normal

Question 1 / 10

Qu'est -ce que le Journal Officiel ?

Une revue people de l'Etat

Le bulletin quotidien au sein duquel les lois et les décrets sont publiés.

Le bulletin mensuel au sein duquel les avis de constitution de société sont publiés

normal

Question 2 / 10

Que signifie le PACS ?

Un contrat passé entre deux personnes majeures de même sexe visant à organiser leur vie commune

Le Pacte Civil de Soutien est un équivalent contractuel du concubinage.

Un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

normal

Question 3 / 10

Que peut bien être une personne morale ?

Une personne physique se voyant reconnaître une moralité car titulaire de droits et d'obligations

Un titre honorifique attribué à une personne pour ses qualités exceptionnels d'amabilité rendus à la France.

Une entité fictive crée par la volonté d'une ou plusieurs personnes et susceptibles d'être titulaires de droits et d'obligations.

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normal

Question 4 / 10

Qu'est ce donc qu'un Incapable ?

Il s'agit de majeurs dont les facultés de discernement sont altérées ou dont l'altération des facultés corporelles entrave l'expression de la volonté

Un individu gratifié d'incapable concerne son manque d'efforts à s'investir dans la tâche qui lui a été confié.

Un mineur non émancipé irresponsable pénalement mais responsable civilement.

difficile

Question 5 / 10

Que veut dire : Cassation ?

Acte juridique par lequel on confirme des jugements, des actes et des procédures

Acte juridique par lequel on annule des jugements, des actes et des procédures.

Acte juridique par lequel on ne confirme ni annule des jugements, des actes et des procédures.

expert

Question 6 / 10

Comment définir le Conseil de Tutelle ?

Formation ministérielle réunissant les membres du gouvernement lors de l'annonce d'incapacité d'un des leurs.

Assemblée de parents et de personnes qualifiées chargées sous la présidence du juge des tutelles de superviser la gestion d'une personne sous tutelle

Organe de l'ONU chargé de contrôler l'administration des territoires sous tutelle. Ne se réunit plus du fait de la disparition de ces derniers.

normal

Question 7 / 10

Qu'est ce donc que le Droit Positif ?

C'est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelque soit leur source.

C'est l'ensemble du savoir humain, disposé suivant un certain ordre qui permet d'en saisir les connexions et l'unité

C'est l'ensemble d'autosuggestions censées entraîner l'adhésion du sujet aux idées positives qu'il s'impose.

difficile

Question 8 / 10

En Droit de propriété, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus...

Vise le droit de recueillir les fruits de la chose.

Vise le droit de disposer de la chose physiquement ou juridiquement.

Ne vise pas le droit de disposer ou recueillir les fruits d'une chose. On ne perds pas la propriété par le non-usage.

difficile

Question 9 / 10

Qu'est-ce qu'un bien consomptible ?

Les biens consomptibles sont des biens mobiliers qui se détruisent ou s'aliènent par le premier usage

Ce sont des biens immobiliers qui se détruisent ou s'aliènent par le premier usage

Ce sont des biens mobiliers qui ne se détruisent ni ne s'aliènent par leur premier usage.

expert

Question 10 / 10

Dans la catégorie des Etats composés, à quoi correspond la Confédération ?

C'est une entité unique de c*** fédérés dont la constitution garantie leur indépendance et souveraineté.

C'est un État souverain, composé de plusieurs entités autonomes fédérées, garantis par la constitution.

C'est une simple association d'Etats, crée grâce à un Traité international.

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1^er	Curieusa	100% (365s)
2^ème	HarinirinaHenintsoa	100% (795s)
3^ème	Bp62	90% (285s)
4^ème	Louloute-chocolat	90% (339s)
5^ème	Moaa24	90% (831s)
6^ème	Eto93270	90%
7^ème	Ferenc33	80% (80s)
8^ème	Euphie	80% (119s)
9^ème	Mia	80% (125s)
10^ème	Coquin	80% (130s)

Quiz Vocabulaire du Droit n°1

Qu'est -ce que le Journal Officiel ?

Que signifie le PACS ?

Que peut bien être une personne morale ?

Qu'est ce donc qu'un Incapable ?

Que veut dire : Cassation ?

Comment définir le Conseil de Tutelle ?

Qu'est ce donc que le Droit Positif ?

En Droit de propriété, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus...

Qu'est-ce qu'un bien consomptible ?

Dans la catégorie des Etats composés, à quoi correspond la Confédération ?

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