Société
25 QUESTIONS
Q1. Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un…
A) CE, 1916, Astruc
B) CE, Narcy, 1963
C) CE, 1990 ville de Melun
Q2. Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une…
A) CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protection
B) CE, 1990 ville de Melun
C) CE, 1935, Société Établissements Vézia
Q3. Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service…
A) CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protection
B) CE, Narcy, 1963
C) CE, 1916, Astruc
