9 ans

Lymae 106 657ème

65 ans



Classique
Quiz Actualité
Actualité
17 QUESTIONS
Q1. Définissez une clause exorbitante de droit commun :
A) Une clause illégale
B) Une clause qui confère un pouvoir à une partie au marché et pas à l'autre
C) Une clause créant un équilibre du contrat vis-à-vis des différentes parties…
Q2. Le risque pénal ne concerne que la phase de passation des marchés publics.
A) Vrai
B) Faux
Q3. En cas de litige dans le cadre de l'attribution d'un marché public, le recours amiable est possible…
A) Vrai
B) Faux

Le contentieux dans les marchés publics

278 joués - il y a 9 ans

Testez vos connaissances sur le contentieux dans les marchés publics.

Difficile QUIZ 17 QUESTIONS
difficile
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