Classique Classique Quiz Droit (chap 2) par Durandromain Durandromain 1 190 joués - il y a 9 ans Répondez par vrai ou faux. QUIZ 10 QUESTIONS difficile Droit 1 Internet ne peut pas être utilisé pour mettre à disposition des consommateurs des informations contractuelles. VraiFaux 2 Deux clics sont nécessaires à la formation de la commande sur Internet. VraiFaux 3 Le cybermarchand doit archiver tous les contrats passés avec le cyberconsommateur pendant 5 ans. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Sur Internet, le droit de rétractation appartient au vendeur et au consommateur. VraiFaux 5 Le délai de rétractation est de 7 jours francs, délai qui court à compter de la réception du bien vendu. VraiFaux 6 Le prestataire d'un service de commerce électronique est tenu d'une obligation de résultat. VraiFaux 7 Le vendeur est présumé responsable de la bonne exécution du contrat de façon irréfragable. VraiFaux 8 Dans l'Union européenne, la loi applicable au contrat de consommation est celle du pays du vendeur. VraiFaux 9 Dans l'Union européenne, le juge compétent en matière de droit de la consommation électronique est choisi par le demandeur à l'action en justice. VraiFaux 10 La méthode utilisée pour régler les problèmes de droit applicable au commerce électronique, dans l'Union européenne, est issue d'un règlement appelé "Rome 1". VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
