Le Quizz de Jurisfacile

Classique

Société
30 QUESTIONS

Q1. Quel arrêt confère la valeur constitutionnelle au droit à réparation ?

A) CC, 22 octobre 1982

B) CC, 22 octobre 1992

Q2. En principe, pour engager la responsabilité du fait personnel du présumé fautif,…

A) Fait de l'auteur + dommage + lien de causalité

B) Faute de l'auteur + dommage + lien de causalité

Q3. La violation d'une obligation morale constitue-t-elle une faute ?

A) Oui

B) Non

Classique

Responsabilité du fait personnel - L2

11 joués - il y a 8 jours

Voici un quiz pour tester vos connaissances sur la responsabilité du fait personnel. Il reste très sommaire, n'hésitez pas…

QUIZ 30 QUESTIONS - Société

JurisFacile

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