Classique Classique Quiz Droit administratif des biens par Flopoupou Flopoupou 634 joués - il y a 10 ans Droit administratif des biens : intangibilité... . QUIZ 7 QUESTIONS normal Droit 1 A quoi correspond la décision du tribunal des conflits TC 1955 Saint-Just ? Les travaux publics dépendent de la juridiction administrativeLes travaux publics dépendent de la juridiction judiciaireLes travaux publics dépendent de la justice constitutionnelle 2 Quel arrêt étend la propriété de biens publics aux EPIC ? Ce 1963 sncfCE 1984 MansuyCE 1973 Kreitmann 3 La Grande ordonnance de Colbert date de... 158116811781 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La Grande ordonnance de Colbert stipule que : Le domaine public maritime s'arrête aux plus hautes marées, hors évènement climatique exceptionnelL'inaliénabilité des biens publicsL'insaisissabilité des biens publics 5 Les contraventions de voirie routière dépendent : Du juge administratifDu juge judiciaireDes deux 6 Le domaine privé d'une personne publique peut-il être vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle ? NonOuiSous condition (contrepartie sérieuse) 7 De quand date le code général de la propriété des personnes publiques ? 200520062007 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
