QCM QCM Quiz La législation médicale 1/2 par Zieb Zieb 3 613 joués - il y a 12 ans C'est toujours utile d'être au courant. QCM 30 QUESTIONS difficile Medecine QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle loi porte le nom de Bernard Kouchner ? La loi du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéLa loi du 4 avril 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéLa loi du 4 mai 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéLa loi du 4 avril 2001 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéLa loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2 Choisissez ce qui a favorisé à voter cette loi du 4 mars 2002. Le drame du sang contaminé (volonté de transparence)La société actuelle aspire à une sécurité de plus en plus irréprochableL'exaspération des victimes devant la lenteur des tribunauxLa médiatisation croissante du domaine de la santéL'indemnisation de l'aléa thérapeutique (divergence privé / public) 3 Cochez les fondements de la loi du 4 mars 2002. Le patient est un usager du système de santéL'usager est au cœur du système de santéLa volonté de rééquilibrer la relation entre le médecin et le patientReconnaissance des droits mais également d'obligations sur lesquelles repose la pérennité du système de santé Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel(s) type(s) de responsabilité existe(nt) en matière de santé ? Responsabilité interneResponsabilité punitiveResponsabilité réparatriceResponsabilité externe 5 La responsabilité punitive est faite de 2 parties : responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire. VraiVrai, mais il y a aussi la responsabilité interne à l'établissementFaux 6 Pour la responsabilité pénale, choisissez ce qui est juste. Tribunal correctionnel. Délits. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Violation du secret professionnel. Dépassement de compétences.Tribunal correctionnel. Crimes. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Violation du secret professionnel. Dépassement de compétences.Tribunal correctionnel. Délits. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Euthanasie.Cour d'assises. Crimes. Réclusion criminelle à perpétuité. Euthanasie.Cour d'assises. Délits. Réclusion criminelle à perpétuité. Euthanasie. 7 La radiation du tableau de l'ordre des infirmiers fait partie des sanctions en matière de responsabilité disciplinaire. VraiFaux, seules les sanctions internes à l'établissement font partie des responsabilités disciplinaires 8 Choisissez la (ou les) bonne(s) condition(s). Que suppose la mise en jeu de la responsabilité réparatrice ? L'existence d'un dommage (préjudice)Un fait générateurUn lien de causalité 9 Quels sont les avantages des prises en charges via le CRCI et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ? La rapidité (3 mois)La rapidité (10 mois)Une prise en charge partielle mais certaineLa gratuité 10 A partir de quel seuil de gravité (IPP : Incapacité Permanente Partielle), peut-on bénéficier du nouveau système d'indemnisation (solidarité nationale) ? IPP de 14%IPP de 24%IPP de 34%IPP de 44%IPP de 54% 11 Quels sont les délais de prescription pour les crimes et les délits en matière de responsabilité médicale ? 8 ans pour les crimes et 2 ans pour les délits10 ans pour les crimes et 3 ans pour les délits12 ans pour les crimes et 4 ans pour les délits14 ans pour les crimes et 5 ans pour les délits15 ans pour les crimes et 6 ans pour les délits 12 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. VraiFaux 13 Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé. VraiVrai, mais aussi à tous les professionnels intervenant dans le système de santéFaux 14 Les informations confiées par le malade sont 'réputées' concerner l'ensemble de l'équipe. VraiFaux 15 Il existe un décalage entre les usages et les coutumes, et la réglementation. VraiFaux 16 Article 226-13 du Code Pénal : la révélation d'une information à caractère secret est punie de : Un an d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende.Un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Deux ans d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. 17 Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s). Le devoir d'information pèse sur le médecin prescripteur.Le devoir d'information pèse sur le médecin qui réalise l'acte.Le devoir d'information pèse sur l'infirmier qui accomplit les actes.Le devoir d'information pèse sur l'infirmier qui dispense les soins. 18 Qui doit-on informer ? Le curéLe patientLe maireLes titulaires de l'autorité parentale sauf opposition du mineur.Le tuteur lorsqu'il s'agit d'un majeur sous tutelle. 19 Les mineurs et les majeurs sous tutelle ont le droit à l'information médicale. VraiVrai, mais d'une manière adaptée à leur maturité et à leur discernementFaux, seuls les personnes majeures, les tuteurs et l'autorité parentale ont le droit à l'information médicale 20 Quel est le contenu de l'information médicale ? Les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés et leurs urgences éventuellesLeurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportentLes conséquences prévisibles en cas de refusLes risques nouveaux identifiés à postériori 21 Quelle est l'exception (ou les exceptions) au devoir d'information médicale ? L'urgenceL'impossibilité d'informer (ex : patient dans le coma)La volonté du patient de ne pas être informé (dans tous les cas de figure) 22 En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée. VraiFaux 23 Quelles sont les différentes protections des majeurs ? Le majeur sous tutelleLe majeur sous curatelleLe majeur placé sous sauvegarde de justice 24 Le majeur sous curatelle ou sous tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne. VraiVrai, mais dans la mesure où son état le permetFaux 25 Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale. VraiVrai, mais lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineureFaux, pas d'intervention sans consentement des parents 26 Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Vrai, et ce consentement peut être retiré à tout moment.Faux. 27 Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informé des conséquences de ses choix. VraiFaux 28 Le médecin donne les soins indispensables au mineur ou au majeur sous tutelle dans le cas de refus de traitement des personnes en charge. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Un mineur ne peut pas désigner une personne de confiance. VraiFaux 30 Qui peut-être désigné comme personne de confiance ? Un parent (existence d'un lien juridique avec le patient)Le médecin traitant (existence d'un lien juridique avec le patient)Un proche (absence de lien juridique avec le patient)Un tiersUn animal de compagnie Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires