QCM QCM Quiz Droit du travail - Partie I par Pfapromo Pfapromo 42 joués - il y a 1 an Naissance de la relation de travail QCM 21 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le contrat de travail est défini comme étant est "la convention par laquelle une personne s’engage moyennant rémunération à fournir à une autre personne une prestation de travail en se soumettant aux ordres et directives de cette dernière.". C'est ... Définition légaleDéfinition jurisprudentielle Indice Arrêt Société Générale de 1966 2 Qu'est-ce qui est un caractère de droit commun du contrat de travail ? Contrat synallagmatiqueContrat à titre onéreuxContrat intuitu personaeContrat à exécution successive 3 Est-ce que les détenus ont des contrats de travail ? NonOuiNon, mais ça s'en rapprocheOui, depuis une loi du 22 décembre 2021 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Un état de subordination économique ne suffit pas à établir un lien de subordination juridique VraiFaux Indice Un état de subordination économique ne suffit pas à établir un lien de subordination juridique. C’est que le travailleur retire l’essentiel de ses revenus professionnels d’un seul et même contractant. Comme il n’a que cet interlocuteur commercial, il y a une dépendance économique. Est-ce que ça suffit à caractériser un lien de subordination ? La JP avait à l’origine retenu cette qualification et donc de petits sous-traitant tirant d’un contrat d’entreprise la majorité de leur chiffre d’affaires, certains gérants de succursales, petits entrepreneurs dont le seul client était une entreprise en bénéficiaient. Cette conception large a été rejetée par la CCass – la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur. Il faut nécessairement un lien juridique de subordination. 5 Je suis mannequin. Faut-il caractériser mon lien de subordination ? Non comme d'autres métiersOui comme d'autres métiers Indice Comme pour les journalistes, VRP, artistes du spectacle 6 Le principe de non-discrimination peut-il faire obstacle à certaines différences de traitement, sous prétexte qu'elles répondent à une exigence professionnelle et déterminante ? Oui - il peut faire obstacle si (2 conditions)Non - il ne peut pas faire obtacle si (2 conditions) 7 En droit du travail, un handicapé est... Également un mutilé de guerre ou un assimiléNe peut pas être un mutilé de guerre (ils ont un statut à part)Forcément présent à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise si + 20 salariésForcément présent à hauteur de 3% de l'effectif total de l'entreprise si + 50 salariés 8 Existe-t-il des priorités d'emplois ? Si oui, lesquelles ? Oui - (ré)embauchage + temps de travailNonOui - arrêt maladie + congé maternité 9 Y a-t-il une visite médicale d'embauche ? Oui + visite d’information et de préventionNon - elle a été remplacée par la visite d’information et de préventionOui et non - on choisit entre elle ou une visite d’information et de prévention Indice Loi El Khomi 2016 10 Le contrat de travail de droit commun est ... Le CDILe CDD 11 Comment calcule-t-on la période d'essai ? Si le CDD n’excède pas 6 mois : 1semaine de contrat = 1j de période d’essai, dans la limite de 2 semaines.Si le CDD excède 6mois : 1j/semaine mais dans la limite d’un mois.Si le CDD excède 6mois : 1j/semaine mais dans la limite de 3 moisSi le CDD n’excède pas 6 mois : 1semaine de contrat = 1j de période d’essai, dans la limite de 10 semaines. 12 Un employeur veut faire enchainer deux CDD à un salarié : combien de temps faut-il attendre ? Informations : le CDD a duré 8 jours Il faut attendre 4 jours (moitié de la durée du CDD)Il faut attendre environ 3 jours ( tiers de la durée du CDD) 13 Concernant la prolongation de la période d'essai : Elle peut être prorogée d'une durée égale à celle de l'absence du salarié dont le contrat est suspenduElle ne peut être doublée qu'une fois - si c'est prévuElle ne nécessite pas l'accord du salarié 14 Le contrat de travail est... Contrat unilatéral à titre gratuitContrat synallagmatique à titre onéreuxIntrui personae à éxécution successiveS'effectue en une fois 15 Que rappelle l'arrêt Société Générale de 1996 ? Le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, d'en sanctionner les manquements.Le contrat de travail est caractérisé par sa contrepartie, laquelle est donnée par l'employeurUn employeur peut choisir ses employés, au nom de la liberté d'entreprendre, car ses contrats sont teintés d'intuitu personae 16 La notion de lien de subordination est identique en droit du travail et en droit de la sécurité sociale : VraiFaux 17 Un candidat de télé-réalité a-t-il un contrat de jeu ou un contrat de travail ? Toujours jeuToujours travailJeu mais requalifié en travailTravail requalifié en jeu 18 La loi assimile-t-elle certaines personnes sans lien de subordination ? OuiNon 19 Qu'est-ce que l'OIT définit comme « toute distinction/exclusion/préférence fondée sur un motif illégal qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ? La discrimationLe favoritisme Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 20 Aucun formalisme ne conditionne la validité même du contrat de travail : VraiFaux 21 Peut-on prévoir une durée de la clause d'essai plus longue ou plus courte que celle fixée par la loi ? Plus longue : en aucun casPlus courte : en aucun casPlus longue :Plus courte - si la convention collective a été conclue après la publication de la loi du 25 juin 2008 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
