QCM QCM Quiz Droit des sociétés par Pavl Pavl 27 714 joués - il y a 11 ans Des questions portant sur le droit des sociétés. QCM 15 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Qu'est-ce que le droit des sociétés ? C'est l'ensemble des disciplines qui se donnent pour objet d'étude, divers aspects de la réalité humaine.C'est l'ensemble des règles qui régissent un groupe d'individus unifiés par un réseau de relations, de traditions et d'institutions.C'est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. 2 Qu'est-ce qu'une société par actions ? Il s'agit d'une société commerciale dans laquelle les associés sont nommés actionnaires et possèdent un droit représenté par un titre négociable.Il s'agit d'une société hybride entre la société de personne et la société de capitaux, avec la SARL.Il s'agit d'une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne des associés. 3 Quels sont les trois sortes d'apports qu'un associé peut investir dans le capital social d'une société ? Les apports financiers, nature, industriels.Les apports fonciers, capitaux, manufacturiers.Les apports en numéraire, en nature, en industrie. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En quoi consiste la SCS ou Société en Commandite Simple ? Il s'agit d'une société commandée librement par l'un des associés.Sa caractéristique principale est d'avoir deux catégories d'associés.C'est une société de personnes dont l'un au moins des associés possède la qualité de commerçant. 5 Qu'est-ce que l'affectio societatis ? Ce sentiment d'affection par l'employé à l'égard de son entreprise.La volonté de collaborer à une entreprise commune afin de participer aux bénéfices ou économies et aux pertes.L'affectio societatis est le contrat moral d'une société unipersonnelle à créer une société et à y donner son consentement. 6 La création d'une société est contrainte à des formalités de rédaction des statuts et à des formalités de publicité. Citez trois formalités de publicité : Dépôt des statuts au BODACC, insertion d'un avis au tribunal de commerce, publication au RCS.Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, publication au greffe du tribunal de commerce, immatriculation au bureau des hypothèquesPublication au BODACC, demande d'immatriculation au RCS, dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce. 7 Citez les quatre informations nécessaires à l'individualisation d'une société : Sa dénomination sociale, son siège social, sa nationalité et son patrimoine.Sa dénomination sociale, son patrimoine, son siège fiscal et son domicile.Sa dénomination sociale, sa nationalité, son logement social et son patrimoine. 8 Concernant la nationalité de la société, une nouvelle forme sociale a été créée en 2005. De quoi s'agit-il ? La société internationale. Sa nationalité est internationale, de fait, la société peut être déplacée hors de son pays natal.La société européenne. Sa nationalité est européenne, donc amovible au sein de l'Union européenne sans création nouvelle d'une personne moraleLa société nationale. Sa nationalité est uniquement nationale, ainsi bénéficie-t-elle d'exemptions fiscales. 9 La société est engagée par son dirigeant. Sa responsabilité est de quelle nature ? La responsabilité est de nature délictuelle (sanctions : dommages et intérêts, et révocation) et peut être engagée par les clients.La responsabilité est de nature factuelle et peut être engagée par une assemblée générale extraordinaire.La responsabilité est de nature contractuelle et peut être engagée par les associés sur le fondement de fautes. 10 Quelles sont ces fautes ? Faute de gestion (ex : désintérêt de la gestion), faute indépendante de la gestion (ex : exercice d'une activité concurrente)Faute commise lors de la constitution de la société, faute dite d'ordre privé, faute de gouvernementFaute indépendante de la gestion, faute personnelle, faute grave de gestion. 11 Les associés ont le plein exercice de leur droit de vote, mais les tribunaux peuvent les sanctionner sur le terrain de l'abus de droit. Il en existe trois sortes : L'abus de majorité, de minorité et d'égalitéL'abus majeur, mineur et égalL'abus dominant, prédominant et proportionnel 12 En contrepartie de ses apports, l'associé reçoit des droits sociaux, lesquels ? Des parts sociales dans les SCS et les SARL, d'intérêts dans les sociétés par actions, et d'actions dans les sociétés de personnes.Des parts sociales dans les SCS, d'intérêts dans les sociétés de personnes et les SARL, et d'actions dans les sociétés par actions.De parts sociales dans les sociétés de personnes et les SARL, d'intérêts dans les SCS et d'actions dans les sociétés par actions. 13 Dans les SA et les SCA, un commissaire aux comptes est obligatoirement désigné. Dans les autres sociétés, il faut que 2 des 3 seuils soient atteints. Quels sont ces seuils ? Total du bilan supérieur à 1 500 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 € et plus de 50 salariés.Total du bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 500 000 € et plus de 50 salariés.Total du bilan supérieur à 2 000 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 € et plus de 100 salariés. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 La dissolution de la société résulte de plusieurs causes, judiciaires et non judiciaires. Citez-en quelque-unes d'ordre non judiciaire : L'arrivée du terme convenu (99 ans), la liquidation judiciaire de la société et la réalisation de l'objet social.L'arrivée du terme convenu (99 ans), la réalisation ou l'extinction de l'objet social et l'inexécution de ses engagements par un associé.L'arrivée du terme convenu (99 ans), la réalisation ou l'extinction de l'objet social et la dissolution anticipée ou prévue par les statuts. 15 Il existe toutes sortes d'actions. Quelles sont-elles ? Actions de priorité, à dividende prioritaire sans droit de vote, à vote plural, à dividende majoré, ou de préférenceActions de bénéfices, de main-mise, actions spéculatives, actions suissesActions à taux privés, actions à dividende prioritaire, actions de bénéfices. Une erreur dans ce Quiz ? 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