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Quiz Le délit de banqueroute

Redbril

Redbril
35 joués - il y a 11 mois

Voici un quiz sur le délit de banqueroute, l'une des infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires.

 

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
difficile
 
Question 1 / 10

Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?

normal
 
Question 2 / 10

Quel élément est indispensable pour poursuivre une personne pour banqueroute ?

expert
 
Question 3 / 10

Le juge pénal est-il tenu par la date de cessation des paiements fixée par le juge civil ?

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difficile
 
Question 4 / 10

Quelle infraction est souvent en conflit avec le délit de banqueroute ?

difficile
 
Question 5 / 10

Quel élément moral est requis pour caractériser la banqueroute ?

difficile
 
Question 6 / 10

Dans quel cas le délit de banqueroute est-il constitué ?

expert
 
Question 7 / 10

Qui peut se constituer partie civile dans une affaire de banqueroute ?

difficile
 
Question 8 / 10

Quelle(s) peine(s) encourt une personne reconnue coupable de banqueroute ?

difficile
 
Question 9 / 10

Quelle est la conséquence de la règle du non-cumul des peines ?

normal
 
Question 10 / 10

Quelle action peut caractériser une banqueroute frauduleuse ?