Culture générale
7 QUESTIONS
Q1. Quand a été promulguée la loi régissant les accidents de la circulation,…
A) 5 juillet 1985
B) 15 juillet 1985
C) 5 septembre 1985
D) 15 septembre 1985
Q2. Cochez les régimes de responsabilité qui existent en droit civil.
A) Responsabilité du fait des choses
B) Responsabilité du fait personnel
C) Responsabilité du fait d'autrui
D) Responsabilité pour défaut d'entretien normal
Q3. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute…
A) Article 1242 du code civil
B) Article 1140 du code civil
C) Article 1142 du code civil
D) Article 1240 du code civil
