Comment peut-on qualifier la règle de droit ?

Elle est générale, impersonnelle et obligatoire.

Elle est générale, sélective et obligatoire.

Elle est générale, impersonnelle et supplétive.

Dans quel(s) domaine(s) intervient le droit public ?

Pour des contentieux entre personnes privées uniquement

Pour des contentieux entre une personne physique et une personne morale (sans distinction sur le fait qu'elles soient publiques ou privées)

Pour des contentieux entre une personne privée ou publique et une personne publique

Pour des contentieux entre une personne privée ou publique et une personne publique

Pour des contentieux entre personnes privées uniquement

Pour des contentieux entre une personne physique et une personne morale (sans distinction sur le fait qu'elles soient publiques ou privées)

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Pour nous aider et ne plus voir ce message :

Dans le droit romain

Dans le droit romain et germanique

Dans le droit romain, germanique et canonique

N'est plus du tout regardée dans le droit français

Est très présente dans le droit britannique

Est l'assise du droit français actuel

Permet d'accorder des droits à l'enfant simplement conçu, à chaque fois qu'il y va de son intérêt

Permet de définir la filiation de l'enfant, présentant le mari de la mère comme étant automatiquement le père de l'enfant

Permet de garantir à l'enfant de prétendre de droit à une succession

Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 12 jurés au lieu de 9

Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 13 jurés au lieu de 11

Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 12 jurés au lieu de 10