QCM QCM Quiz Procédure pénale (Intro + Titre I) par Pfapromo Pfapromo 54 joués - il y a 1 an Procédure pénale, introduction + première partie QCM 23 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle est la voie qui constitue une résolution amiable du litige entre l’auteur et la victime ? Médiation pénaleComparution ImmédiateEnquête de police > information judiciaire > juridiction de jugement 2 L'instruction préparatoire est Obligatoire en matière criminelleFacultative en matière criminelleObligatoire en matière contraventionnelleFacultative en matière délictuelle Indice Art.79 CPP 3 Quel système pénal est préféré en France ? Procédure inquisitoireProcédure accusatoireProcédure mixte Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est-ce qu'un jury de session ? Tous les jurés sélectionnés au niveau départementalSeulement 40 noms + 12 suppléants tirés au sort 30 jours avantJurés tirés au sort le jour même 5 Comment être juré en France ? Avoir 18ansAvoir 23 ansSavoir parler et écrire français en étant françaisSavoir parler et écrire anglais en étant français 6 Vrai ou faux : l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assise sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine. VraiFauxOn réécoutera les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire pour éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé.On réécoutera les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir la culpabilité de l’accusé 7 L’accusé doit comparaitre devant la cour d'assise statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an : Soit à compter de l'appelSoit à compter de la date à laquelle l’accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.Soit à compter du jugement de première instance 8 La compétence pénale se détermine sur ... plans : 3 : attribution/personnelle/territoriale4 : attribution/personnelle/territoriale/spatiale2 : attribution/territoriale1 : personnelle (est-ce actif ou passif ?) 9 La compétence d'attribution... A une division tripartiteEst déterminée par la durée de l'infractionFait juger les crimes en cour d'assisses uniquementPermet au Tribunal de police de juger les contraventions 10 La compétence personnelle est déterminée d’après la qualité de la personne. Cette qualité ne s’apprécie pas au jour où l’infraction est commise mais bien au jour du jugement VraiFaux 11 La correctionnalisation : Judiciaire est illégaleJudiciaire est légalePeut être légale (au sens de la loi modifie elle-même) 12 Dans quels cas peut-il y avoir une jonction de procédure ? ConnexitéDivisibilitéIndivisibilitéIndépendance 13 Dans les règles en cas de prorogation de compétences, comment choisit-on entre une juridiction de droit commun et une juridiction d’exception ? On prend la plus haute juridictionDéterminée par les circonstances de fait.La juridiction de droit commun est en principe compétente sauf pour les mineurs.La juridiction de droit commun est toujours compétente 14 Il y a 3 cas de renvois d'une juridiction à un autre : VraiFaux, il y en a 6Faux, il y en a 5 Indice Art.662 et suivants CPP 15 Quelle est la différence entre suspicion légitime et récusation ? Il n'y en a pas : c'est la même chosePas de différence mais elles sont complémentaires : l'un induit l'autreSuspicion légitime = révoquer les individus vs. récusation = révoquer la juridictionSuspicion légitime = révoquer la juridiction vs. récusation = révoquer les jurés individuellement 16 Le renvoi peut être ordonné par la chambre criminelle mais seulement sur requête du procureur général près la Cour de cassation dans le cas de ... Suspicion légitimeSûreté publiqueBonne administration de la justice 17 Le droit à un procès équitable est vérifié par... Le respect du contradictoireLa consécration dans le PIDCP et la Conv.EDH 18 L'arrêt de la CEDH du 21.12.1975 Golder c/ Royaume-Uni consacre... Le droit au respect de la vie privéeLe droit d’avoir un accès concret et effectif et effectif à un tribunalApplique parfaitement l'art.6 de la CEDHEffectue un revirement de jurisprudence par rapport à 1952 19 En matière d’impartialité du juge, l’appréciation peut être effectuée de deux façons : qui distingue de quelle façon ? Doctrine = personnelle/fonctionnelleJuge = personnelle/fonctionnelleDoctrine = subjective/objectiveJuge = subjective/objective 20 La durée excessive d'une procédure... Ouvre droit à réparation et entraine sa nullitéOuvre droit à réparation mais ne peut entraîner sa nullité.Est une cause d'extinction de l'action publiqueN’empêche pas les actes d’enquête ou d’instruction de produire leur effet interruptif de la prescription. 21 Pour qui est-ce que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art.5§3 de la ConvEDH et pourquoi ? (question un peu similaire en annale sur qui) Pour le Conseil ConstitutionnelPour la cour de CassationParce qu'il n'est pas la partie poursuivanteParce qu'il ne présente pas 2 garanties requises et inhérentes Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 22 Le ministère public est indépendant à l'égard des Des juridictions d'instructionsDes juridictions de jugementDu garde des sceauxDe la partie léséeDes justiciables 23 Qui peut participer au jugement d'une affaire pénale qu'il a connu avant ? (annales) Juge d'instructionJuges des libertés et de la détentionUn membre de la chambre de l'instruction qui prononce le renvoi devant la juridiction de jugementUn membre de la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'un refus de remise en liberté Indice Crim. 19.02.1998 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
