Culture générale
30 QUESTIONS
Q1. Est-ce que le régime de responsabilité du fait d'autrui est un régime de droit…
A) Oui, bien sûr
B) Non !
Q2. Quel arrêt énonce que le fait causal de l'enfant suffit pour engager la responsabilité…
A) AP 25 février 2000 Costedoat
B) AP 14 décembre 2001 Cousin
C) Cass 2e ch civ 9 mai 1984 Fullenwarth
Q3. Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des père et mère ?
A) Lien de filiation avec les père et mère + enfant de moins de 16 ans non émancipé…
B) Lien de filiation avec les père et mère + enfant de moins de 18 ans non émancipé…
C) Lien de filiation + enfant sans discernement + résidence + fait dommageable
