Classique Classique Quiz Vocabulaire du Droit n°1 par Pavl Pavl 387 joués - il y a 11 ans Tous les mots à connaître du droit. QUIZ 10 QUESTIONS difficile Droit 1 Qu'est -ce que le Journal Officiel ? Une revue people de l'EtatLe bulletin quotidien au sein duquel les lois et les décrets sont publiés.Le bulletin mensuel au sein duquel les avis de constitution de société sont publiés 2 Que signifie le PACS ? Un contrat passé entre deux personnes majeures de même sexe visant à organiser leur vie communeLe Pacte Civil de Soutien est un équivalent contractuel du concubinage.Un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 3 Que peut bien être une personne morale ? Une personne physique se voyant reconnaître une moralité car titulaire de droits et d'obligationsUn titre honorifique attribué à une personne pour ses qualités exceptionnels d'amabilité rendus à la France.Une entité fictive crée par la volonté d'une ou plusieurs personnes et susceptibles d'être titulaires de droits et d'obligations. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est ce donc qu'un Incapable ? Il s'agit de majeurs dont les facultés de discernement sont altérées ou dont l'altération des facultés corporelles entrave l'expression de la volontéUn individu gratifié d'incapable concerne son manque d'efforts à s'investir dans la tâche qui lui a été confié.Un mineur non émancipé irresponsable pénalement mais responsable civilement. 5 Que veut dire : Cassation ? Acte juridique par lequel on confirme des jugements, des actes et des procéduresActe juridique par lequel on annule des jugements, des actes et des procédures.Acte juridique par lequel on ne confirme ni annule des jugements, des actes et des procédures. 6 Comment définir le Conseil de Tutelle ? Formation ministérielle réunissant les membres du gouvernement lors de l'annonce d'incapacité d'un des leurs.Assemblée de parents et de personnes qualifiées chargées sous la présidence du juge des tutelles de superviser la gestion d'une personne sous tutelleOrgane de l'ONU chargé de contrôler l'administration des territoires sous tutelle. Ne se réunit plus du fait de la disparition de ces derniers. 7 Qu'est ce donc que le Droit Positif ? C'est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelque soit leur source.C'est l'ensemble du savoir humain, disposé suivant un certain ordre qui permet d'en saisir les connexions et l'unitéC'est l'ensemble d'autosuggestions censées entraîner l'adhésion du sujet aux idées positives qu'il s'impose. 8 En Droit de propriété, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus... Vise le droit de recueillir les fruits de la chose.Vise le droit de disposer de la chose physiquement ou juridiquement.Ne vise pas le droit de disposer ou recueillir les fruits d'une chose. On ne perds pas la propriété par le non-usage. 9 Qu'est-ce qu'un bien consomptible ? Les biens consomptibles sont des biens mobiliers qui se détruisent ou s'aliènent par le premier usageCe sont des biens immobiliers qui se détruisent ou s'aliènent par le premier usageCe sont des biens mobiliers qui ne se détruisent ni ne s'aliènent par leur premier usage. 10 Dans la catégorie des Etats composés, à quoi correspond la Confédération ? C'est une entité unique de c*** fédérés dont la constitution garantie leur indépendance et souveraineté.C'est un État souverain, composé de plusieurs entités autonomes fédérées, garantis par la constitution.C'est une simple association d'Etats, crée grâce à un Traité international. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
