Culture générale
15 QUESTIONS
Q1. Le principe de légalité est consacré par le ou les articles...
A) 110-1 du code pénal
B) 111-2 du code pénal
C) 111-2 du code de procédure pénale
D) 111-3 du code pénal
Q2. Quel arrêt consacre la conception souple de la CEDH au regard du principe de légalité ?
A) CEDH, 1996, Cantoni
B) CJUE, 1998, Cantonais
C) CE, 1989, Niccolo
D) Crim, 8 mars 1830
Q3. La démission du législateur vis-à-vis du principe de légalité s'exécute…
A) La pénalité par référence
B) Différentes ordonnances
C) Incriminations par renvoi
D) Incriminations ouvertes
