QCM QCM Quiz Le vocabulaire juridique par Touryne Touryne 1 379 joués - il y a 9 ans Maîtrisez-vous le vocabulaire juridique ? QCM 20 QUESTIONS expert JusticeDroitBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La légitimité des lois provient : De leur caractère obligatoireDe leur caractère justeDu fait qu'elles sont écritesDe leur vote par le parlement 2 L'appel et le pourvoi en cassation sont : Des recoursDes juridictionsDes moyens de lutter contre les erreurs judiciaires 3 Un jugement rendu en premier et dernier ressort : Est susceptible d'appelEst susceptible d'un pourvoi en cassationEst conforme au principe du double degré de juridiction Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Dans la hiérarchie des normes : La loi prime le règlementLa loi prime la ConstitutionLa loi prime le traité international 5 Quels droits sont extraterritoriaux ? Le droit de voteLe droit de propriétéLe droit de créanceLe droit au respect de la vie privée 6 Le patrimoine contient : Des biensDes obligationsDes droitsDes dettes 7 Quels sont les droits de propriété industrielle ? Les droits d'auteurLes marquesLes droits patrimoniauxLes brevets 8 Qui participent à la négociation collective ? Les députés et sénateursLes syndicats de salariés et d'employeursLes états avant la signature d'un traité 9 Les droits subjectifs découlent du droit objectif. VraiFaux 10 Les prétentions des parties d'un litige sont : Leurs arguments juridiquesCe quelles veulent obtenirLes santions encourues 11 Un décret est un texte qui émane : Du pouvoir exécutifDu pouvoir législatifDu pouvoir judiciaire 12 La cour de cassation : Juge en faitJuge en droitConstitue un troisième degré de juridictionConnaît toutes les affaires judiciaires 13 Dans un procès civil, la charge de la preuve pèse en principe sur : Le demandeurLe défendeurLe juge 14 Une obligation de moyens : Renverse la charge de la preuve lorqu'elle est mal exécutéeEst forcément contractuelle 15 Une présomption légale est une supposition posée par la loi. VraiFaux 16 Quelles affirmations sont exactes ? Toutes les entreprises ont la personnalité moraleToutes les personnes juridiques ont un patrimoineToutes les personnes juridiques ont des obligations 17 Qui sont incapables au sens du droit ? Les mineursLes homosexuelsLes personnes agéesLes personnes privées de certains droits 18 Un contrat injuste doit être : Modifié par le jugeRenégocié par les partiesExécuté par les partiesFrappé de nullité Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Parmi les vices du consentement cités par le Code civil se trouvent : La violenceLa fauteLe dolLa clause abusive 20 Le droit pour le débiteur d'une obligation contractuelle de ne pas l'exécuter tant que son cocontractant n'a pas respecté son engagement provient de : La résolution du contratLa résiliation du contratLa responsabilité contractelleL'exception d'inexécution Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
