Classique Classique Quiz TGJ par Badis27032002 Badis27032002 219 joués - il y a 3 ans Pareil cE = conseiller d'État TC = Tribunal des Conflits CE = Conseil d'État RP = rapporteur public QUIZ 12 QUESTIONS moyen Guerre 1 Qu'est-ce que le Tribunal des Conflits (TC) ? Il s'agit d'une troisième juridiction chargée d'arbitrer les conflitsIl s'agit d'une juridiction paritaire chargée d'arbitrer les conflits de compétence entre les juridictions des 2 ordresIl s'agit d'une juridiction paritaire chargée d'arbitrer les litiges administratifs entre les juridictions des 2 ordresIl s'agit d'une juridiction paritaire de compétence administrative et juridictionnelle 2 Quels sont les deux ordres ? Administratif et contentieuxAdministratif et juridictionnelJudiciaire et contentieuxAdministratif et judiciaire 3 Quand le TC a-t-il été mis en vigueur ? Par la loi du 24/05/1872Par la réforme de la justice de 2016Par l'introduction de la Constitution de 1958Par la DDHC Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle était sa composition avant la réforme du TC de 2015 ? 4 cE en service ordinaire ; 3 conseillers à la Cour de cass ; 2 membres ; le garde des Sceaux qui préside3 cE en service ordinaire ; 2 conseillers à la Cour de cass ; 1 membre qui préside ; le garde des Sceaux3 cE en service ordinaire ; 3 conseillers à la Cour de cass ; 2 membres ; le garde des Sceaux qui préside3 cE en service ordinaire ; 3 conseillers à la Cour de cass ; 2 membres ; le ministre de la Justice 5 Qu'a changé la réforme du TC de 2015 ? Une formation ordinaire a été ajoutéeUne formation élargie a été ajoutéeElle a gardé le mandat à 3 ans mais il y a un maximum de 2 réélectionsToutes les réponses 6 La composition de la formation ordinaire est : 4 membres du CE + 1 suppléant8 membres de la Cour de cass qui sont magistrats du siège + 1 suppléant4 membres du CE ; 4 membres de la Cour de cass qui sont magistrats du siège4 membres du CE + 1 suppléant ; 4 membres de la Cour de cass qui sont magistrats du siège + 1 suppléant 7 Et la formation élargie ? Les membres de la formation ordinaire + 2 cE et 2 magistrats du siègeLes membres de la formation ordinaire + 4 cELes membres de la formation ordinaire + 4 magistrats du siègeLes membres de la formation ordinaire + 2 cE et 2 magistrats du siège + le ministre de la Justice 8 Y a-t-il un président du TC ? Oui, il est élu parmi les membres de la formation ordinaireOui, il est élu parmi les membres de la formation élargieNon, mais un membre de la formation ordinaire a plus d'importance que les autresNon, mais un membre de la formation élargie a plus d'importance que les autres 9 Que se passe-t-il s'il y a un partage égal des voix ? L'affaire est envoyée en cassation pour trancherLa formation élargie seule réexamine et délibèreLa formation ordinaire seule réexamine et délibèreLe dossier est clos même s'il n'est pas résolu 10 Si cela persiste ? L'affaire est en CEIl y a réouverture des débats en formation élargieLa formation ordinaire demande l'avis du ministre de la JusticeLa formation ordinaire est dissoute Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 11 Y a-t-il un RP dans ce tribunal ? Oui mais il a un rôle de greffierOui, il est choisi parmi les RP de la section administrative du CE et du parquet général de la Cour de cassOui, il est choisi parmi les RP de la section du contentieux du CE et du parquet général de la Cour de cassNon 12 Qui s'occupe du secrétariat du TC ? Le président de l'Assemblée nationaleLa formation ordinaireLe ministère de la JusticeLe/la secrétaire du contentieux du CE
