Quiz Thème 6 PFUE

Pourquoi la CJUE exerce-t-elle un contrôle quant à la nationalité ?

Comment apprécie-t-on l'effectivité économique du travailleur ?

Qui bénéficie de la LCT ?

Pour avoir un droit au regroupement familial il faut être :

Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse bénéficier de la libre circulation ?

La discrimination sur la nationalité est-elle possible pour un emploi salarié ?

En cas d'établissement à titre principal le transfert permet-il de garder la nationalité ?

Quelles sont les structures secondaires qui peuvent être créées dans le cadre d'un établissement à titre secondaire ?

Comment apprécie-t-on la temporalité d'une prestation de service ?

La CJUE va définir l'entrave comme : une mesure nationale qui, ... l'exercice par les ressortissant des autres Etats membres des libertés fondamentales garanties par le traité. (Remplacez les ...)

Les emplois dans l'administration publique, et les activités participant à l'autorité publique sont-ils soumis à la libre circulation ?

Il existe une réserve pour des motifs d'intérêt général ; quelles sont les conditions pour l'invoquer ?

La CJUE va créer les exigences impératives d'intérêt général qui va prendre en compte :

La fraude est-elle une exception à la libre circulation ?