Quiz Droit des sociétés

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 10

Sélectionnez les indices permettant de requalifier un contrat de franchise en contrat de travail :

Fixation des prix de revente par le franchiseur

Fixation des horaires du point de vente franchisé par le franchiseur

Effectuer une assistance technique et commerciale

expert

Question 2 / 10

Une SARL conclut une convention avec une SCI. Un associé minoritaire de la SARL est associé de cette SCI. Cette convention sera-t-elle soumise à la procédure des conventions réglementées ?

Oui, l'associé ne pourra donc pas prendre part au vote

Oui, il faudra faire part de cette convention au commissaire aux comptes le cas échéant dans un délai de 1 mois

Non, l'associé est indéfiniment responsable dans la SCI

expert

Question 3 / 10

Soit une Société Anonyme dirigée par un Conseil d'Administration composé de 3 administrateurs, nombre requis par les statuts. Un administrateur démissionne, quid de la cooptation ?

Elle est obligatoire

Elle est facultative

Elle est interdite

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difficile

Question 4 / 10

L'apport en industrie, en SARL, ouvre-t-il droit à la détention d'une quote-part du capital social ?

Oui, uniquement avec l'intervention d'un commissaire aux apports (CAA)

Oui, le CAA peut ne pas être désigné par accord unanime des associés

Non et en l'absence de mention dans les statuts ledit associé bénéficiera des mêmes droits que l'associé qui a le moins apporté en numéraire

expert

Question 5 / 10

La fixation de la rémunération du gérant d'une SARL entre-t-elle dans le champ des conventions réglementées ?

Oui, lie le gérant et sa société.

Non, le dirigeant pourra prendre part au vote de la décision s'il est associé

Non, mais le dirigeant ne pourra pas prendre part au vote de la décision s'il est associé

expert

Question 6 / 10

Une personne A demande, sous prétexte d'aider une association caritative, 50€ à une personne B riche. Ces 50€ ne serviront pas à subvenir aux besoins d'une association.

La personne A réalise un abus de confiance

On ne peut qualifier l'acte d'abus de confiance car il n'y a pas eu de préjudice causé à la personne B, elle est riche.

La personne A encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000€ d'amende

expert

Question 7 / 10

Une fausse facture est-elle un faux ?

Oui si elle est utilisée afin de rapporter la preuve d'un droit (comptabilisée)

Sa simple détention, ne peut faire courir à son auteur ou son bénéficiaire les peines encourues pour faux (non utilisée comme document probatoire)

Comme tout faux, sa simple détention fait courir le risque d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ (porté à 5 ans et 75 000€ d'amende si plusieurs faux)

difficile

Question 8 / 10

Quel est l'élément matériel du recel ?

Remise de choses : fonds, valeurs, biens

Dissimuler, conserver une chose provenant d'un délit ou d'un crime

Manœuvre frauduleuse

expert

Question 9 / 10

À quelle date doit être conclue, au plus tard, la convention annuelle entre un distributeur et son fournisseur dont les relations s'inscrivent dans la durée ?

1er novembre

1er janvier

1er mars

expert

Question 10 / 10

Une banque, en garantie d'un emprunt à une SARL, a obtenu le cautionnement personnel de son dirigeant ainsi que le cautionnement d'une personne morale. Pour diverses raisons la société se retrouve en redressement judiciaire. Aujourd'hui la procédure est au niveau de la période d'observation :

La banque peut agir à l'encontre de la personne morale

Aucune action ne peut être intentée au cours de cette période

Au cours de cette période, seules les actions contre le débiteur sont prescrites. La banque peut tout à fait agir à l'encontre des cautions

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1^er	Ferenc33	40% (161s)
2^ème	May50	30% (30s)
3^ème	Low23	30% (100s)
4^ème	Arsene8	30% (127s)
5^ème	Sqq	30% (385s)
6^ème	Mehdi52	30% (422s)

Sélectionnez les indices permettant de requalifier un contrat de franchise en contrat de travail :

Une SARL conclut une convention avec une SCI. Un associé minoritaire de la SARL est associé de cette SCI. Cette convention sera-t-elle soumise à la procédure des conventions réglementées ?

Soit une Société Anonyme dirigée par un Conseil d'Administration composé de 3 administrateurs, nombre requis par les statuts. Un administrateur démissionne, quid de la cooptation ?

L'apport en industrie, en SARL, ouvre-t-il droit à la détention d'une quote-part du capital social ?

La fixation de la rémunération du gérant d'une SARL entre-t-elle dans le champ des conventions réglementées ?

Une personne A demande, sous prétexte d'aider une association caritative, 50€ à une personne B riche. Ces 50€ ne serviront pas à subvenir aux besoins d'une association.

Une fausse facture est-elle un faux ?

Quel est l'élément matériel du recel ?

À quelle date doit être conclue, au plus tard, la convention annuelle entre un distributeur et son fournisseur dont les relations s'inscrivent dans la durée ?

Une banque, en garantie d'un emprunt à une SARL, a obtenu le cautionnement personnel de son dirigeant ainsi que le cautionnement d'une personne morale. Pour diverses raisons la société se retrouve en redressement judiciaire. Aujourd'hui la procédure est au niveau de la période d'observation :

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