QCM QCM Quiz Thème 2 PFUE par ChloeDroit ChloeDroit 2 177 joués - il y a 7 ans "Présidence française de l'Union européenne" pour les L2 droit qui passent l'examen sur les principes fondamentaux de l'union européenne. QCM 21 QUESTIONS expert EuropeDroit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quels sont les deux grands arrêts qui vont constater que l'UE est un ordre juridique ? Van Gend en Loos 1963Schul 1982Costa 1964United brands 1978 2 Laquelle de ces institutions est composée de ministres ? Conseil de l'UECommission européenneConseil européenParlement européen 3 Où se situe le siège de la CJUE ? BruxellesStrasbourgLuxembourgNice Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qui peut avoir l'initiative des lois ? Parlement européenCommissionConseil de l'UELe peuple 5 Qui adopte les actes normatifs ? ParlementConseil de l'UEConseil européenLe Peuple 6 Dans quelle matière l'UE a une compétence exclusive ? Union douanièreMarché intérieurPolitique monétaireRègle de concurrence 7 Dans quel domaine l'UE laisse une compétence résiduelle aux États membres (compétences partagées) ? Marché intérieurPolitique monétairePolitique socialeRègle de concurrence 8 Dans quel domaine l'UE n'a qu'une compétence d'appui ? Politique environnementaleDomaine fiscalPolitique commerciale communeRègle de concurrence 9 Quelles sont les conditions si les institutions européennes veulent agir alors qu'elles n'ont pas la compétence exclusive (principe de subsidiarité) ? L'action des institutions de l'UE garantira une pleine efficacité.Ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectifActe législatif doit comporter une fiche contenant les éléments circonstanciésL'action des États membres est insuffisante pour arriver à l'objectif qui est souhaité 10 Y a-t-il une division entre le droit public et le droit privé ? NonOui, mais elle est mineureNon, mais elle reconnaît la distinctionOui 11 Quels sont les arrêts qui vont poser le principe de la qualification juridique autonome propre au droit de l'UE ? Arrêt Hagen 1972Arrêt Schul 1982Arrêt Costa 1964Arrêt HOTT 1978 12 L'article 288 va poser la définition de 5 actes nommés qui sont : DirectiveAmendementDécisionnaireRecommandation 13 Quelle est la définition de l'effet direct du droit de l'UE ? Applicable immédiatementPeut être automatiquement invoqué contre un État membrePeut être automatiquement invoqué contre ou au sein d'un État membrePeut être automatiquement invoqué au sein d'un État membre 14 Quels sont les trois critères pour bénéficier d'un effet direct ? ClartéDoit être nécessairement un réglementInconditionnelDoit avoir été transposé 15 Les États peuvent-ils se plaindre en invoquant les dispositions d'une décision ? Oui, inconditionnellementOui, mais si elle présente un caractère d'effet directNon 16 Quels sont les arguments permettant de comprendre pourquoi le droit de l'UE prime sur le droit national ? Bonne foi (signé donc il faut admettre la primauté)Obligation (l'effet direct impose cette primauté)Cohérence (il n'avait pas l'obligation de signer)Utilité (effet direct ne sert à rien sans primauté) 17 Quel article national va poser le principe de la primauté ? Article 45 de la ConstitutionArticle 45 du Code civilArticle 55 du CRPAArticle 55 de la Constitution 18 Cet article va poser des conditions, lesquelles ? Principe de réciprocitéDoit être signéDoit être ratifiéDoit être publié 19 En cas de loi nationale postérieure au traité, lequel va prévaloir ? La loi nationaleLe traitéAucun des deuxLes deux en même temps. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 20 Quelles sont les conséquences de cette primauté ? Mise en conformité du droit nationalSuppression de la souveraineté de l'ÉtatPeut invoquer réparationL'État devient responsable 21 Qu'implique le principe d'interprétation conforme ? Interprétation du droit doit être conforme à la ConstitutionInterprétation du droit doit être conforme au droit communautaireInterprétation du droit doit être conforme au droit national Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
