Culture générale
12 QUESTIONS
Q1. Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder :
A) La pleine et entière propriété du bien et le bien doit être affecté…
B) Le bien doit être affecté l'utilité publique
C) La personne publique doit posséder la pleine et entière propriété et le bien…
Q2. Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959 ?
A) Les promenades publiques font partie du domaine public si elles sont affectées à un service…
B) Les promenades publiques ne font pas partie du domaine public
C) Les promenades publiques font partie du domaine public car elles sont à l'usage direct du public
Q3. En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement :
A) Indispensable
B) Nécessaire
C) Du fait de l'homme
