Quiz Thème 5 PFUE

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 15

Quel est l'arrêt qui va définir la marchandise pour la libre circulation des marchandises (LCM) ?

1984 Campus Oil

1968 Comission c/ Italie

1986 Congate

1979 Cassis de Dijon

expert

Question 2 / 15

Lesquels de ces produits sont des marchandises ?

Œuvres d'art

Déchets non recyclables

Machines de production

Animaux

difficile

Question 3 / 15

Quels produits ne sont jamais des marchandises ?

Pétrole

Produits militaires

Produit agricoles

Produits illicites (sans usage thérapeutique)

difficile

Question 4 / 15

Les services télé font-ils partie de la LCM ou bien de la libre circulation des services (LCS) ?

Toujours LCM

LCM si support matériel

LCS si support matériel

Toujours LCS

difficile

Question 5 / 15

Quel est le champ d'application spatial ?

Comme l'union douanière

Comme l'union douanière, avec quelques extensions

Comme l'union douanière, mais moins de territoire

Totalement différent de l'union douanière

expert

Question 6 / 15

Quels échanges sont soumis à la LCM ?

Échange de produits originaires des États membres

Échange avec pays tiers

Échange au sein d'un État membre

Échange entre pays tiers

expert

Question 7 / 15

Les opérateurs privés sont-ils concernés par le LCM ?

Non, jamais

Oui, toujours

Oui, sauf disposition contraire

Non, sauf s'ils se retranchent derrière des dispositions nationales

expert

Question 8 / 15

Que comprend l'interdiction d'entrave de nature douanière ?

Interdiction des droits de douane

Redevance pour service rendu

Entrave fiscale

Taxes équivalentes aux droits de douane

expert

Question 9 / 15

Dans quelles conditions sommes-nous en présence de service rendus par l'État membre ?

Droit qui constitue pour l'État un avantage réel

Aucune forme obligatoire

Purement individualisé

Montant correspond au coût du service rendu

expert

Question 10 / 15

L'interdiction des entraves fiscales comportent plusieurs interdictions, lesquelles ?

Interdiction des impositions intérieures discriminatoires

Interdiction des restrictions quatitatives

Interdiction des impositions intérieures protectionnistes

Interdiction des mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives

expert

Question 11 / 15

Les mesures d'effet équivalent des restrictions quantitatives à l'exportation ont plusieurs critères, lesquels ?

Avoir des effets restrictifs

Réglementation nationale a pour objet de restreindre le commerce d'exportation

Favoriser un produit national

Différencier de traitement entre les productions nationales et étrangères

expert

Question 12 / 15

Il y a plusieurs dérogations à la LCM, lesquelles ?

Protection de la santé

Protection de la propriété intellectuelle

Protection des trésors nationaux

Protection de la moralité

difficile

Question 13 / 15

Quel arrêt va définir l'interdiction des taxes équivalentes aux droits de douane ?

Arrêt pain d'épice 1962

Arrêt cookie 1967

Arrêt pain d'épice 1967

Arrêt cookie 1962

normal

Question 14 / 15

Que va disposer l'arrêt Dassonville 1974 : "Toute mesure qui peut ... peut être considérée comme étant une MEERQ et donc être interdite" ?

Directement mais surtout actuellement ou potentiellement restreindre le commerce intracommunautaire

Directement ou indirectement mais surtout actuellement ou potentiellement restreindre le commerce intracommunautaire

Directement ou indirectement mais surtout actuellement restreindre le commerce intracommunautaire

Indirectement restreindre le commerce intracommunautaire

expert

Question 15 / 15

Quelles sont les conditions pour entrer dans le régime de dérogation ?

Respect du principe de non discrimination

Besoin d'harmonisation

Aucune restriction déguisée dans le commerce entre États membres

Nécessité et proportionnalité

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