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Quiz Droit administratif des biens

Flopoupou

Flopoupou
662 joués - il y a 12 ans

Droit administratif des biens : intangibilité... .

 

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
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Question 1 / 7

A quoi correspond la décision du tribunal des conflits TC 1955 Saint-Just ?

difficile
 
Question 2 / 7

Quel arrêt étend la propriété de biens publics aux EPIC ?

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Question 3 / 7

La Grande ordonnance de Colbert date de...

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difficile
 
Question 4 / 7

La Grande ordonnance de Colbert stipule que :

difficile
 
Question 5 / 7

Les contraventions de voirie routière dépendent :

difficile
 
Question 6 / 7

Le domaine privé d'une personne publique peut-il être vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle ?

normal
 
Question 7 / 7

De quand date le code général de la propriété des personnes publiques ?