Quiz La législation médicale 2/2

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 26

Quelles sont les missions de la personne de confiance ?

Un rôle d'assistance et d'accompagnement lorsque le patient est capable d'exprimer sa volonté.

Un rôle de soutien en cas de diagnostic ou de pronostic grave.

Un rôle de décision lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Un rôle spécifique de décision dans le domaine de la recherche biomédicale.

Un rôle de consultation dans le domaine de la fin de vie.

difficile

Question 2 / 26

Un patient peut désigner plusieurs personnes de confiance.

Vrai

Faux

normal

Question 3 / 26

Il peut y avoir plusieurs personnes à prévenir.

Vrai

Faux

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normal

Question 4 / 26

La personne à prévenir est celle que les soignants doivent contacter en cas de besoin mais elle n'a aucune responsabilité dans la prise en charge médicale.

Vrai

Faux

difficile

Question 5 / 26

La personne de confiance, dès qu'elle accepte sa mission, a des obligations morales et juridiques vis à vis du patient.

Vrai

Faux

normal

Question 6 / 26

Ce n'est pas une obligation pour le patient de désigner une personne de confiance, mais c'est une obligation pour l'établissement de la proposer.

Vrai

Faux

difficile

Question 7 / 26

Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation et n'est pas révocable.

Vrai

Faux

expert

Question 8 / 26

On peut désigner une personne de confiance dans une autre situation que lors d'une hospitalisation dans un établissement de santé.

Vrai

Faux

difficile

Question 9 / 26

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.

Vrai

Faux

expert

Question 10 / 26

En théorie, quels sont les délais d'accès au dossier médical ?

Dans les 15 jours après un délai de réflexion de 48 heures. Dans un délai de 2 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Dans les 8 jours après un délai de réflexion de 48 heures. Dans un délai de 3 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Dans les 30 jours après un délai de réflexion de 48 heures. Dans un délai de 3 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Dans les 8 jours après un délai de réflexion de 48 heures. Dans un délai de 2 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Dans les 8 jours après un délai de réflexion de 48 heures. Dans un délai de 1 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

difficile

Question 11 / 26

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée.

Vrai

Faux

expert

Question 12 / 26

Le droit d'accès au dossier médical du mineur est exercé en toute circonstance par les titulaires de l'autorité parentale.

Vrai

Faux

normal

Question 13 / 26

La consultation sur place des informations est payante.

Vrai

Faux

expert

Question 14 / 26

Quand la loi du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a-t-elle été modifiée ?

Lors de la loi du 5 juillet 2010

Lors de la loi du 5 juin 2011

Lors de la loi du 5 juillet 2011

Lors de la loi du 25 juillet 2011

Lors de la loi du 5 juillet 2012

difficile

Question 15 / 26

Il s'agit d'une loi de libertés publiques.

Vrai

Faux

difficile

Question 16 / 26

Que modifie la loi de 2011 et ses décrets d'applications ?

Le régime des soins psychiatriques pour les admissions avec consentement.

Le régime des soins psychiatriques pour les admissions sans consentement.

difficile

Question 17 / 26

En soins psychiatriques libres, le patient est considéré comme un patient en hospitalisation générale.

Vrai

Faux

expert

Question 18 / 26

Quels sont les nouveaux types d'admissions que vient créer cette nouvelle loi en ce qui concerne les admissions sans consentement ?

L'admission sur demande d'un tiers (HDT)

L'admission en cas de péril imminent (hospitalisation sans demande d'un tiers)

L'admission sur décision du préfet (HO)

L'hospitalisation d'office judiciaire (en cas d'irresponsabilité pénale d'un prévenu)

expert

Question 19 / 26

L'admission sur décision du préfet est envisageable lorsque :

Le prévenu est déclaré responsable pénalement.

Il existe une nécessité de soins.

Les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

expert

Question 20 / 26

L'hospitalisation d'office judiciaire est envisageable lorsque :

Le prévenu est déclaré irresponsable pénalement.

Il n'existe pas une nécessité de soins.

Les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

expert

Question 21 / 26

Quelle que soit la procédure d'admission sans consentement, la prise en charge fait l'objet d'une période d'observation en hospitalisation complète pendant :

24h

48h

72h

96h

expert

Question 22 / 26

Choisissez le(s) droit(s) des personnes hospitalisées en psychiatrie.

Le droit de communiquer avec les autorités (juge d'instance, le président du TGI et le procureur de la République).

Le droit de saisir la commission départementale des hospitalisations non psychiatriques.

Le droit de porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté, des situations susceptibles de relever de sa compétence.

Le droit de faire appel au conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix, le droit de vote et l'exercice de ses droits civiques.

La liberté de correspondre (émettre et recevoir des courriers) et le libre choix de ses activités religieuses ou philosophiques.

expert

Question 23 / 26

La chambre du patient n'est pas assimilée à un domicile.

Vrai

Vrai, mais le patient a le droit à un certain degré d'intimité.

Faux

expert

Question 24 / 26

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s) relevant du droit à la non discrimination.

Pas de discrimination dans l'accès ou la prévention aux soins.

La situation financière du patient n'a pas à être prise en considération autrement que pour faciliter sa prise en soins (service social).

Dans la mesure du possible, respect des croyances, cultures, rites…

Le droit du malade au libre choix du praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

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difficile

Question 25 / 26

Le droit de réclamation n'est pas le droit d'insulter, sinon il y a outrage à personne chargée d'une mission de service public.

Vrai

Faux

expert

Question 26 / 26

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s) relevant des obligations du patient.

Interdiction de serrer la main du soignant pour éviter de propager les microbes.

Sortie disciplinaire.

Respect du règlement intérieur et des règles du service (respect des locaux, interdiction de fumer, hygiène…).

Emplacements réservés aux handicapés.

Interdiction de demander son dossier médical sans explication valable.

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1^er	REDJ	88% (385s)
2^ème	FRAcoi77	77% (254s)
3^ème	Peggy31	73% (663s)
4^ème	Kakie15	69% (355s)
5^ème	Sandrine365	69% (383s)
6^ème	Barbotine14	65% (244s)
7^ème	Laurette66	65% (315s)
8^ème	Milie81000	65% (397s)
9^ème	FlyingPaco	65% (556s)
10^ème	Matos974	65% (864s)

Quiz La législation médicale 2/2

Quelles sont les missions de la personne de confiance ?

Un patient peut désigner plusieurs personnes de confiance.

Il peut y avoir plusieurs personnes à prévenir.

La personne à prévenir est celle que les soignants doivent contacter en cas de besoin mais elle n'a aucune responsabilité dans la prise en charge médicale.

La personne de confiance, dès qu'elle accepte sa mission, a des obligations morales et juridiques vis à vis du patient.

Ce n'est pas une obligation pour le patient de désigner une personne de confiance, mais c'est une obligation pour l'établissement de la proposer.

Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation et n'est pas révocable.

On peut désigner une personne de confiance dans une autre situation que lors d'une hospitalisation dans un établissement de santé.

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.

En théorie, quels sont les délais d'accès au dossier médical ?

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée.

Le droit d'accès au dossier médical du mineur est exercé en toute circonstance par les titulaires de l'autorité parentale.

La consultation sur place des informations est payante.

Quand la loi du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a-t-elle été modifiée ?

Il s'agit d'une loi de libertés publiques.

Que modifie la loi de 2011 et ses décrets d'applications ?

En soins psychiatriques libres, le patient est considéré comme un patient en hospitalisation générale.

Quels sont les nouveaux types d'admissions que vient créer cette nouvelle loi en ce qui concerne les admissions sans consentement ?

L'admission sur décision du préfet est envisageable lorsque :

L'hospitalisation d'office judiciaire est envisageable lorsque :

Quelle que soit la procédure d'admission sans consentement, la prise en charge fait l'objet d'une période d'observation en hospitalisation complète pendant :

Choisissez le(s) droit(s) des personnes hospitalisées en psychiatrie.

La chambre du patient n'est pas assimilée à un domicile.

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s) relevant du droit à la non discrimination.

Le droit de réclamation n'est pas le droit d'insulter, sinon il y a outrage à personne chargée d'une mission de service public.

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s) relevant des obligations du patient.

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