Quiz Thème 2 PFUE

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

normal

Question 1 / 21

Quels sont les deux grands arrêts qui vont constater que l'UE est un ordre juridique ?

Van Gend en Loos 1963

Schul 1982

Costa 1964

United brands 1978

difficile

Question 2 / 21

Laquelle de ces institutions est composée de ministres ?

Conseil de l'UE

Commission européenne

Conseil européen

Parlement européen

difficile

Question 3 / 21

Où se situe le siège de la CJUE ?

Bruxelles

Strasbourg

Luxembourg

Nice

Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité.

Pour nous aider et ne plus voir ce message :

Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee

expert

Question 4 / 21

Qui peut avoir l'initiative des lois ?

Parlement européen

Commission

Conseil de l'UE

Le peuple

expert

Question 5 / 21

Qui adopte les actes normatifs ?

Parlement

Conseil de l'UE

Conseil européen

Le Peuple

expert

Question 6 / 21

Dans quelle matière l'UE a une compétence exclusive ?

Union douanière

Marché intérieur

Politique monétaire

Règle de concurrence

expert

Question 7 / 21

Dans quel domaine l'UE laisse une compétence résiduelle aux États membres (compétences partagées) ?

Marché intérieur

Politique monétaire

Politique sociale

Règle de concurrence

difficile

Question 8 / 21

Dans quel domaine l'UE n'a qu'une compétence d'appui ?

Politique environnementale

Domaine fiscal

Politique commerciale commune

Règle de concurrence

expert

Question 9 / 21

Quelles sont les conditions si les institutions européennes veulent agir alors qu'elles n'ont pas la compétence exclusive (principe de subsidiarité) ?

L'action des institutions de l'UE garantira une pleine efficacité.

Ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif

Acte législatif doit comporter une fiche contenant les éléments circonstanciés

L'action des États membres est insuffisante pour arriver à l'objectif qui est souhaité

difficile

Question 10 / 21

Y a-t-il une division entre le droit public et le droit privé ?

Non

Oui, mais elle est mineure

Non, mais elle reconnaît la distinction

Oui

expert

Question 11 / 21

Quels sont les arrêts qui vont poser le principe de la qualification juridique autonome propre au droit de l'UE ?

Arrêt Hagen 1972

Arrêt Schul 1982

Arrêt Costa 1964

Arrêt HOTT 1978

expert

Question 12 / 21

L'article 288 va poser la définition de 5 actes nommés qui sont :

Directive

Amendement

Décisionnaire

Recommandation

expert

Question 13 / 21

Quelle est la définition de l'effet direct du droit de l'UE ?

Applicable immédiatement

Peut être automatiquement invoqué contre un État membre

Peut être automatiquement invoqué contre ou au sein d'un État membre

Peut être automatiquement invoqué au sein d'un État membre

expert

Question 14 / 21

Quels sont les trois critères pour bénéficier d'un effet direct ?

Clarté

Doit être nécessairement un réglement

Inconditionnel

Doit avoir été transposé

difficile

Question 15 / 21

Les États peuvent-ils se plaindre en invoquant les dispositions d'une décision ?

Oui, inconditionnellement

Oui, mais si elle présente un caractère d'effet direct

Non

expert

Question 16 / 21

Quels sont les arguments permettant de comprendre pourquoi le droit de l'UE prime sur le droit national ?

Bonne foi (signé donc il faut admettre la primauté)

Obligation (l'effet direct impose cette primauté)

Cohérence (il n'avait pas l'obligation de signer)

Utilité (effet direct ne sert à rien sans primauté)

normal

Question 17 / 21

Quel article national va poser le principe de la primauté ?

Article 45 de la Constitution

Article 45 du Code civil

Article 55 du CRPA

Article 55 de la Constitution

expert

Question 18 / 21

Cet article va poser des conditions, lesquelles ?

Principe de réciprocité

Doit être signé

Doit être ratifié

Doit être publié

normal

Question 19 / 21

En cas de loi nationale postérieure au traité, lequel va prévaloir ?

La loi nationale

Le traité

Aucun des deux

Les deux en même temps.

Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité.

Pour nous aider et ne plus voir ce message :

Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee

expert

Question 20 / 21

Quelles sont les conséquences de cette primauté ?

Mise en conformité du droit national

Suppression de la souveraineté de l'État

Peut invoquer réparation

L'État devient responsable

difficile

Question 21 / 21

Qu'implique le principe d'interprétation conforme ?

Interprétation du droit doit être conforme à la Constitution

Interprétation du droit doit être conforme au droit communautaire

Interprétation du droit doit être conforme au droit national

Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur

1^er	Y0nchie	48%
2^ème	Astriiiid	29% (203s)
3^ème	Jjjjjdr	24% (323s)
4^ème	JeanYves34	19% (596s)

Quels sont les deux grands arrêts qui vont constater que l'UE est un ordre juridique ?

Laquelle de ces institutions est composée de ministres ?

Où se situe le siège de la CJUE ?

Qui peut avoir l'initiative des lois ?

Qui adopte les actes normatifs ?

Dans quelle matière l'UE a une compétence exclusive ?

Dans quel domaine l'UE laisse une compétence résiduelle aux États membres (compétences partagées) ?

Dans quel domaine l'UE n'a qu'une compétence d'appui ?

Quelles sont les conditions si les institutions européennes veulent agir alors qu'elles n'ont pas la compétence exclusive (principe de subsidiarité) ?

Y a-t-il une division entre le droit public et le droit privé ?

Quels sont les arrêts qui vont poser le principe de la qualification juridique autonome propre au droit de l'UE ?

L'article 288 va poser la définition de 5 actes nommés qui sont :

Quelle est la définition de l'effet direct du droit de l'UE ?

Quels sont les trois critères pour bénéficier d'un effet direct ?

Les États peuvent-ils se plaindre en invoquant les dispositions d'une décision ?

Quels sont les arguments permettant de comprendre pourquoi le droit de l'UE prime sur le droit national ?

Quel article national va poser le principe de la primauté ?

Cet article va poser des conditions, lesquelles ?

En cas de loi nationale postérieure au traité, lequel va prévaloir ?

Quelles sont les conséquences de cette primauté ?

Qu'implique le principe d'interprétation conforme ?

Les Nouveaux Quiz & Tests

Mobile & Réseaux Sociaux

Professionnels

A Propos