Classique Classique Quiz La jurisprudence administrative par Hannael Hannael 769 joués - il y a 11 ans Pour connaître ses capacités en droit administratif QUIZ 23 QUESTIONS difficile Droit 1 Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1875, Prince Napoléon ? Que l'acte administratif se détermine par son critère organiqueQue l'acte de gouvernement est insusceptible de recoursQue le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet 2 Que dit l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902, Société immobilière Saint-Just ? Que l'administration n'a pas le droit d'exécuter elle-même ses propres décisionsQue l'administration peut exécuter elle-même ses propres décisionsQue l'administration ne prend pas ses propres décisions 3 Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est ? Que le critère matériel détermine la nature de l'acteQue le critère organique détermine la nature de l'acteQue les critères organiques et matériels déterminent la nature de l'acte Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le pouvoir réglementaire est-il obligé de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement devenu illégal ? Non, le citoyen ne peut pas demander l'abrogation d'un règlementOui : CE, 1966, GracietOui : CE, 1930, Despujol + CE, 1989, Alitalia 5 Les actes administratifs sont-ils rétroactifs ? Oui, comme tous les actes juridiquesNon, c'est un des principes fondamentaux des lois de la République (CE, 1962, De Vignières)Non, c'est un PGD ( CE, 1948, Société du Journal l'Aurore) 6 Que prône l'arrêt du Conseil de 1957 Rosan Girard ? La théorie de l'imprévisionLa théorie des actes inexistantsLa théorie des actes frauduleux 7 Quels sont les arrêts qui nous montrent que nul n'a de droit acquis au maintien d'un règlement ? CE, 2009, Coulibaly + CE, 1990, Association les vertsCE, 1969, Eve + CE, 2004, centre d'exportation du livre françaisCE, 1954, Syndicat de la meunerie à Seigle + CE, 1961, Vannier 8 Les actes réglementaires relatifs à l'organisation du service public pris par le gérant d'un SPIC sont-ils des actes de droit privé ? évidemmentNon mais de droit administratif, CE, 1922, Dame CachetNon mais de droit administratif, CE, 1968, Epoux Barbier 9 Quel arrêt a réduit considérablement l'étendue des mesures d'ordre intérieur ? CE, Hardouin et Marie, 1995CE, 1922, Dame CachetCE, 2002, AP-HP de Marseille 10 Quel arrêt régit le retrait d'un acte administratif individuel créateur de droit et illégal ? L'arrêt de 1922, Dame Cachet : le retrait est possible dans le délai de recours contentieuxAucun, c'est la loi qui l'a fixé.L'arrêt de 2001, Ternon, qui pose un délai de 4 mois à compter de la prise de la décision 11 Les directives ou circulaires sont-elles susceptibles de recours ? Non, elles ne font que donner de simples indications.Oui, si celles-ci sont impératives (CE, 2002, Dauvignères)Oui, si celles-ci sont prises dans le cadre d'un service public (CE, 2008, Crédit coopératif) 12 Que nous dit le Conseil d'État en 1905 dans son arrêt Martin ? Que le recours pour excès de pouvoir est possible contre les clauses du contratQue le recours pour excès de pouvoir est possible pour les actes détachables postérieurs au contratQue le recours pour excès de pouvoir est possible pour les actes antérieurs au contrat 13 Quels sont les critères de reconnaissance d'un acte administratif ? Le service public (CE, 1910, Thérond) + la clause exorbitante (CE, 1912, granits porphyroïdes) + le régime exorbitant (CE, 1973, Scté d'exploitation)Le fait qu'il soit pris par une personne publiqueLe fait qu'il soit pris par une personne privée chargée d'une mission de service public 14 Qu'apporte l'arrêt du Conseil d'État de 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ? La théorie des actes frauduleuxLa théorie du mandatLa théorie de l'imprévision 15 Le cocontractant d'une personne publique fait partie d'un contrat administratif si : Il est chargé d'une mission de service public : CE, 1943, BouguenIl est chargé de l'exécution même du service public ou d'une de ses modalités : CE, 1956, Epoux Bertin + Grimouard, 1956Il dispose d'un pouvoir réglementaire 16 Le contrat conclu entre des entrepreneurs et une société d'économie mixte concessionnaire d'une autoroute est-il un contrat de droit public ? Non car le concessionnaire est une personne de droit privéOui, car conclu pour le compte de l'État : CE, 1913, Société entreprise PeyrotOui, art. 122-3 du code des marchés publics 17 De quoi parle l'arrêt du Conseil d'État de 2005, Ilouane ? Du parallélisme des contratsDu parallélisme des formesDe la théorie de l'imprévision 18 Le retrait d'un acte administratif réglementaire légal est-il possible ? Non, CE, 1922, Dame CachetOui, s'il n'a donné lieu à aucun commencement d'exécution CE, 1966, GracietOui, s'il a été adopté par une personne privée chargée d'une mission de service public 19 L'arrêt du Conseil d'État de 1922 Dame Cachet régit : Le retrait des actes administratifs (AA) individuels implicites de rejet créateurs de droit et illégaux ainsi que les AA réglementaires illégauxLe retrait des actes administratifs individuels implicites d'acceptation et acte administratif réglementaire légauxL'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et illégaux 20 L'administration est-elle obligée d'abroger un acte administratif devenu illégal ? Oui : CE, 1966, GracietOui : CE, 1990, Association les VertsNon, elle fait ce qu'elle veut. 21 Que pose l'arrêt de 1956, De Fontbonne ? La théorie de l'imprévisionLa théorie des actes inexistantsLa théorie des actes frauduleux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 22 Qu'a apporté l'arrêt Ternon à l'arrêt Dame Cachet ? Il a modifié le temps de délai de recours contentieux pour retirer un acte administratif individuel créateur de droits et illégal.Il a modifié le délai de recours contentieux : c'est maintenant le délai suivant la signature de la décision.Il a fait passer le délai de 2 à 4 mois. 23 Quel arrêt pose la présomption d'administrativité d'un contrat passé entre deux personnes publiques ? CE, 1966, GracietCe, uap, 1983Ce, uap, 1993 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
