Quiz Droit administratif des biens

normal

Question 1 / 12

Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder :

La pleine et entière propriété du bien et le bien doit être affecté à l'usage direct du public

Le bien doit être affecté l'utilité publique

La personne publique doit posséder la pleine et entière propriété et le bien doit être affecté à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public

difficile

Question 2 / 12

Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959 ?

Les promenades publiques font partie du domaine public si elles sont affectées à un service public et si il y a un aménagement spécial

Les promenades publiques ne font pas partie du domaine public

Les promenades publiques font partie du domaine public car elles sont à l'usage direct du public

normal

Question 3 / 12

En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement :

Indispensable

Nécessaire

Du fait de l'homme

normal

Question 4 / 12

L'arrêt société le Béton du CE en 1956 consacre :

La notion d'aménagement spécial

La notion d'aménagement nécessaire

La notion d'aménagement spécialement nécessaire

normal

Question 5 / 12

Certains biens sont inclus dans le domaine public en tant qu'accessoires de ce domaine, en 2006 le CG3P consacre la théorie de l'accessoire :

Il faut que la dépendance soit utile

Il faut que la dépendance soit utile et indissociable

La dépendance doit être indissociable

difficile

Question 6 / 12

Concernant le domaine public maritime et plus particulièrement les lais et relais de la mer :

Ils font partie du domaine privé de l'État

Seul les lais et relais formés après l'entrée en vigueur de la loi de 1963 font partie du domaine public

Tout les lais et relais font partie du domaine public

normal

Question 7 / 12

En 1985 le CE rend un arrêt association Erolat, quel est sont apport ?

Cet arrêt consacre la théorie de l'accessoire

Cet arrêt consacre le domaine public virtuel/ par anticipation

Cet arrêt consacre l'appartenance des biens mobiliers au domaine public

difficile

Question 8 / 12

Qu'est-ce que le transfert de gestion librement consentie ?

Toute personne publique est libre de décider d'un changement d'affectation d'une dépendance de sont domaine public en faveur d'une autre personne publique

Situation dans laquelle l'État souhaite modifier l'affectation d'un bien appartenant à une autre personne publique

Hypohtèse selon laquelle une personne publique décide du changement d'affectation d'une dépendance domaniale à l'intérieur de cette même personne publique

normal

Question 9 / 12

Le régime du domaine public :

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible

Le domaine public est inaliénable et prescriptible selon la loi

Le domaine public possède le même régime que le domaine privé sauf exceptions

normal

Question 10 / 12

Concernant les biens mobiliers, si un tiers procède à leur aliénation :

La personne publique dispose de 3 ans pour agir en récupération du bien

Le tiers peut conserver le bien s'il est de bonne foi

La personne publique peut récupérer son bien même si le possesseur est de bonne foi

expert

Question 11 / 12

Les baux emphytéotiques administratifs ont été créés par une loi du :

5 juin 1945

5 juillet 1965

5 janvier 1955

expert

Question 12 / 12

La durée maximale des autorisations d'occupation privative constitutive de droit réel est de :

99 ans

79 ans

70 ans

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	AntonLeBoss	100% (48s)
	Cecile4145	92% (381s)
	Thildou23	83% (161s)
4	Elsa108	75% (143s)
5	Lessecretsdasrar	75% (215s)
6	Alex468	67% (143s)
7	Laura635	67% (234s)
8	LAMIJURISTE	67% (525s)
9	Patt-93	67% (608s)
10	Salem18	58% (170s)

Quiz Droit administratif des biens

Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder :

Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959 ?

En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement :

L'arrêt société le Béton du CE en 1956 consacre :

Certains biens sont inclus dans le domaine public en tant qu'accessoires de ce domaine, en 2006 le CG3P consacre la théorie de l'accessoire :

Concernant le domaine public maritime et plus particulièrement les lais et relais de la mer :

En 1985 le CE rend un arrêt association Erolat, quel est sont apport ?

Qu'est-ce que le transfert de gestion librement consentie ?

Le régime du domaine public :

Concernant les biens mobiliers, si un tiers procède à leur aliénation :

Les baux emphytéotiques administratifs ont été créés par une loi du :

La durée maximale des autorisations d'occupation privative constitutive de droit réel est de :

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