Europe
17 QUESTIONS
Q1. Par quelle décision le juge administratif montre-t-il sa réticence à faire prévaloir…
A) Nicolo, 1989
B) Syndicat des fabricants de semoule, 1968
C) Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 2001
Q2. Le Conseil d'État accepte de faire prévaloir un traité international sur les lois…
A) Nicolo, 1989
B) Blanco, 1873
C) Doukouré
Q3. Le Conseil d'État reconnaît la valeur supérieure des PGD communautaires sur les lois…
A) Arcelor 2007
B) Syndicat national de l'industrie pharmaceutique 2001
C) Arizona Tobacco Philip Morris
D) Perreux, 2009
