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72 joués - il y a 7 ans

Difficile QCM 12 QUESTIONS
difficile
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
difficile
 
Question 1 / 12

Un acte juridique est par exemple :

expert
 
Question 2 / 12

Un fait juridique peut être :

difficile
 
Question 3 / 12

Pour un acte juridique, la preuve sera :

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expert
 
Question 4 / 12

Pour un fait juridique, la preuve sera ...

difficile
 
Question 5 / 12

La responsabilité est :

difficile
 
Question 6 / 12

La responsabilité civile délictuelle c'est être responsable de :

normal
 
Question 7 / 12

La responsabilité pénale cela veut dire qu'

normal
 
Question 8 / 12

L'organisation judiciaire c'est :

difficile
 
Question 9 / 12

La justice civile c'est

difficile
 
Question 10 / 12

La justice pénale, c'est

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difficile
 
Question 11 / 12

Pour engager une responsabilité civile, il faut :

expert
 
Question 12 / 12

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