Quiz TGJ

normal

Question 1 / 12

Qu'est-ce que le Tribunal des Conflits (TC) ?

Il s'agit d'une troisième juridiction chargée d'arbitrer les conflits

Il s'agit d'une juridiction paritaire chargée d'arbitrer les conflits de compétence entre les juridictions des 2 ordres

Il s'agit d'une juridiction paritaire chargée d'arbitrer les litiges administratifs entre les juridictions des 2 ordres

Il s'agit d'une juridiction paritaire de compétence administrative et juridictionnelle

normal

Question 2 / 12

Quels sont les deux ordres ?

Administratif et contentieux

Administratif et juridictionnel

Judiciaire et contentieux

Administratif et judiciaire

normal

Question 3 / 12

Quand le TC a-t-il été mis en vigueur ?

Par la loi du 24/05/1872

Par la réforme de la justice de 2016

Par l'introduction de la Constitution de 1958

Par la DDHC

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difficile

Question 4 / 12

Quelle était sa composition avant la réforme du TC de 2015 ?

4 cE en service ordinaire ; 3 conseillers à la Cour de cass ; 2 membres ; le garde des Sceaux qui préside

3 cE en service ordinaire ; 2 conseillers à la Cour de cass ; 1 membre qui préside ; le garde des Sceaux

3 cE en service ordinaire ; 3 conseillers à la Cour de cass ; 2 membres ; le garde des Sceaux qui préside

3 cE en service ordinaire ; 3 conseillers à la Cour de cass ; 2 membres ; le ministre de la Justice

normal

Question 5 / 12

Qu'a changé la réforme du TC de 2015 ?

Une formation ordinaire a été ajoutée

Une formation élargie a été ajoutée

Elle a gardé le mandat à 3 ans mais il y a un maximum de 2 réélections

Toutes les réponses

difficile

Question 6 / 12

La composition de la formation ordinaire est :

4 membres du CE + 1 suppléant

8 membres de la Cour de cass qui sont magistrats du siège + 1 suppléant

4 membres du CE ; 4 membres de la Cour de cass qui sont magistrats du siège

4 membres du CE + 1 suppléant ; 4 membres de la Cour de cass qui sont magistrats du siège + 1 suppléant

normal

Question 7 / 12

Et la formation élargie ?

Les membres de la formation ordinaire + 2 cE et 2 magistrats du siège

Les membres de la formation ordinaire + 4 cE

Les membres de la formation ordinaire + 4 magistrats du siège

Les membres de la formation ordinaire + 2 cE et 2 magistrats du siège + le ministre de la Justice

normal

Question 8 / 12

Y a-t-il un président du TC ?

Oui, il est élu parmi les membres de la formation ordinaire

Oui, il est élu parmi les membres de la formation élargie

Non, mais un membre de la formation ordinaire a plus d'importance que les autres

Non, mais un membre de la formation élargie a plus d'importance que les autres

difficile

Question 9 / 12

Que se passe-t-il s'il y a un partage égal des voix ?

L'affaire est envoyée en cassation pour trancher

La formation élargie seule réexamine et délibère

La formation ordinaire seule réexamine et délibère

Le dossier est clos même s'il n'est pas résolu

normal

Question 10 / 12

Si cela persiste ?

L'affaire est en CE

Il y a réouverture des débats en formation élargie

La formation ordinaire demande l'avis du ministre de la Justice

La formation ordinaire est dissoute

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difficile

Question 11 / 12

Y a-t-il un RP dans ce tribunal ?

Oui mais il a un rôle de greffier

Oui, il est choisi parmi les RP de la section administrative du CE et du parquet général de la Cour de cass

Oui, il est choisi parmi les RP de la section du contentieux du CE et du parquet général de la Cour de cass

Non

normal

Question 12 / 12

Qui s'occupe du secrétariat du TC ?

Le président de l'Assemblée nationale

La formation ordinaire

Le ministère de la Justice

Le/la secrétaire du contentieux du CE

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Qu'est-ce que le Tribunal des Conflits (TC) ?

Quels sont les deux ordres ?

Quand le TC a-t-il été mis en vigueur ?

Quelle était sa composition avant la réforme du TC de 2015 ?

Qu'a changé la réforme du TC de 2015 ?

La composition de la formation ordinaire est :

Et la formation élargie ?

Y a-t-il un président du TC ?

Que se passe-t-il s'il y a un partage égal des voix ?

Si cela persiste ?

Y a-t-il un RP dans ce tribunal ?

Qui s'occupe du secrétariat du TC ?

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