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Classique
Quiz Société

Quiz Le droit

2 663 joués - il y a 15 ans

Un quizz sur le droit pour les débutants.

 

Normal QUIZ 15 QUESTIONS
normal
1

Qu'est ce qu'une loi supplétive ?

2

Qu'est ce qu'une loi impérative ?

3

A quoi sert le droit international public ?

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4

A quoi sert le droit international privé ?

5

Présente les normes traité, constitution et loi de manière hiérarchique de la plus importante à la moins importante.

6

Qui sont les parties signataires d'un traité ?

7

Un traité est applicable en France sous certaines conditions.

8

Quels principes fondamentaux l'article 1 de la constitution réference-t-il ? (3 principes sur 5)

9

Dans le cas d'une infraction au code la route tel qu'une conduite en état d'ivresse (3 grammes d'alcool par litre de sang)) quel tribunal est en charge du jugement ?

10

Dans le cadre d'une infraction sur la route,par exemple non respect des limites de vitesse, qui se charge de la contravention ?

11

La constitution actuelle date de...

12

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen date du...

13

La constitution peut être modifiée...

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14

Qu'est ce qu'un réglement ?

15

De quand date la Sécurité Sociale ?