Société
15 QUESTIONS
Q1. Le principe de légalité criminelle dans son volet matériel entraîne que la…
A) Claire
B) Précise
C) Prévisible
D) Extérieure
Q2. La rétroactivité in mitius du droit pénal écarte tout bonnement toute possibilité…
A) Vrai
B) Faux
Q3. La compétence pénale de l'UE est générale.
A) Vrai
B) Faux