Classique Classique Quiz Droit par Titi-Julie-974 Titi-Julie-974 947 joués - il y a 16 ans Quelques questions sur les termes juridiques. QUIZ 21 QUESTIONS difficile Droit 1 Qu'est-ce qu'un 'accipiens' ? Une personne qui reçoit un paiement (créancier)Une personne qui est tenue envers une autre d'exécuter une prestation (débiteur)Une personne qui est dans l'impossibilité de payer 2 Qu'est-ce qu'un 'bail pastoral' ? Un bail réservé exclusivement aux pasteursUn bail de pâturageUn bail pour les Eglises 3 Qu'est-ce qu'un 'condominium' ? Un régime de coalitionUn régime de cosouveraineté de deux ou plusieurs Etats sur un même territoireUn régime de souveraineté absolue Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que signifie l'expression 'de lege lata' ? En considérant la loi telle qu'elle existeEn faisant abstraction de la loiEn se référant à la loi telle que l'on souhaite qu'elle fût 5 Que signifie le terme 'émender' pour une Cour d'Appel qui rend un arrêt confirmatif ? Accepter la décision des premiers jugesAnnuler la décision des premiers jugesCorriger la décision des premiers juges 6 Qu'est-ce qu'une 'faute quasi délictuelle' ? Un fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autruiUn fait illicite involontaireUn fait illicite volontaire mais non intentionnel 7 Qu'est-ce qu'une 'grivèlerie' ? Une drogueUne filouterieUn mandat 8 Quel terme est synonyme de 'hoirie' ? Une délégationUn honoraireUne succession 9 Laquelle de ces 'immunités' n'existe pas ? Immunités d'exécutionImmunités de législationImmunités parlementaires 10 Lequel de ces 'juges' n'existe pas ? Juge fixeJuge aux ordresJuge rapporteur 11 Qu'est-ce qu'une 'licitation' ? Un lien juridique d'origine légaleUne vente aux enchères d'un bien indivisUn vice affectant un élément constitutif et justifiant l'annulation 12 Qu'est-ce qu'un 'mariage putatif' ? Un mariage blancUn mariage nulUn mariage posthume 13 Que signifie l'expression 'Nemo judex in re sua' ? Nul ne peut contester le juge pour sa propre causeNul ne peut être jugé deux fois pour la même causeNul n'est juge en sa propre cause 14 Qu'est-ce qu'un 'objet social' ? Les activités qu'une administration proposeLes activités qu'une société se propose d'exercerLes différentes obligations de la mairie dans le domaine social 15 Lequel de ces 'pactes' n'existe pas ? Le pacte de paiementLe pacte de préférenceLe pacte de stabilité et de croissance 16 Qu'est-ce qu'un 'questeur' ? Un caractère spécial propre à une créanceUn membre du bureau d'une assemblée parlementaireUn propriétaire de fonds de commerce 17 Lequel de ces termes n'existe pas en droit civil ? RéfactionRéfectionRéfiction 18 Qu'est-ce que le 'SIRET' ? Une loiUn numéroUne société 19 Que sont les 'tenants' ? L'ensemble de terres d'une propriété foncièreDes pièces de terre qui sont adjacentes à ses petits côtésDes terres qui bordent un fonds sur ses grands côtés Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 20 Que signifie l'expression 'ultra petita' ? Au-delà de la demandeAu-dessous de la demandeExtrêmement modeste 21 Qu'est-ce que la 'valise diplomatique' ? Le mode de transport du courrier diplomatiqueLe mode de transport des discours diplomatiquesLe mode de transport des traîtés et des lois Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
