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Quiz L2 - Droit - Finances publiques : le cadre budgétaire et comptable

Luciel9

Luciel9
1 259 joués - il y a 5 ans

Normal QUIZ 15 QUESTIONS
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Question 1 / 15

Les finances publiques sont régies par la loi organique de 2001.

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Question 2 / 15

Quel article de la Constitution affirme la compétence du législateur en matière de finances publiques ?

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Question 3 / 15

Quelle logique retient-on actuellement ?

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Question 4 / 15

Qu'a fait le Conseil constitutionnel à propos de la loi de finances pour 1980 ?

normal
 
Question 5 / 15

Combien peut-il y avoir de lois de finances initiales pour chaque année ?

normal
 
Question 6 / 15

Combien y a-t-il de parties dans une loi de finances ?

expert
 
Question 7 / 15

Est-ce qu'une loi ordinaire peut modifier des dispositions de détail d'une loi de finances initiale ?

normal
 
Question 8 / 15

À quelle période intervient généralement une loi de finances rectificative ?

difficile
 
Question 9 / 15

Quel est l'autre nom donné à la loi de finances rectificative ?

difficile
 
Question 10 / 15

La loi organique interdit de mettre en discussion devant l'assemblée la loi de finances initiale avant le vote de la loi de règlement de l'année en cours.

normal
 
Question 11 / 15

Toute autorisation de dépense se traduit par une ouverture de crédit budgétaire ?

normal
 
Question 12 / 15

Les autorisations ont-elles une durée de vie limitée à un an ?

difficile
 
Question 13 / 15

Quel est le crédit de droit commun ?

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Question 14 / 15

Quel acteur de la comptabilité publique décide de l'opportunité de la dépense ?

normal
 
Question 15 / 15

Quel acteur de la comptabilité publique répond à un statut particulier ?