Quiz Droit du travail

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 21

Le contrat de travail est défini comme étant est "la convention par laquelle une personne s’engage moyennant rémunération à fournir à une autre personne une prestation de travail en se soumettant aux ordres et directives de cette dernière.". C'est ...

Définition légale

Définition jurisprudentielle

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expert

Question 2 / 21

Qu'est-ce qui est un caractère de droit commun du contrat de travail ?

Contrat synallagmatique

Contrat à titre onéreux

Contrat intuitu personae

Contrat à exécution successive

difficile

Question 3 / 21

Est-ce que les détenus ont des contrats de travail ?

Non

Oui

Non, mais ça s'en rapproche

Oui, depuis une loi du 22 décembre 2021

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normal

Question 4 / 21

Un état de subordination économique ne suffit pas à établir un lien de subordination juridique

Vrai

Faux

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difficile

Question 5 / 21

Je suis mannequin. Faut-il caractériser mon lien de subordination ?

Non comme d'autres métiers

Oui comme d'autres métiers

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expert

Question 6 / 21

Le principe de non-discrimination peut-il faire obstacle à certaines différences de traitement, sous prétexte qu'elles répondent à une exigence professionnelle et déterminante ?

Oui - il peut faire obstacle si (2 conditions)

Non - il ne peut pas faire obtacle si (2 conditions)

expert

Question 7 / 21

En droit du travail, un handicapé est...

Également un mutilé de guerre ou un assimilé

Ne peut pas être un mutilé de guerre (ils ont un statut à part)

Forcément présent à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise si + 20 salariés

Forcément présent à hauteur de 3% de l'effectif total de l'entreprise si + 50 salariés

difficile

Question 8 / 21

Existe-t-il des priorités d'emplois ? Si oui, lesquelles ?

Oui - (ré)embauchage + temps de travail

Non

Oui - arrêt maladie + congé maternité

difficile

Question 9 / 21

Y a-t-il une visite médicale d'embauche ?

Oui + visite d’information et de prévention

Non - elle a été remplacée par la visite d’information et de prévention

Oui et non - on choisit entre elle ou une visite d’information et de prévention

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normal

Question 10 / 21

Le contrat de travail de droit commun est ...

Le CDI

Le CDD

difficile

Question 11 / 21

Comment calcule-t-on la période d'essai ?

Si le CDD n’excède pas 6 mois : 1semaine de contrat = 1j de période d’essai, dans la limite de 2 semaines.

Si le CDD excède 6mois : 1j/semaine mais dans la limite d’un mois.

Si le CDD excède 6mois : 1j/semaine mais dans la limite de 3 mois

Si le CDD n’excède pas 6 mois : 1semaine de contrat = 1j de période d’essai, dans la limite de 10 semaines.

normal

Question 12 / 21

Un employeur veut faire enchainer deux CDD à un salarié : combien de temps faut-il attendre ?
Informations : le CDD a duré 8 jours

Il faut attendre 4 jours (moitié de la durée du CDD)

Il faut attendre environ 3 jours ( tiers de la durée du CDD)

expert

Question 13 / 21

Concernant la prolongation de la période d'essai :

Elle peut être prorogée d'une durée égale à celle de l'absence du salarié dont le contrat est suspendu

Elle ne peut être doublée qu'une fois - si c'est prévu

Elle ne nécessite pas l'accord du salarié

difficile

Question 14 / 21

Le contrat de travail est...

Contrat unilatéral à titre gratuit

Contrat synallagmatique à titre onéreux

Intrui personae à éxécution successive

S'effectue en une fois

normal

Question 15 / 21

Que rappelle l'arrêt Société Générale de 1996 ?

Le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, d'en sanctionner les manquements.

Le contrat de travail est caractérisé par sa contrepartie, laquelle est donnée par l'employeur

Un employeur peut choisir ses employés, au nom de la liberté d'entreprendre, car ses contrats sont teintés d'intuitu personae

expert

Question 16 / 21

La notion de lien de subordination est identique en droit du travail et en droit de la sécurité sociale :

Vrai

Faux

normal

Question 17 / 21

Un candidat de télé-réalité a-t-il un contrat de jeu ou un contrat de travail ?

Toujours jeu

Toujours travail

Jeu mais requalifié en travail

Travail requalifié en jeu

normal

Question 18 / 21

La loi assimile-t-elle certaines personnes sans lien de subordination ?

Oui

Non

facile

Question 19 / 21

Qu'est-ce que l'OIT définit comme « toute distinction/exclusion/préférence fondée sur un motif illégal qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ?

La discrimation

Le favoritisme

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difficile

Question 20 / 21

Aucun formalisme ne conditionne la validité même du contrat de travail :

Vrai

Faux

expert

Question 21 / 21

Peut-on prévoir une durée de la clause d'essai plus longue ou plus courte que celle fixée par la loi ?

Plus longue : en aucun cas

Plus courte : en aucun cas

Plus longue :

Plus courte - si la convention collective a été conclue après la publication de la loi du 25 juin 2008

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1^er	Ferenc33	57% (242s)
2^ème	Sharonmoreira54	48% (525s)
3^ème	Iloveariane	43% (313s)
4^ème	Varist	33%

Quiz Droit du travail - Partie I

Le contrat de travail est défini comme étant est "la convention par laquelle une personne s’engage moyennant rémunération à fournir à une autre personne une prestation de travail en se soumettant aux ordres et directives de cette dernière.". C'est ...

Qu'est-ce qui est un caractère de droit commun du contrat de travail ?

Est-ce que les détenus ont des contrats de travail ?

Un état de subordination économique ne suffit pas à établir un lien de subordination juridique

Je suis mannequin. Faut-il caractériser mon lien de subordination ?

Le principe de non-discrimination peut-il faire obstacle à certaines différences de traitement, sous prétexte qu'elles répondent à une exigence professionnelle et déterminante ?

En droit du travail, un handicapé est...

Existe-t-il des priorités d'emplois ? Si oui, lesquelles ?

Y a-t-il une visite médicale d'embauche ?

Le contrat de travail de droit commun est ...

Comment calcule-t-on la période d'essai ?

Un employeur veut faire enchainer deux CDD à un salarié : combien de temps faut-il attendre ?
Informations : le CDD a duré 8 jours

Concernant la prolongation de la période d'essai :

Le contrat de travail est...

Que rappelle l'arrêt Société Générale de 1996 ?

La notion de lien de subordination est identique en droit du travail et en droit de la sécurité sociale :

Un candidat de télé-réalité a-t-il un contrat de jeu ou un contrat de travail ?

La loi assimile-t-elle certaines personnes sans lien de subordination ?

Qu'est-ce que l'OIT définit comme « toute distinction/exclusion/préférence fondée sur un motif illégal qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ?

Aucun formalisme ne conditionne la validité même du contrat de travail :

Peut-on prévoir une durée de la clause d'essai plus longue ou plus courte que celle fixée par la loi ?

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A Propos

Le contrat de travail est défini comme étant est "la convention par laquelle une personne s’engage moyennant rémunération à fournir à une autre personne une prestation de travail en se soumettant aux ordres et directives de cette dernière.". C'est ...

Qu'est-ce qui est un caractère de droit commun du contrat de travail ?

Est-ce que les détenus ont des contrats de travail ?

Un état de subordination économique ne suffit pas à établir un lien de subordination juridique

Je suis mannequin. Faut-il caractériser mon lien de subordination ?

Le principe de non-discrimination peut-il faire obstacle à certaines différences de traitement, sous prétexte qu'elles répondent à une exigence professionnelle et déterminante ?

En droit du travail, un handicapé est...

Existe-t-il des priorités d'emplois ? Si oui, lesquelles ?

Y a-t-il une visite médicale d'embauche ?

Le contrat de travail de droit commun est ...

Comment calcule-t-on la période d'essai ?

Un employeur veut faire enchainer deux CDD à un salarié : combien de temps faut-il attendre ? Informations : le CDD a duré 8 jours

Concernant la prolongation de la période d'essai :

Le contrat de travail est...

Que rappelle l'arrêt Société Générale de 1996 ?

La notion de lien de subordination est identique en droit du travail et en droit de la sécurité sociale :

Un candidat de télé-réalité a-t-il un contrat de jeu ou un contrat de travail ?

La loi assimile-t-elle certaines personnes sans lien de subordination ?

Qu'est-ce que l'OIT définit comme « toute distinction/exclusion/préférence fondée sur un motif illégal qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ?

Aucun formalisme ne conditionne la validité même du contrat de travail :

Peut-on prévoir une durée de la clause d'essai plus longue ou plus courte que celle fixée par la loi ?

Un employeur veut faire enchainer deux CDD à un salarié : combien de temps faut-il attendre ?
Informations : le CDD a duré 8 jours