Quiz Droit administratif - la personnalité morale de droit public

expert

Question 1 / 11

Par quels auteurs est rejeté le procédé de personnalité morale de droit public ?

Léon Duguit et Gaston Jèze

Maurice Hauriou et Denis Mazeaud

René Chapus et jean Rivero

Jean-François Lachaume et Georges Vedel

normal

Question 2 / 11

Comment s'obtient la personnalité morale de droit public ?

Par simple initiative de tous les membres

Par décision du maire de la commune

Par décision de l'Etat

Par décision du conseil général

difficile

Question 3 / 11

Lequel de ces sujets administratifs ne dispose pas de la personnalité morale de droit public ?

Le gouvernement

Le premier ministre

La commune

La région

expert

Question 4 / 11

Quel arrêt expose une exception à la spécialisation des compétences des PM de droit public ?

L'arrêt Mansuv de 1984

L'arrêt GDF de 1994

L'arrêt Epoux Bertin de 1956

L'arrêt Monpeurt de 1942

expert

Question 5 / 11

Quel arrêt pose le principe de l'insaissisabilité des biens des personnes publiques ?

L'arrêt Gignac de1899

L'arrêt Mansuv de 1984

L'arrêt EDCE de 1992

L'arrêt GDF de 1994

expert

Question 6 / 11

Qu'est-ce que le principe de déchéance quadriennale ?

Une personne morale de droit public doit renouveler sa personnalité morale tous les quatre ans

Une personne morale dispose de quatre ans pour réclamer le paiement des dettes de ses débiteurs

Les dettes des PM de droit public s'éteignent au bout de quatre ans

Le groupement doit exister depuis quatre ans au moins pour pouvoir disposer de la personnalité morale

expert

Question 7 / 11

Qu'est-ce que le principe de l'état exécutoire ?

C'est le pouvoir d'une PM de droit public d'exécuter ses prestations sans aucun contrôle

C'est le pouvoir d'une PM de droit public de contraindre la personne de ses débiteurs

C'est le pouvoir d'une PM de droit public de contraindre ses débiteurs sans passer par la justice

L'interdiction à l'arbitrage

difficile

Question 8 / 11

Qu'est-ce qui ne fait pas partie du régime public ?

Agents publics

Travaux publics

Contrats administratifs

Publicité de tous les actes

expert

Question 9 / 11

Quelle loi pose le principe d'une possible responsabilité des PM devant les tribunaux judiciaires ?

Loi du 3 aout 2005

Loi du 2 mars 1982

Loi du 27 juillet 1992

Loi Rolland de 1938

difficile

Question 10 / 11

Quelle peine peut encourir une PM de droit public ?

Dissolution

Surveillance judiciaire

Emprisonnement

Amende

difficile

Question 11 / 11

Qu'est ce qu'une autorité administrative ?

Une personne physique qui dispose à elle seule de la personnalité morale

Une personne qui travaille au sein d'une administration

Organe interne de la PM de droit public et qui agit en son nom

C'est un synonyme de la PM de droit public

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	Bilare	100% (47s)
	Bibilevaran	73% (159s)
	Popo034	64% (33s)
4	Vansant84	55% (137s)
5	BRUNOFLAKE	55% (156s)
6	HenintsoaH	55% (295s)
7	Annemque	55% (309s)
8	Lili0123456789	45% (130s)
9	Euphie	45% (146s)
10	Lorinad	45% (148s)

Quiz Droit administratif - la personnalité morale de droit public

Par quels auteurs est rejeté le procédé de personnalité morale de droit public ?

Comment s'obtient la personnalité morale de droit public ?

Lequel de ces sujets administratifs ne dispose pas de la personnalité morale de droit public ?

Quel arrêt expose une exception à la spécialisation des compétences des PM de droit public ?

Quel arrêt pose le principe de l'insaissisabilité des biens des personnes publiques ?

Qu'est-ce que le principe de déchéance quadriennale ?

Qu'est-ce que le principe de l'état exécutoire ?

Qu'est-ce qui ne fait pas partie du régime public ?

Quelle loi pose le principe d'une possible responsabilité des PM devant les tribunaux judiciaires ?

Quelle peine peut encourir une PM de droit public ?

Qu'est ce qu'une autorité administrative ?

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