QCM QCM Quiz La décision de justice par Laetitiarama Laetitiarama 978 joués - il y a 11 ans La décision de justice QCM 20 QUESTIONS difficile Justice QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le tribunal d'instance fait partie de la juridiction : Du second degréDu premier degréDe la Cour de cassation 2 La décision prise par la juridiction du premier degré s'appelle : Un arrêtUn jugementUne procédure 3 La décision prise par la juridiction du second degré ou de la juridiction suprême est : Un arrêtUn jugementUne procédure Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelles sont les parties du premier degré de juridiction ? Le défendeur et le défenseurLe demandeur et le défenseurLe demandeur et le défendeur 5 Quelles sont les parties du second degré de juridiction ? Le demandeur et le défendeurL'appelant et l'intiméLe demandeur et le défenseur 6 Que signifie "attendu que" ? Annonce la décision finale de la juridictionArgument, motifPermet d'exposer les faits et les motifs (arguments, raisons, fondements) 7 Le demandeur est : Celui qui intente une actionCelui qui défend une actionCelui contre qui l'action est intentée 8 Le défendeur est : Celui qui intente une actionCelui qui défend une actionCelui contre qui l'action est intentée 9 Le tribunal donne tort à Mr. X signifie : Qu'il statue en faveur de Mr. XQu'il accuse Mr. XQu'il déboute sa demande 10 Si Mr. X se rend au second degré de juridiction, la juridiction compétente sera : La Cour de cassationLa Cour d'appelLa Cour d'assise 11 Si la Cour d'appel n'est pas d'accord par la décision prise du tribunal qui donnait tort à Mr. X, alors elle rend : Un arrêt confirmatifUn arrêt infrmatifUn arrêt de rejet 12 Si la Cour d'appel est en accord avec la décision prise du tribunal qui donnait tort à Mr. X, alors elle rend : Un arrêt confirmatifUn arrêt infrmatifUn arrêt de rejet 13 Mr. X décide d'aller en Cour de cassation. Si la Cour de cassation est en accord avec la décision prise par la Cour d'appel, elle rend : Un arrêt de rejetUn arrêt confirmatifUn arrêt de cassation 14 Si la Cour de cassation n'est pas d'accord avec la Cour d'appel, elle rend : Un arrêt de rejetUn arrêt infirmatifUn arrêt de cassation 15 La Cour de cassation juge : Le droit et non les faitsLes faits et non le droitLe droit et les faits 16 Les litiges de faible montant sont jugés : En premier et troisième ressortEn premier et dernier ressortEn premier, second et dernier ressort 17 Qu'est-ce qu'un arrêt confirmatif ? Arrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de premier degréArrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de second degréArrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de premier degré 18 Qu'est-ce qu'un arrêt infirmatif ? Arrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de premier degréArrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de second degréArrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de premier degré Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ? Arrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de premier degréArrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de second degréArrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de premier degré 20 Qu'est-ce qu'un arrêt de rejet ? Arrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de premier degréArrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de second degréArrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de second degré Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
