Culture générale
10 QUESTIONS
Q1. Quelle est la définition exacte du PACS ?
A) Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexes différents, ou de même sexe,…
B) Contrat conclu entre deux personnes de sexes différents pour organiser leur avenir ensemble.
Q2. Quand le PACS a-t-il été institué ?
A) Le 23 juin 2006.
B) Le 15 novembre 1999.
Q3. Pourquoi le PACS a-t-il été créé ?
A) Pour prendre en compte les revendications des couples de même sexe.
B) Pour créer une nouvelle forme d'union aux yeux de la loi.
