Quiz La législation médicale 1/2

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 30

Quelle loi porte le nom de Bernard Kouchner ?

La loi du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 avril 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 mai 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 avril 2001 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

expert

Question 2 / 30

Choisissez ce qui a favorisé à voter cette loi du 4 mars 2002.

Le drame du sang contaminé (volonté de transparence)

La société actuelle aspire à une sécurité de plus en plus irréprochable

L'exaspération des victimes devant la lenteur des tribunaux

La médiatisation croissante du domaine de la santé

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique (divergence privé / public)

expert

Question 3 / 30

Cochez les fondements de la loi du 4 mars 2002.

Le patient est un usager du système de santé

L'usager est au cœur du système de santé

La volonté de rééquilibrer la relation entre le médecin et le patient

Reconnaissance des droits mais également d'obligations sur lesquelles repose la pérennité du système de santé

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expert

Question 4 / 30

Quel(s) type(s) de responsabilité existe(nt) en matière de santé ?

Responsabilité interne

Responsabilité punitive

Responsabilité réparatrice

Responsabilité externe

expert

Question 5 / 30

La responsabilité punitive est faite de 2 parties : responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire.

Vrai

Vrai, mais il y a aussi la responsabilité interne à l'établissement

Faux

expert

Question 6 / 30

Pour la responsabilité pénale, choisissez ce qui est juste.

Tribunal correctionnel. Délits. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Violation du secret professionnel. Dépassement de compétences.

Tribunal correctionnel. Crimes. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Violation du secret professionnel. Dépassement de compétences.

Tribunal correctionnel. Délits. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Euthanasie.

Cour d'assises. Crimes. Réclusion criminelle à perpétuité. Euthanasie.

Cour d'assises. Délits. Réclusion criminelle à perpétuité. Euthanasie.

difficile

Question 7 / 30

La radiation du tableau de l'ordre des infirmiers fait partie des sanctions en matière de responsabilité disciplinaire.

Vrai

Faux, seules les sanctions internes à l'établissement font partie des responsabilités disciplinaires

expert

Question 8 / 30

Choisissez la (ou les) bonne(s) condition(s). Que suppose la mise en jeu de la responsabilité réparatrice ?

L'existence d'un dommage (préjudice)

Un fait générateur

Un lien de causalité

expert

Question 9 / 30

Quels sont les avantages des prises en charges via le CRCI et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ?

La rapidité (3 mois)

La rapidité (10 mois)

Une prise en charge partielle mais certaine

La gratuité

expert

Question 10 / 30

A partir de quel seuil de gravité (IPP : Incapacité Permanente Partielle), peut-on bénéficier du nouveau système d'indemnisation (solidarité nationale) ?

IPP de 14%

IPP de 24%

IPP de 34%

IPP de 44%

IPP de 54%

expert

Question 11 / 30

Quels sont les délais de prescription pour les crimes et les délits en matière de responsabilité médicale ?

8 ans pour les crimes et 2 ans pour les délits

10 ans pour les crimes et 3 ans pour les délits

12 ans pour les crimes et 4 ans pour les délits

14 ans pour les crimes et 5 ans pour les délits

15 ans pour les crimes et 6 ans pour les délits

normal

Question 12 / 30

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Vrai

Faux

difficile

Question 13 / 30

Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé.

Vrai

Vrai, mais aussi à tous les professionnels intervenant dans le système de santé

Faux

expert

Question 14 / 30

Les informations confiées par le malade sont 'réputées' concerner l'ensemble de l'équipe.

Vrai

Faux

difficile

Question 15 / 30

Il existe un décalage entre les usages et les coutumes, et la réglementation.

Vrai

Faux

difficile

Question 16 / 30

Article 226-13 du Code Pénal : la révélation d'une information à caractère secret est punie de :

Un an d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende.

Un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Deux ans d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende.

expert

Question 17 / 30

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s).

Le devoir d'information pèse sur le médecin prescripteur.

Le devoir d'information pèse sur le médecin qui réalise l'acte.

Le devoir d'information pèse sur l'infirmier qui accomplit les actes.

Le devoir d'information pèse sur l'infirmier qui dispense les soins.

difficile

Question 18 / 30

Qui doit-on informer ?

Le curé

Le patient

Le maire

Les titulaires de l'autorité parentale sauf opposition du mineur.

Le tuteur lorsqu'il s'agit d'un majeur sous tutelle.

difficile

Question 19 / 30

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ont le droit à l'information médicale.

Vrai

Vrai, mais d'une manière adaptée à leur maturité et à leur discernement

Faux, seuls les personnes majeures, les tuteurs et l'autorité parentale ont le droit à l'information médicale

expert

Question 20 / 30

Quel est le contenu de l'information médicale ?

Les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés et leurs urgences éventuelles

Leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

Les conséquences prévisibles en cas de refus

Les risques nouveaux identifiés à postériori

expert

Question 21 / 30

Quelle est l'exception (ou les exceptions) au devoir d'information médicale ?

L'urgence

L'impossibilité d'informer (ex : patient dans le coma)

La volonté du patient de ne pas être informé (dans tous les cas de figure)

normal

Question 22 / 30

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée.

Vrai

Faux

difficile

Question 23 / 30

Quelles sont les différentes protections des majeurs ?

Le majeur sous tutelle

Le majeur sous curatelle

Le majeur placé sous sauvegarde de justice

difficile

Question 24 / 30

Le majeur sous curatelle ou sous tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne.

Vrai

Vrai, mais dans la mesure où son état le permet

Faux

difficile

Question 25 / 30

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale.

Vrai

Vrai, mais lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure

Faux, pas d'intervention sans consentement des parents

normal

Question 26 / 30

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

Vrai, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Faux.

normal

Question 27 / 30

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informé des conséquences de ses choix.

Vrai

Faux

difficile

Question 28 / 30

Le médecin donne les soins indispensables au mineur ou au majeur sous tutelle dans le cas de refus de traitement des personnes en charge.

Vrai

Faux

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expert

Question 29 / 30

Un mineur ne peut pas désigner une personne de confiance.

Vrai

Faux

difficile

Question 30 / 30

Qui peut-être désigné comme personne de confiance ?

Un parent (existence d'un lien juridique avec le patient)

Le médecin traitant (existence d'un lien juridique avec le patient)

Un proche (absence de lien juridique avec le patient)

Un tiers

Un animal de compagnie

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1^er	Nerophis	83% (343s)
2^ème	Anna90	77% (348s)
3^ème	Sandrine365	77% (484s)
4^ème	Ilena88	67% (347s)
5^ème	Ajarlol	67% (401s)
6^ème	Ch972	67% (645s)
7^ème	HLM44	63% (447s)
8^ème	Ccbm	63% (471s)
9^ème	PABLO972	63% (526s)
10^ème	Gwen02420	63% (653s)

Quiz La législation médicale 1/2

Quelle loi porte le nom de Bernard Kouchner ?

Choisissez ce qui a favorisé à voter cette loi du 4 mars 2002.

Cochez les fondements de la loi du 4 mars 2002.

Quel(s) type(s) de responsabilité existe(nt) en matière de santé ?

La responsabilité punitive est faite de 2 parties : responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire.

Pour la responsabilité pénale, choisissez ce qui est juste.

La radiation du tableau de l'ordre des infirmiers fait partie des sanctions en matière de responsabilité disciplinaire.

Choisissez la (ou les) bonne(s) condition(s). Que suppose la mise en jeu de la responsabilité réparatrice ?

Quels sont les avantages des prises en charges via le CRCI et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ?

A partir de quel seuil de gravité (IPP : Incapacité Permanente Partielle), peut-on bénéficier du nouveau système d'indemnisation (solidarité nationale) ?

Quels sont les délais de prescription pour les crimes et les délits en matière de responsabilité médicale ?

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé.

Les informations confiées par le malade sont 'réputées' concerner l'ensemble de l'équipe.

Il existe un décalage entre les usages et les coutumes, et la réglementation.

Article 226-13 du Code Pénal : la révélation d'une information à caractère secret est punie de :

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s).

Qui doit-on informer ?

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ont le droit à l'information médicale.

Quel est le contenu de l'information médicale ?

Quelle est l'exception (ou les exceptions) au devoir d'information médicale ?

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée.

Quelles sont les différentes protections des majeurs ?

Le majeur sous curatelle ou sous tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne.

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informé des conséquences de ses choix.

Le médecin donne les soins indispensables au mineur ou au majeur sous tutelle dans le cas de refus de traitement des personnes en charge.

Un mineur ne peut pas désigner une personne de confiance.

Qui peut-être désigné comme personne de confiance ?

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