Société
8 QUESTIONS
Q1. Dans CE, 10 juillet 1963, Hôpital-hospice Georges Renon, la personne poursuivant l'enquête…
A) Être impartiale
B) Être indépendante
C) Faire l'enquête dans un délai raisonnable
D) Faire l'enquête sans être contrainte par un délai quelconque
Q2. Dans l'enquête préliminaire, la charge de la preuve repose-t-elle sur la partie qui invoque…
A) Vrai
B) Faux
Q3. Les sanctions disciplinaires peuvent se classer en plusieurs groupes, combien y en a-t-il ?
A) 3
B) 4
C) 5
D) 6
