Classique Classique Quiz L2 - Droit - Finances publiques : le cadre budgétaire et comptable par Luciel9 Luciel9 989 joués - il y a 3 ans QUIZ 15 QUESTIONS normal Droit 1 Les finances publiques sont régies par la loi organique de 2001. VraiFaux 2 Quel article de la Constitution affirme la compétence du législateur en matière de finances publiques ? L'article 34L'article 47 3 Quelle logique retient-on actuellement ? La logique de moyenLa logique de résultat Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'a fait le Conseil constitutionnel à propos de la loi de finances pour 1980 ? Il ne s'est pas prononcéIl l'a annulée dans son intégralité 5 Combien peut-il y avoir de lois de finances initiales pour chaque année ? Une seulePlusieurs 6 Combien y a-t-il de parties dans une loi de finances ? 23 7 Est-ce qu'une loi ordinaire peut modifier des dispositions de détail d'une loi de finances initiale ? OuiNon 8 À quelle période intervient généralement une loi de finances rectificative ? En début d'annéeEn fin d'année 9 Quel est l'autre nom donné à la loi de finances rectificative ? La loi de règlementLe collectif budgétaire 10 La loi organique interdit de mettre en discussion devant l'assemblée la loi de finances initiale avant le vote de la loi de règlement de l'année en cours. VraiFaux 11 Toute autorisation de dépense se traduit par une ouverture de crédit budgétaire ? OuiNon 12 Les autorisations ont-elles une durée de vie limitée à un an ? OuiNon 13 Quel est le crédit de droit commun ? Le crédit limitatifLe crédit évaluatif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Quel acteur de la comptabilité publique décide de l'opportunité de la dépense ? L'ordonnateurLe comptable 15 Quel acteur de la comptabilité publique répond à un statut particulier ? L'ordonnateurLe comptable Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
