QCM QCM Quiz TGJ par Badis27032002 Badis27032002 432 joués - il y a 3 ans 1 réponse possible par question sauf si cela est contredit QCM 21 QUESTIONS normal QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Qui sont les différents types de magistrats ? Du siège et du parquetDu parquet et les avocats générauxDu siège et les avocats générauxProcureur de la République et les magistrats du parquet 2 Quels sont leurs rôles ? Ils sont des jurysJuger et appliquer le droitDe légiférer et influencer les décisions de justiceDire le droit et rendre des décisions de justice & demander l'application de la loi, représenter les intérêts de la société. 3 De qui est composé le tribunal judiciaire ? Avocats généraux + procureur de la République + substitutsProcureur de la République + procureurs adjoints + substitutsSubstituts + procureurs adjoints + avocatsAucune des propositions ci-dessus Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est le rôle du procureur de la République ? Recevoir les plaintes & procès verbauxDiriger les enquêtes de police judiciaire + exercer les poursuitesLes deux réponses ci-dessusDe gérer les substituts ainsi que les procureurs adjoints 5 De qui est composée la Cour d'appel ? Avocats généraux + procureurs adjointsProcureur de la République + avocats générauxProcureur général + avocats générauxMagistrats + avocats généraux 6 Quelles sont les deux notions qui définissent le ministère public ? La plénitude des compétences + l'interchangeabilitéLa plénitude des compétences + le partage des pouvoirsL'interchangeabilité + le partage des pouvoirsAucune de ces réponses 7 Quelle jurisprudence a donné ces deux notions ? Ordonnance du 22/12/1958Décision du 1/03/2001 Conseil constitutionnelAffaire Moulin contre France 2010 CEDHQPC 2016 8 Si les magistrats sont recrutés à l'ENM ils sont... Auditeurs de justice par le garde les sceauxOfficiellement magistratsEn bac +3Enseignants en faculté 9 Que se passe-t-il après leurs études ? Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du garde des sceauxAptes à aller au Parquet et au siègeLes deux réponses dessusIls deviennent directement juges mais en première instance 10 Les différences et similitudes entre magistrats du Parquet et du siège sont : Si du Parquet, un avis simple du Conseil supérieur de magistrature est demandéSi du siège, un avis conforme du Conseil supérieur de magistrature est demandéOnt les mêmes règles de déontologie et peuvent passer du siège au Parquet et vice-versa (=ordonnance 22/12/1958)Toutes les réponses 11 Quelle loi offre une unité de l'autorité judiciaire qui assure les libertés individuelles des magistrats du Parquet ET du siège ? 2 QPC de 2016 & 2017Article 66 de la ConstitutionArticle 65 de la ConstitutionArticle L 211-9-1 du Code de Procédure Civile 12 Cochez les bonnes affirmations. (plusieurs réponses possibles) Les juridictions civiles règlent les litiges de tout ordre et de toutes personnes privéesLes Cours d'appel sont les plus hautes juridictionsLa Cour de cassation a 7 chambresLes juridictions pénales jugent et sanctionnent les transgressions à la loi pénale 13 Que détient le TGI (Tribunal de Grande Instance) ? Une plénitude de juridictionUn juge unique en pénalUn tribunal correctionnel composé de 3 magistratsToutes les réponses 14 Que détient le TI (Tribunal d'Instance) ? Un juge uniqueUne compétence en contentieux de masseLes deux réponsesLe Procureur de la République doit participer 15 Quelle loi unifie les tribunaux de première instance en tribunaux judiciaires ? Article 66 de la ConstitutionArticle 65 de la ConstitutionArticle L 211-9-1 du CPPArticle 95 de la loi du 23/03/2019 16 Les cours criminelles... Sont en essai de 3 ans dans 15 départementsSiègent aux Cour d'assisesNe juge que les majeurs ayant commis des crimes punis de 15 à 20 ans de prisonToutes les propositions 17 Les cours d'assises jugent... Les délitsLes crimesLes infractionsLes fonctionnaires seulement 18 Quelles sont les 4 chambres spécialisées des Cours d'appel ? Correctionnelle, civile, financière & socialeSociale, civile, commerciale & criminelleSociale, civile, commerciale & correctionnelleCommerciale, financière, civile & criminelle 19 La Cour d'appel... Statue en formation collégialeEst un recours des décisions judiciaires, civiles ou pénales données dans tout ou presque le territoire françaisLes deux réponses ci-dessusSiège au Quai de l'horloge Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 20 La Cour de cassation... A 1 chambre sociale, 1 commerciale financière et économique, 1 criminelle puis 3 civilesEst la plus haute juridiction dans l'ordre judiciaireVérifie la conformité des décisions de justice selon le droit et non les faitsToutes les réponses sont correctes 21 Le ministère public... N'est pas présent en cassationPeut se permettre de donner un avis pour éclairer les juges du siègeSoutient l'accusation et propose une peine ou l'acquittement. Il assure aussi l'application des décisions de justiceToutes les réponses sont correctes Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
