Classique Classique Quiz Le droit français par Macobx Macobx 525 joués - il y a 13 ans Quelques questions sur les diverses disciplines qui composent le droit français. QUIZ 20 QUESTIONS difficile 1 Combien de membres nommés composent le Conseil Constitutionnel ? 91215 2 Par combien de députés ou de sénateurs, le Conseil Constitutionnel peut-il être saisi ? 405060 3 Comment appelle-t-on juridiquement le Parlement ? Le jurislateurLe lexlateurLe législateur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Combien existe-il de formes de divorce ? 345 5 Comment se prénomme la plus haute instance juridictionnelle de droit judiciaire en France ? La Cour de CassationLe Conseil d'EtatLe Conseil Constitutionnel 6 Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, quelle norme est placée au sommet de cette hiérarchie ? La loiLa ConstitutionLes traités internationaux 7 Que signifie l'adage 'infans conceptus' ? Que l'embryon est né à chaque fois que cela l'avantageQue l'embryon n'est pas encore néQue l'embryon n'est pas un être juridique 8 Qui sont les deux théoriciens du principe de l'unité du Patrimoine ? Le Doyen Carbonnier et Christian AtiasDuguit et HauriouAubry et Rau 9 Le vol est : Un acte juridiqueUn fait juridiqueUn moyen juridique 10 En droit civil, qui supporte la charge de la preuve ? Au jugeAu demandeurAu défendeur 11 Que faut-il au juge d'instruction du procureur de la République pour qu'il soit saisi d'une affaire ? Un réquisitoire introductif d'instanceUne plainte avec constitution de partie civileUn réquisitoire d'ouverture 12 La liberté de la preuve est le principe, quelle preuve est supérieure aux autres ? L'aveuLe témoignageAucune 13 Le délai de prescription d'un crime est de : 10 ans15 ans20 ans 14 Qu'est-ce qu'un non lieu ? L'abandon d'une action judiciaireLa décision de justice prononçant la mise hors de cause (l'innocence) de l'accuséLa preuve que la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie 15 Qu'est-ce qu'une relaxe ? L'abandon d'une action judiciaireLa décision de justice prononçant la mise hors de cause (l'innocence) de l'accuséLa preuve que la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie 16 Qu'est-ce qu'un acquittement ? L'abandon d'une action judiciaireLa décision de justice prononçant la mise hors de cause (l'innocence) de l'accuséLa preuve que la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie 17 Comment se nomme l'avance d'un loyer que le locataire donne en garantie au bailleur ? Une cautionUn dépôt de garantieUn gage 18 Qu'est-ce qu'une main levée ? C'est la radiation volontaire de l'inscription hypothécaireC'est l'extinction de l'hypothèque elle-mêmeC'est la paralysie de l'hypothèque Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Quel est l'autre nom du prêt à usage ? Le commodatLe mutuumLe prêt d'argent 20 Quelle proposition n'est pas une faute caractérisant une faute non intentionnelle en droit pénal ? La faute délibéréeLa faute caractériséeLa faute simple Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
