Flopoupou 199 867^ème Inscrit il y a 12 ans

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Classique

Société
7 QUESTIONS

Q1. A quoi correspond la décision du tribunal des conflits TC 1955 Saint-Just ?

A) Les travaux publics dépendent de la juridiction administrative

B) Les travaux publics dépendent de la juridiction judiciaire

C) Les travaux publics dépendent de la justice constitutionnelle

Q2. Quel arrêt étend la propriété de biens publics aux EPIC ?

A) Ce 1963 sncf

B) CE 1984 Mansuy

C) CE 1973 Kreitmann

Q3. La Grande ordonnance de Colbert date de...

A) 1581

B) 1681

C) 1781

Classique

Droit administratif des biens

662 joués - il y a 12 ans

Droit administratif des biens : intangibilité... .

QUIZ 7 QUESTIONS - Société

Flopoupou

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