Classique Classique Quiz Droit administratif - la personnalité morale de droit public par Tite-cousine-delise Tite-cousine-delise 214 joués - il y a 13 ans Un quizz pour tous les étudiants de seconde année de droit qui souhaitent réviser leur cours de droit administratif et notamment le chapitre sur la personnalité morale de droit public QUIZ 11 QUESTIONS difficile Celebrites 1 Par quels auteurs est rejeté le procédé de personnalité morale de droit public ? Léon Duguit et Gaston JèzeMaurice Hauriou et Denis MazeaudRené Chapus et jean RiveroJean-François Lachaume et Georges Vedel 2 Comment s'obtient la personnalité morale de droit public ? Par simple initiative de tous les membresPar décision du maire de la communePar décision de l'EtatPar décision du conseil général 3 Lequel de ces sujets administratifs ne dispose pas de la personnalité morale de droit public ? Le gouvernementLe premier ministreLa communeLa région Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel arrêt expose une exception à la spécialisation des compétences des PM de droit public ? L'arrêt Mansuv de 1984L'arrêt GDF de 1994L'arrêt Epoux Bertin de 1956L'arrêt Monpeurt de 1942 5 Quel arrêt pose le principe de l'insaissisabilité des biens des personnes publiques ? L'arrêt Gignac de1899L'arrêt Mansuv de 1984L'arrêt EDCE de 1992L'arrêt GDF de 1994 6 Qu'est-ce que le principe de déchéance quadriennale ? Une personne morale de droit public doit renouveler sa personnalité morale tous les quatre ansUne personne morale dispose de quatre ans pour réclamer le paiement des dettes de ses débiteursLes dettes des PM de droit public s'éteignent au bout de quatre ansLe groupement doit exister depuis quatre ans au moins pour pouvoir disposer de la personnalité morale 7 Qu'est-ce que le principe de l'état exécutoire ? C'est le pouvoir d'une PM de droit public d'exécuter ses prestations sans aucun contrôleC'est le pouvoir d'une PM de droit public de contraindre la personne de ses débiteursC'est le pouvoir d'une PM de droit public de contraindre ses débiteurs sans passer par la justiceL'interdiction à l'arbitrage 8 Qu'est-ce qui ne fait pas partie du régime public ? Agents publicsTravaux publicsContrats administratifsPublicité de tous les actes 9 Quelle loi pose le principe d'une possible responsabilité des PM devant les tribunaux judiciaires ? Loi du 3 aout 2005Loi du 2 mars 1982Loi du 27 juillet 1992Loi Rolland de 1938 10 Quelle peine peut encourir une PM de droit public ? DissolutionSurveillance judiciaireEmprisonnementAmende 11 Qu'est ce qu'une autorité administrative ? Une personne physique qui dispose à elle seule de la personnalité moraleUne personne qui travaille au sein d'une administrationOrgane interne de la PM de droit public et qui agit en son nomC'est un synonyme de la PM de droit public Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
