficile (50% de réussite)    20 questions - 486 joueurs
Quelques questions sur les diverses disciplines qui composent le droit français.
 
1
Combien de membres nommés composent le Conseil Constitutionnel ?
   
   
   
2
Par combien de députés ou de sénateurs, le Conseil Constitutionnel peut-il être saisi ?
   
   
   
3
Comment appelle-t-on juridiquement le Parlement ?
   
   
   
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4
Combien existe-il de formes de divorce ?
   
   
   
5
Comment se prénomme la plus haute instance juridictionnelle de droit judiciaire en France ?
   
   
   
6
Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, quelle norme est placée au sommet de cette hiérarchie ?
   
   
   
7
Que signifie l'adage 'infans conceptus' ?
   
   
   
8
Qui sont les deux théoriciens du principe de l'unité du Patrimoine ?
   
   
   
9
Le vol est :
   
   
   
10
En droit civil, qui supporte la charge de la preuve ?
   
   
   
11
Que faut-il au juge d'instruction du procureur de la République pour qu'il soit saisi d'une affaire ?
   
   
   
12
La liberté de la preuve est le principe, quelle preuve est supérieure aux autres ?
   
   
   
13
Le délai de prescription d'un crime est de :
   
   
   
14
Qu'est-ce qu'un non lieu ?
   
   
   
15
Qu'est-ce qu'une relaxe ?
   
   
   
16
Qu'est-ce qu'un acquittement ?
   
   
   
17
Comment se nomme l'avance d'un loyer que le locataire donne en garantie au bailleur ?
   
   
   
18
Qu'est-ce qu'une main levée ?
   
   
   
19
Quel est l'autre nom du prêt à usage ?
   
   
   
20
Quelle proposition n'est pas une faute caractérisant une faute non intentionnelle en droit pénal ?
   
   
   
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23 janvier 2013