QCM QCM Quiz Procédue pénale - Partie III par Pfapromo Pfapromo 14 joués - il y a 1 an Procédure pénale - Titre III concernant le déroulement du procès pénal. QCM 22 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Qu'est-ce qui est réputé flagrant ? Une infraction contestée 3 jours aprèsUn infraction contestée quelques heures aprèsUne infraction contestée 2 jours après, suite à des menaces 2 Quel est le principe de l'affaire Isnard ? Il faut des « indices apparents d’un comportement délictueux »Une dénonciation anonyme suffit pour ouvrir une enquête de flagranceUne infraction clandestine peut permettre l'ouverture d'une enquête de flagrance 3 Qu'est-ce qui peut constituer un indice en cas d'enquête de flagrance ? La fuite devant les policiersLe marquage d’un chien spécialisé devant la porte d’un appartementLa déclaration d’un co-auteurLe cri de la victime ''Au voleur'' Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Peut-on passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance ? OuiNon 5 L'enquête de flagrance... A une durée de 8 joursPeut être prolongée et durer plus que 8 joursEst nulle en l'absence de décision de prolongation du procureur 6 L’autorisation du magistrat, écrite et spécialement motivée, fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut excéder quatre mois renouvelables. VraiFaux 7 La fouille intégrale... Est autorisée pour une GAVNe peut pas avoir lieu pour une GAVEst autorisée lorsqu’elle est indispensable pour les nécessités de l’enquête. 8 En cas d'un prélèvement corporel externe... Le refus est autorisé cf. principe de libre disposition de son corpsLe refus est un délitEst autorisé pour toute personne pouvant fournir des renseignements sur les faits ou à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction.Est autorisé pour toute personne impliquée dans une enquête 9 Si une personne accepte de venir dans les locaux de police ou de gendarmerie et de répondre aux questions qui lui sont posées... C'est une GAVLa loi n’impose pas son placement en GAV, faute de contrainte (art.73 al.2).Dès qu’elle est soumise à une coercition, l’OPJ doit décider de son placement.Les droits et garanties applicables en cas de GAV n’ont donc pas à être observés 10 Qu'est-ce qui a été retenu dans l'arrêt CEDH, 28 juill. 1999, Selmouni c/ France ? Les droits de la défense ont été bafouésLa présomption de culpabilité ne fonctionnait pasQualification de torture retenue 11 Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’emprisonnement peut demander au Proc.Rep selon les modalités légales de prendre connaissance du dossier de la procédure. VraiFaux Indice Art.77-2 II CPP 12 En matière de vérification d'identité, les règles sont sanctionnées par la nullité... (annales) D'ordre publicD'intérêt privé exigeant la preuve d'un griefD'intérêt privé avec présomption de griefD'ordre public dans des cas, d'intérêt privé avec présomption de grief dans d'autres 13 La révélation de l'identité réelle d'un OPJ ayant effectué une mission d'infiltration sous une identité d'emprunt peut entraîner... (annales) Aucune conséquence véritableUne condamnation pénaleLa nullité de l'opération d'infiltration seulementLa nullité de l'opération d'infiltration, mais aussi de la procédure subconséquente 14 Le dépistage des MST et maladies virales est possible sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordant d'avoir commis un viol... (annales) Uniquement avec le consentement de l'intéresséJamais en vertu du principe de l'inviolabilité du corps humainSans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du parquetSans le consentement de l'intéressé sur décision motivée de l'OPJ 15 Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, les personnes auditionnées peuvent être retenues... (annales mais une réponse modifiée) 2h5h48h12hPas dans la liste Indice Cette limitation a été introduite par la loi du 14 avril 2011 pour ces auditions 16 Les textes du CPP relatifs à l’audition (art. 62 et 78) ont-ils été jugés conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ? Oui, en 2011 pour les enquêtes de flagranceOui en 2012 pour les enquêtes préliminairesOui pour les EF en 2011 mais non pour les EP en 2012Non pour les EF en 2011 mais oui pour les EP en 2012Non, les deux textes ont été jugés non-conformes en 2022 17 Pour répondre à une exigence européenne, qu'a introduit une loi de 2011 à l'article préliminaire du CPP ? Une condamnation peut être prononcée à l'encontre d'un suspect sans avocat, tant qu'on respecte les droits de la défenseUn suspect a le droit de garder le silenceAucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui. 18 En cas de vérification d'identité ou de retenue provisoire en matière douanière, la durée de la rétention s’impute s’il y a lieu sur celle de la GAV. VraiFaux 19 Un APJ peut placer un individu en GAV en cas de crime ou délit flagrant. (annales) VraiFauxUniquement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ansUniquement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement inférieure à 3 ans 20 Au cours d'une GAV, l'avocat peut consulter... (annales) Le PV de notification de la GAV à l'intéressé et de ses droitsLe certificat médicalLes premiers élements recueillis par les inspecteursL'ensemble du dossierLes éventuels PV d'audition de son client Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 21 Le droit à l'assistance d'un avocat... Est obligatoire cf. respect des droits de la défenseOn peut y renoncer tant que renonciation éclairée et non équivoqueDoit être obligatoirement mentionné au suspect 22 Le droit pour l'avocat de communiquer de façon confidentielle avec le gardé à vue est de... (annales) 15 min20 min30 min45 min1h Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
