QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 23

Quelle est la voie qui constitue une résolution amiable du litige entre l’auteur et la victime ?

Médiation pénale

Comparution Immédiate

Enquête de police > information judiciaire > juridiction de jugement

normal

Question 2 / 23

L'instruction préparatoire est

Obligatoire en matière criminelle

Facultative en matière criminelle

Obligatoire en matière contraventionnelle

Facultative en matière délictuelle

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normal

Question 3 / 23

Quel système pénal est préféré en France ?

Procédure inquisitoire

Procédure accusatoire

Procédure mixte

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difficile

Question 4 / 23

Qu'est-ce qu'un jury de session ?

Tous les jurés sélectionnés au niveau départemental

Seulement 40 noms + 12 suppléants tirés au sort 30 jours avant

Jurés tirés au sort le jour même

difficile

Question 5 / 23

Comment être juré en France ?

Avoir 18ans

Avoir 23 ans

Savoir parler et écrire français en étant français

Savoir parler et écrire anglais en étant français

difficile

Question 6 / 23

Vrai ou faux : l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assise sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine.

Vrai

Faux

On réécoutera les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire pour éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé.

On réécoutera les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir la culpabilité de l’accusé

expert

Question 7 / 23

L’accusé doit comparaitre devant la cour d'assise statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an :

Soit à compter de l'appel

Soit à compter de la date à laquelle l’accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.

Soit à compter du jugement de première instance

difficile

Question 8 / 23

La compétence pénale se détermine sur ... plans :

3 : attribution/personnelle/territoriale

4 : attribution/personnelle/territoriale/spatiale

2 : attribution/territoriale

1 : personnelle (est-ce actif ou passif ?)

expert

Question 9 / 23

La compétence d'attribution...

A une division tripartite

Est déterminée par la durée de l'infraction

Fait juger les crimes en cour d'assisses uniquement

Permet au Tribunal de police de juger les contraventions

normal

Question 10 / 23

La compétence personnelle est déterminée d’après la qualité de la personne. Cette qualité ne s’apprécie pas au jour où l’infraction est commise mais bien au jour du jugement

Vrai

Faux

expert

Question 11 / 23

La correctionnalisation :

Judiciaire est illégale

Judiciaire est légale

Peut être légale (au sens de la loi modifie elle-même)

difficile

Question 12 / 23

Dans quels cas peut-il y avoir une jonction de procédure ?

Connexité

Divisibilité

Indivisibilité

Indépendance

expert

Question 13 / 23

Dans les règles en cas de prorogation de compétences, comment choisit-on entre une juridiction de droit commun et une juridiction d’exception ?

On prend la plus haute juridiction

Déterminée par les circonstances de fait.

La juridiction de droit commun est en principe compétente sauf pour les mineurs.

La juridiction de droit commun est toujours compétente

expert

Question 14 / 23

Il y a 3 cas de renvois d'une juridiction à un autre :

Vrai

Faux, il y en a 6

Faux, il y en a 5

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difficile

Question 15 / 23

Quelle est la différence entre suspicion légitime et récusation ?

Il n'y en a pas : c'est la même chose

Pas de différence mais elles sont complémentaires : l'un induit l'autre

Suspicion légitime = révoquer les individus vs. récusation = révoquer la juridiction

Suspicion légitime = révoquer la juridiction vs. récusation = révoquer les jurés individuellement

expert

Question 16 / 23

Le renvoi peut être ordonné par la chambre criminelle mais seulement sur requête du procureur général près la Cour de cassation dans le cas de ...

Suspicion légitime

Sûreté publique

Bonne administration de la justice

expert

Question 17 / 23

Le droit à un procès équitable est vérifié par...

Le respect du contradictoire

La consécration dans le PIDCP et la Conv.EDH

expert

Question 18 / 23

L'arrêt de la CEDH du 21.12.1975 Golder c/ Royaume-Uni consacre...

Le droit au respect de la vie privée

Le droit d’avoir un accès concret et effectif et effectif à un tribunal

Applique parfaitement l'art.6 de la CEDH

Effectue un revirement de jurisprudence par rapport à 1952

expert

Question 19 / 23

En matière d’impartialité du juge, l’appréciation peut être effectuée de deux façons : qui distingue de quelle façon ?

Doctrine = personnelle/fonctionnelle

Juge = personnelle/fonctionnelle

Doctrine = subjective/objective

Juge = subjective/objective

difficile

Question 20 / 23

La durée excessive d'une procédure...

Ouvre droit à réparation et entraine sa nullité

Ouvre droit à réparation mais ne peut entraîner sa nullité.

Est une cause d'extinction de l'action publique

N’empêche pas les actes d’enquête ou d’instruction de produire leur effet interruptif de la prescription.

expert

Question 21 / 23

Pour qui est-ce que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art.5§3 de la ConvEDH et pourquoi ? (question un peu similaire en annale sur qui)

Pour le Conseil Constitutionnel

Pour la cour de Cassation

Parce qu'il n'est pas la partie poursuivante

Parce qu'il ne présente pas 2 garanties requises et inhérentes

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expert

Question 22 / 23

Le ministère public est indépendant à l'égard des

Des juridictions d'instructions

Des juridictions de jugement

Du garde des sceaux

De la partie lésée

Des justiciables

expert

Question 23 / 23

Qui peut participer au jugement d'une affaire pénale qu'il a connu avant ? (annales)

Juge d'instruction

Juges des libertés et de la détention

Un membre de la chambre de l'instruction qui prononce le renvoi devant la juridiction de jugement

Un membre de la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'un refus de remise en liberté

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1^er	Flaflaframboise	48% (206s)
2^ème	Sharonmoreira54	48% (499s)
3^ème	CamVdbk	35% (459s)
4^ème	Clemence86000	30% (142s)
5^ème	Ange-l	30% (183s)
6^ème	Phoenix82	30% (296s)
7^ème	Starki	26% (292s)
8^ème	Bonza62	26% (298s)
9^ème	MangaDarling	17% (65s)
10^ème	Lucie006	17% (248s)

Quiz Procédure pénale (Intro + Titre I)

Quelle est la voie qui constitue une résolution amiable du litige entre l’auteur et la victime ?

L'instruction préparatoire est

Quel système pénal est préféré en France ?

Qu'est-ce qu'un jury de session ?

Comment être juré en France ?

Vrai ou faux : l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assise sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine.

L’accusé doit comparaitre devant la cour d'assise statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an :

La compétence pénale se détermine sur ... plans :

La compétence d'attribution...

La compétence personnelle est déterminée d’après la qualité de la personne. Cette qualité ne s’apprécie pas au jour où l’infraction est commise mais bien au jour du jugement

La correctionnalisation :

Dans quels cas peut-il y avoir une jonction de procédure ?

Dans les règles en cas de prorogation de compétences, comment choisit-on entre une juridiction de droit commun et une juridiction d’exception ?

Il y a 3 cas de renvois d'une juridiction à un autre :

Quelle est la différence entre suspicion légitime et récusation ?

Le renvoi peut être ordonné par la chambre criminelle mais seulement sur requête du procureur général près la Cour de cassation dans le cas de ...

Le droit à un procès équitable est vérifié par...

L'arrêt de la CEDH du 21.12.1975 Golder c/ Royaume-Uni consacre...

En matière d’impartialité du juge, l’appréciation peut être effectuée de deux façons : qui distingue de quelle façon ?

La durée excessive d'une procédure...

Pour qui est-ce que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art.5§3 de la ConvEDH et pourquoi ? (question un peu similaire en annale sur qui)

Le ministère public est indépendant à l'égard des

Qui peut participer au jugement d'une affaire pénale qu'il a connu avant ? (annales)

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