Quiz Thème 6 PFUE

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 15

La libre circulation des opérateurs économiques comprend :

La libre circulation des citoyens (LCC)

Libre circulation des travailleurs (LCT)

Libre circulation des établissements (LCE)

Libre circulation des services (LCS)

expert

Question 2 / 15

Pourquoi la CJUE exerce-t-elle un contrôle quant à la nationalité ?

Car les Etats n'ont pas la souveraineté pour établir la citoyenneté

Car les Etats sont libres de déterminer la citoyenneté nationale

Car il est possible de perdre sa nationalité nationale

La CJUE n'exerce pas de contrôle

difficile

Question 3 / 15

Comment apprécie-t-on l'effectivité économique du travailleur ?

Activité économique principale (minimum 10h)

Activité économique principale (minimum 5h)

Activité économique rémunérée (en espèce ou en nature)

Activité économique rémunérée (en espèces)

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expert

Question 4 / 15

Qui bénéficie de la LCT ?

Chômeur (en recherche d'emploi)

Salarié

Entrepreneur

Retraité

difficile

Question 5 / 15

Pour avoir un droit au regroupement familial il faut être :

Qu'importe le lien si on est une personne à charge

Un descendant (tous les descendants)

Ascendant (non à charge)

Conjoint

difficile

Question 6 / 15

Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse bénéficier de la libre circulation ?

Société constituée en conformité de la législation d'un Etat membre

Société qui ait son siège statutaire son administration centrale ou son principal établissement dans le territoire de l'UE

Les deux à la fois

Aucun

expert

Question 7 / 15

La discrimination sur la nationalité est-elle possible pour un emploi salarié ?

Non, jamais

Oui dans quelques cas

On peut demander une compétence linguistique

Oui, possible

difficile

Question 8 / 15

En cas d'établissement à titre principal le transfert permet-il de garder la nationalité ?

Oui toujours

Oui, si l'Etat retient le critère du siège statutaire

Oui si l'Etat retient le critère du siège réel

Non jamais

difficile

Question 9 / 15

Quelles sont les structures secondaires qui peuvent être créées dans le cadre d'un établissement à titre secondaire ?

Filiale

Siège économique

Succursale

Agence

difficile

Question 10 / 15

Comment apprécie-t-on la temporalité d'une prestation de service ?

Durée

Fréquence

Durée précise donné par CJUE

Aucune des trois

difficile

Question 11 / 15

La CJUE va définir l'entrave comme : une mesure nationale qui, ... l'exercice par les ressortissant des autres Etats membres des libertés fondamentales garanties par le traité. (Remplacez les ...)

À cause de ses discriminations est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant

Même applicable sans discrimination est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant

À cause de ses discriminations est susceptible de gêner

Même applicable sans discrimination est susceptible de gêner

difficile

Question 12 / 15

Les emplois dans l'administration publique, et les activités participant à l'autorité publique sont-ils soumis à la libre circulation ?

Oui

Seulement les emplois dans l'administration publique

Seulement les activité participant à l'autorité publique

Non

expert

Question 13 / 15

Il existe une réserve pour des motifs d'intérêt général ; quelles sont les conditions pour l'invoquer ?

Les objectifs économiques ne sont jamais un intérêt général

Les objectifs économiques peuvent constituer un intérêt général

Condition de forme

Constitué uniquement sur le comportement de l'individu

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expert

Question 14 / 15

La CJUE va créer les exigences impératives d'intérêt général qui va prendre en compte :

Sécurité du travailleur

Préservation du patrimoine

Pluralisme culturel à la télé

Objectif économique

normal

Question 15 / 15

La fraude est-elle une exception à la libre circulation ?

Non, jamais

Oui, mais il vaut mieux parler de ''l'abus de droit communautaire''

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La libre circulation des opérateurs économiques comprend :

Pourquoi la CJUE exerce-t-elle un contrôle quant à la nationalité ?

Comment apprécie-t-on l'effectivité économique du travailleur ?

Qui bénéficie de la LCT ?

Pour avoir un droit au regroupement familial il faut être :

Quelles sont les conditions pour qu'une personne morale puisse bénéficier de la libre circulation ?

La discrimination sur la nationalité est-elle possible pour un emploi salarié ?

En cas d'établissement à titre principal le transfert permet-il de garder la nationalité ?

Quelles sont les structures secondaires qui peuvent être créées dans le cadre d'un établissement à titre secondaire ?

Comment apprécie-t-on la temporalité d'une prestation de service ?

La CJUE va définir l'entrave comme : une mesure nationale qui, ... l'exercice par les ressortissant des autres Etats membres des libertés fondamentales garanties par le traité. (Remplacez les ...)

Les emplois dans l'administration publique, et les activités participant à l'autorité publique sont-ils soumis à la libre circulation ?

Il existe une réserve pour des motifs d'intérêt général ; quelles sont les conditions pour l'invoquer ?

La CJUE va créer les exigences impératives d'intérêt général qui va prendre en compte :

La fraude est-elle une exception à la libre circulation ?

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