Classique Classique Quiz Le droit par Berta Berta 2 661 joués - il y a 15 ans Un quizz sur le droit pour les débutants. QUIZ 15 QUESTIONS normal Droit 1 Qu'est ce qu'une loi supplétive ? Une loi que l'on doit absolument respecter.Une loi dont on peut écarter l'application.Une règle supplétive ne peut pas etre une loi. 2 Qu'est ce qu'une loi impérative ? Une loi qui s'applique pour tous, personne ne peut y déroger.Une loi créée pour un certain nombre de personnes.Une loi qu'on ne peut pas modifier 3 A quoi sert le droit international public ? Il réglemente les relations entre les personnes de différents pays.Il réglemente les litiges entre les personnes publiques.Il réglemente les relations entre états. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 A quoi sert le droit international privé ? Il réglemente les relations entre les étatsIl réglemente les relations entre les personnes de différents pays.Il réglemente ces deux types de relations. 5 Présente les normes traité, constitution et loi de manière hiérarchique de la plus importante à la moins importante. Constitution, loi, traité.Loi, traité, constitution.Constitution, traité, loi. 6 Qui sont les parties signataires d'un traité ? Le premier ministre.Le ParlementLe chef de l'état. 7 Un traité est applicable en France sous certaines conditions. Il doit être ratifié par le parlement.Il doit être conforme à la constitution.Il doit être ratifié par le parlement et conforme à la constitution. 8 Quels principes fondamentaux l'article 1 de la constitution réference-t-il ? (3 principes sur 5) Liberté, égalité, fraternité.Democratie, laïcité, principe social.Indivisibilité, égalité, fraternité.. 9 Dans le cas d'une infraction au code la route tel qu'une conduite en état d'ivresse (3 grammes d'alcool par litre de sang)) quel tribunal est en charge du jugement ? Le tribunal de policeLe tribunal correctionnelLe tribunal de grand instance 10 Dans le cadre d'une infraction sur la route,par exemple non respect des limites de vitesse, qui se charge de la contravention ? Le tribunal correctionnelLe tribunal de policeLe tribunal pénal 11 La constitution actuelle date de... 194519541958 12 La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen date du... 19 septembre 178922 août 178926 août 1789 13 La constitution peut être modifiée... Par le parlement réuni en Congrès ou par le chef de l'état.Par référendum ou par le parlement réuni en Congrès.Par référendum ou par le gouvernement. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Qu'est ce qu'un réglement ? Un texte émanant du pouvoir législatif pour prendre une décision rapide.Un texte émanant du pouvoir exécutif.Un texte emanant du maire de la ville. 15 De quand date la Sécurité Sociale ? 194619561936 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
