Classique Classique Quiz Droit administratif des biens par Quizzdroitl3 Quizzdroitl3 2 345 joués - il y a 9 ans Quizz pour les étudiants en droit qui souhaitent réviser leur droit administratif des biens ! QUIZ 12 QUESTIONS normal 1 Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder : La pleine et entière propriété du bien et le bien doit être affecté à l'usage direct du publicLe bien doit être affecté l'utilité publiqueLa personne publique doit posséder la pleine et entière propriété et le bien doit être affecté à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public 2 Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959 ? Les promenades publiques font partie du domaine public si elles sont affectées à un service public et si il y a un aménagement spécialLes promenades publiques ne font pas partie du domaine publicLes promenades publiques font partie du domaine public car elles sont à l'usage direct du public 3 En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement : IndispensableNécessaireDu fait de l'homme Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 L'arrêt société le Béton du CE en 1956 consacre : La notion d'aménagement spécialLa notion d'aménagement nécessaireLa notion d'aménagement spécialement nécessaire 5 Certains biens sont inclus dans le domaine public en tant qu'accessoires de ce domaine, en 2006 le CG3P consacre la théorie de l'accessoire : Il faut que la dépendance soit utileIl faut que la dépendance soit utile et indissociableLa dépendance doit être indissociable 6 Concernant le domaine public maritime et plus particulièrement les lais et relais de la mer : Ils font partie du domaine privé de l'ÉtatSeul les lais et relais formés après l'entrée en vigueur de la loi de 1963 font partie du domaine publicTout les lais et relais font partie du domaine public 7 En 1985 le CE rend un arrêt association Erolat, quel est sont apport ? Cet arrêt consacre la théorie de l'accessoireCet arrêt consacre le domaine public virtuel/ par anticipationCet arrêt consacre l'appartenance des biens mobiliers au domaine public 8 Qu'est-ce que le transfert de gestion librement consentie ? Toute personne publique est libre de décider d'un changement d'affectation d'une dépendance de sont domaine public en faveur d'une autre personne publiqueSituation dans laquelle l'État souhaite modifier l'affectation d'un bien appartenant à une autre personne publiqueHypohtèse selon laquelle une personne publique décide du changement d'affectation d'une dépendance domaniale à l'intérieur de cette même personne publique 9 Le régime du domaine public : Le domaine public est inaliénable et imprescriptibleLe domaine public est inaliénable et prescriptible selon la loiLe domaine public possède le même régime que le domaine privé sauf exceptions 10 Concernant les biens mobiliers, si un tiers procède à leur aliénation : La personne publique dispose de 3 ans pour agir en récupération du bienLe tiers peut conserver le bien s'il est de bonne foiLa personne publique peut récupérer son bien même si le possesseur est de bonne foi Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 11 Les baux emphytéotiques administratifs ont été créés par une loi du : 5 juin 19455 juillet 19655 janvier 1955 12 La durée maximale des autorisations d'occupation privative constitutive de droit réel est de : 99 ans79 ans70 ans Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires