QCM QCM Quiz Droit des sociétés par Max1806 Max1806 1 188 joués - il y a 7 ans Droits relatifs aux sociétés : droit des contrats, droit des sociétés,... Permet de tester ses connaissances en droit dans l'enseignement supérieur en gestion des entreprises. QCM 10 QUESTIONS expert GestionEntreprisesDroitBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Sélectionnez les indices permettant de requalifier un contrat de franchise en contrat de travail : Fixation des prix de revente par le franchiseurFixation des horaires du point de vente franchisé par le franchiseurEffectuer une assistance technique et commerciale 2 Une SARL conclut une convention avec une SCI. Un associé minoritaire de la SARL est associé de cette SCI. Cette convention sera-t-elle soumise à la procédure des conventions réglementées ? Oui, l'associé ne pourra donc pas prendre part au voteOui, il faudra faire part de cette convention au commissaire aux comptes le cas échéant dans un délai de 1 moisNon, l'associé est indéfiniment responsable dans la SCI 3 Soit une Société Anonyme dirigée par un Conseil d'Administration composé de 3 administrateurs, nombre requis par les statuts. Un administrateur démissionne, quid de la cooptation ? Elle est obligatoireElle est facultativeElle est interdite Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 L'apport en industrie, en SARL, ouvre-t-il droit à la détention d'une quote-part du capital social ? Oui, uniquement avec l'intervention d'un commissaire aux apports (CAA)Oui, le CAA peut ne pas être désigné par accord unanime des associésNon et en l'absence de mention dans les statuts ledit associé bénéficiera des mêmes droits que l'associé qui a le moins apporté en numéraire 5 La fixation de la rémunération du gérant d'une SARL entre-t-elle dans le champ des conventions réglementées ? Oui, lie le gérant et sa société.Non, le dirigeant pourra prendre part au vote de la décision s'il est associéNon, mais le dirigeant ne pourra pas prendre part au vote de la décision s'il est associé 6 Une personne A demande, sous prétexte d'aider une association caritative, 50€ à une personne B riche. Ces 50€ ne serviront pas à subvenir aux besoins d'une association. La personne A réalise un abus de confianceOn ne peut qualifier l'acte d'abus de confiance car il n'y a pas eu de préjudice causé à la personne B, elle est riche.La personne A encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000€ d'amende 7 Une fausse facture est-elle un faux ? Oui si elle est utilisée afin de rapporter la preuve d'un droit (comptabilisée)Sa simple détention, ne peut faire courir à son auteur ou son bénéficiaire les peines encourues pour faux (non utilisée comme document probatoire)Comme tout faux, sa simple détention fait courir le risque d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ (porté à 5 ans et 75 000€ d'amende si plusieurs faux) 8 Quel est l'élément matériel du recel ? Remise de choses : fonds, valeurs, biensDissimuler, conserver une chose provenant d'un délit ou d'un crimeManœuvre frauduleuse 9 À quelle date doit être conclue, au plus tard, la convention annuelle entre un distributeur et son fournisseur dont les relations s'inscrivent dans la durée ? 1er novembre1er janvier1er mars 10 Une banque, en garantie d'un emprunt à une SARL, a obtenu le cautionnement personnel de son dirigeant ainsi que le cautionnement d'une personne morale. Pour diverses raisons la société se retrouve en redressement judiciaire. Aujourd'hui la procédure est au niveau de la période d'observation : La banque peut agir à l'encontre de la personne moraleAucune action ne peut être intentée au cours de cette périodeAu cours de cette période, seules les actions contre le débiteur sont prescrites. La banque peut tout à fait agir à l'encontre des cautions Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
